PROTOCOLE D'ACCO RD

Négociations annuelles obligatoires 2019

Entre

La société STVA SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 834 210 270, au capital de 11 175 euros, dont le siège est situé : 26, Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par xxxxx xxxxxxxxxxxx, Président de la société

D'une part,

Et,

La délégation unique du personnel de la société STVA SAS composée de ses 3 membres I

-

-

-

La CFE/ CGC représentée par xxxxxxxxxx en qualité de représentant de la section syndicale spécialement mandaté.

D'autre part,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019 sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.

Table des matières

Préambule 2

Article - 1 : Champ d'application de l'accord 2

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres 3

Article 2.1:Augmentation générale des salaires 3

Article 2.2 :Prime de performance individuelle 3

Article - 3 Dispositions spécifiques pour les cadres 3

Article 3.1 :Augmentation individuelle des salaires 3

Article 3.2 :Prime de performance individuelle et régime de part variable 3

Article - 4 Dispositions générales 4

Article 4.1 : Accessoires au salaire 4

Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d'entreprise 4

Revalorisation de la prime de transport 4

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité 4

Préambule :

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 12 février 2019

Le 19 février 2019

Le 27 février 2019

Le 6 mars 2019

Le 14 mars 2019

L'engagement des négociations s'est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L.2221-1 et L.2221-2 du Code du travail.

Le périmètre de la négociation s'est notamment concentré sur l'évolution des rémunérations dans une logique d'égalité professionnelle femmes/ hommes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des représentants du personnel élus et désignés, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

IIa été arrêté les mesures suivantes pour l'année 2019 :

Article - 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de STVA SAS, sous réserve des conditions d'ancienneté définies dans les dispositions du présent accord.

2. Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres.

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale de 1.7 % qui interviendra à compter du 1er mars 2019, avec effet au 1er janvier 2019, pour tout le personnel non cadre présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant une ancienneté au moins de 6 mois, hors alternances et stagiaires.

Article 2.2 : Prime de performance individuelle

Il est indiqué que pour la prochaine campagne de prime de performance individuelle en 2020, un budget global sera attribué pour reconnaître la performance et cesser le système de prime discrétionnaire, basé sur les objectifs lors des entretiens annuels.

Article - 3 Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles (AI) concernent les cadres présents aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date et toujours inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord. Les AI seront versées au mois de mars 2019. Le budget global est de 1.5 % librement réparti par le N+l.

Article 3.2 : Prime de performance individuelle

La performance individuelle de l'exercice 2018 a été traitée de façon semblable à celle des années précédentes.

Article 3.3 : Mise en place de l'attribution d'une part variable

Les parties décident de mettre en œuvre un système de part variable au profit des cadres dont la procédure sera produite fin juin 2019. A cet effet, une commission de suivi composée de 3 membres de la DUP et de 3 membres de la Direction examinera la procédure avant sa publication . .Les éléments contractuels afférents à une part variable seront reconduits à minima lors de l'application de cette procédure.

La « part variable » correspond à la partie de la rémunération annuelle dont le montant est variable en fonction de l'atteinte d'objectifs collectifs et individuels.

La politique d'attribution d'une part variable répond à plusieurs objectifs :

• Focaliser les efforts des collaborateurs sur l'atteinte des objectifs essentiels de leur domaine de responsabilités, les dits objectifs concourant à la performance globale de l'entreprise.

• Reconnaître directement les performances liées à la réalisation de ces objectifs : il y a un lien direct, simple et transparent entre l'atteinte de l'objectif et la prime versée.

Il est convenu que cette procédure sera appliquée dès le versement en 2020 de ladite part variable au regard de la performance de 2019 appréciée dans l'entretien individuel concernant l'exercice 2019 de chacun des cadres.

3. Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Article 3.4 : Durée du temps de travail

Par ailleurs, il est confirmé que, l'accord en cours de négociations sur la durée du temps de travail, et de l'installation d'un système de forfait/jours sera mis en place au plus tard le 1 er Janvier 2020.

Article - 4 Dispositions générales

Article 4.1 : Accessoires au salaire

Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d'entreprise.

La part patronale du ticket restaurant évoluera, à partir du 1er avril 2019, à 5,52€ pour

atteindre la valeur faciale d'un ticket restaurant à 9.20€. La part salarié du ticket restaurant sera de 3.68 euros

Revalorisation de la prime de transport

Il est prévu la mise en place du système de prime CAT comme suit :

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l'année 2019 et s'appliquera du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, où il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à

celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du périmètre compétent.

4. Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre.

Fait à Levallois Perret, le 18/03/2019

5

Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019

. . .

En 5 exemplaires,

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la Direction STVA SAS

Pour la Délégation unique du personnel composée de :

• Monsieur / Madame :

• Monsieur / Madame : xxxxxxxxxx

• Monsieur / Madame : xxxxxxxxxx

Pour la CFE/CGC xxxxxxxxxx

6 Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019