Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RACHAT DE JOURS DE RTT (HORS PERSONNEL EN FORFAIT JOURS)" chez L AGENCE REGIONALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RACHAT DE JOURS DE RTT (HORS PERSONNEL EN FORFAIT JOURS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

- La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

- La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

- Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS;

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

CFDT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part

PREAMBULE 

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les partenaires sociaux et la Direction de l’UES se sont rencontrés le 10 mars 2023 et ont décidé d’adopter ce dispositif exceptionnel afin d’offrir aux collaborateurs une manne financière permettant de soutenir leurs pouvoirs d’achat.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’UES susmentionnée.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES en contrat horaire et bénéficiant de jours de RTT.

Les collaborateurs en convention de forfait jours ne sont donc pas concernés par ce présent accord.

ARTICLE 2 : PROCEDURE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT NON PRIS ET PLAFOND DE RACHAT

Les collaborateurs souhaitant se faire racheter une partie de ses journées ou demi-journées de RTT devront compléter et renvoyer au service RH un formulaire prévu à cet effet (disponible sur l’intranet RH) selon les modalités suivantes :

• Pour les RTT acquis du 01/06 au 31/12 : avant le 30/11

• Pour les RTT acquis du 01/01 au 31/05 : avant le 30/04

Le collaborateur aura la possibilité de se faire racheter jusqu’à 4 jours de RTT acquis et non pris par période d’acquisition totale allant du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Le salarié aura également le choix de mettre 4 jours en CET sous déduction du nombre de jour de RTT déjà racheté soit à titre d’exemple 2 jours s’il renonce à 2 jours de RTT avec rachat. Dans le cadre de la mise en CET, les majorations de salaire ne seront pas appliquées. Les conditions d’alimentation du CET seront définis à l’article 9.2

ARTICLE 3 : MAJORATION DU SALAIRE ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire de 10%.

Les rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur similaire à celui des heures supplémentaires :

• Réduction de cotisations salariales

• Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale

La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la limite de 7 500 euros net imposable.

Cette rémunération est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin automatiquement, sans clause de reconduction automatique le 31 décembre 2025.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente s’engagent à ouvrir une négociation en vue de réviser l’accord à ces évolutions.

ARTICLE 5 : PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Pérols,

Le 31 mars 2023

En quatre exemplaires originaux

Pour l’UES Pour la confédération syndicale CFDT

Le Directeur Général

Pour la confédération syndicale CFE – CGC

Parapher chaque page précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »