Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire

Préambule

Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de …. dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise » a été conclu le 20 juillet 2018.

Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 20 juillet 2018, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :

« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses.

Il sera attribué chaque année une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute pour les augmentations collectives avec répartition spécifique par tranche de salaire. Tous les ans, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois de mai et le mois de juin pour discuter de la répartition de cette enveloppe par tranche de salaire qui seront fixées chaque année. ».

Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 19 mai 2020 afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2020, applicable au 1^er août 2020.

Compte tenu de la situation liée à la crise sanitaire ne permettant pas d’avoir une vision, il est apparu raisonnable de ne pas engager d’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2020. La Direction et la délégation syndicale ont donc conclu un avenant annuel à l’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en date du 3 juin 2020 actant le principe du gel des augmentations collectives pour l’année 2020*.

La Direction entend revenir sur la décision prise en juin 2020 à l’issue des négociations et souhaite accorder une augmentation collective pour l’année 2020 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise conclu le 20 juillet 2018. C’est dans ces conditions que la Direction et la délégation syndicale se sont réunies lors de deux réunions successives en date du 30 octobre et du 5 novembre 2020 pour évoquer cette question. Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions de l’avenant signé le 3 juin 2020 dans toutes ses dispositions.

Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2020 conformément aux dispositions de l’article 1.1 intitulé « les salaires effectifs, paragraphe relatif aux augmentations collectives » du titre 2 « Négociations quadriennales obligatoires au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2020 ».

Pour rappel, l’accord initial prévoit une clause de renégociation tous les ans de la répartition de l’enveloppe accordée au titre des augmentations individuelles par tranche de salaire.

Le présent avenant vise à fixer les tranches de salaire qui bénéficieront de l’augmentation collective au titre de l’année 2020, ainsi que la date d’application des présentes augmentations.

Article 1. Tranches de salaire pour l’année 2020

Au titre de l’année 2020, il a été convenu que les augmentations générales seront réparties selon les tranches suivantes :

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 20 août 2018, le salaire pris en compte, pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1^er août de l’année considérée qui ont une ancienneté de 12 mois consécutifs, selon les tranches de salaire (cf. ci-dessus).

Article 2 : Date d’application des augmentations collectives

L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Salaires effectifs, paragraphe relatif aux augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1^er août.

Compte tenu de la clôture comptable intervenue au 31 août 2020, il n’est matériellement pas possible de faire intervenir les augmentations collectives au 1^er août. Dès lors, les augmentations collectives au titre de l’année 2020 interviendront au mois de novembre 2020 rétroactivement au 1^er septembre 2020.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 23 novembre 2020.

Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018, soit jusqu’au 31 août 2022.

Article 4 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de ….

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 12 novembre 2020

En cinq exemplaires originaux.