Accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligation en entreprise

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur deux thèmes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Auquel s’ajoute un troisième thème, faisant l’objet d’une négociation triennale, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La direction de NEOMA BS a invité les partenaires sociaux à négocier dès le mois de mai 2022 les contours d’un nouvel accord d’adaptation succédant à l’accord conclu le 18 juillet 2017 relatif à la négociation obligatoire en entreprise (article L2242-10 du code du travail).

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle et triennale Obligatoire Bloc 1 à 3 a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Il a été convenu de reconduire la périodicité des négociations obligatoires à quatre ans à l’exception de la négociation relative aux salaires effectifs (article L2242-15 1° du Code du travail). Cette dernière fera l’objet d’une clause de rendez-vous annuelle afin de s’adapter au contexte économique particulièrement fluctuant au regard du contexte Européen et de la crise COVID.

NEOMA BS et les partenaires sociaux ont conscience du contexte particulier d’inflation dans lequel s’inscrit les négociations relatives aux rémunérations. Afin de répondre aux attentes des collaborateurs, ils ont entamé des discussions visant à maintenir le pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour vocation de reprendre les trois grands thèmes de négociation. Ceux-ci ont fait l’objet de 5 réunions de négociations :

• Le 2 mai 2022,

• Le 9 mai 2022,

• Le 16 mai 2022

• Le 24 juin 2022

• Le 8 juillet 2022

• Le 18 juillet 2022.

La direction et les délégations syndicales réaffirment leur attachement au bien-être au travail et à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, au développement des compétences de ces collaborateurs ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, ce qui les a conduites à négocier des accords distincts concernant ces thèmes.

TITRE1. NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE (bloc 1)

Article 1. Négociations relatives aux salaires effectifs

La politique de rémunération de NEOMA BS s’appuie sur deux volets : une enveloppe annuelle au titre des augmentations collectives et une enveloppe au titre des augmentations individuelles.

1. Augmentations collectives 

La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches salariales les plus basses pour une durée de 4 ans. Les augmentations collectives seront appliquées sur les salaires inférieurs ou égales à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieure soit au 1^er mai 2022, un salaire mensuel brut de 2.468,37 euros arrondi à 2.500 euros (salaire de base temps plein hors 13^ème mois).

L’enveloppe d’augmentation collective pourra osciller entre 0,3% et 0,5% de la masse salariale ci-dessous définie.

L’enveloppe budgétaire d’augmentation collective est définie sur la base de la masse salariale brute qui s’entend du cumul des rémunérations brutes (base et 13ème mois) à l’exclusion de toutes les primes variables et indemnités de fonction des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée et à l’exclusion des cotisations patronales.

La masse salariale retenue est calculée au 31 décembre de l’année N pour la campagne d’augmentation collective applicable au 1er aout N+1.

Ainsi, la masse salariale retenue pour la campagne d’augmentation collective au 1er août 2023 est celle fixée au 31 décembre 2022.

Chaque année, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre les mois d’avril et juin afin de :

• Fixer les tranches de salaires bénéficiant de l’enveloppe d’augmentation collective dans la limite de 1,5 SMIC brut.

• Fixer le pourcentage affecté à l’enveloppe des augmentations collectives comprise entre 0,3% et 0,5%, étant précisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir par un avenant de réduire ou de supprimer cette enveloppe des augmentations collectives.

Avant la première réunion, la direction communique à la délégation syndicale la répartition des rémunérations concernées par la négociation (effectifs par tranche de 100 €), et la part que représente cet effectif dans l’effectif total.

Si les parties ne se mettent pas d’accord concernant les deux points ci-dessus énoncés, un PV de désaccord sera signé par les parties. Dans ce cas, la Direction disposera de toute prérogative pour fixer unilatéralement une enveloppe ou décider de ne pas en attribuer.

Le salaire pris en compte, pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1er août de l’année concernée qui ont une ancienneté de 12 mois consécutifs.

L’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1er août.

2. Les augmentations individuelles 

Chaque année, la direction attribuera une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.

Les augmentations individuelles seront basées sur la performance du salarié conformément à la politique de rémunération.

L’application des augmentations individuelles se fera au plus tard sur la paie du mois d’octobre rétroactivement au 1er septembre.

3. La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

La direction poursuit son engagement afin d’étudier dans le détail les éventuels écarts de rémunération et d’y pallier dans le temps.

* * *

Il est précisé que les augmentations individuelles, prime exceptionnelle et les mesures visant à réduire les écarts de rémunération relèvent des prérogatives de la direction.

Article 2. Négociations relatives au temps de travail

À l’issue de la phase expérimentale ayant mis en place le télétravail pour la personne ayant un temps de trajet domicile/travail excédant 45 minutes, la direction et les partenaires sociaux ont signé un accord télétravail à compter du 1er septembre 2021 et ce pour une durée de deux ans permettant aux salariés de NEOMA BS de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine pour les salariés administratifs à temps plein et de 2 jours de télétravail par mois pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 80%.

En outre, la Direction et la délégation syndicale ont signé un avenant à l’accord relatif au statut social de NEOMA BS le 14 avril 2020. Cet accord comporte des dispositions relatives aux astreintes et aux dons de jours de repos et ouvre ce dispositif aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée ainsi qu’au salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant. Cet accord a par ailleurs renouvelé le dispositif d’aménagement du temps pour les salariés à horaire variable leur permettant de bénéficier d’un aménagement du temps de travail de 4,5 jours à temps plein.

Article 3. Négociations relatives à l’intéressement, participation et épargne salariale

NEOMA BS s’était engagée à ouvrir de nouvelles négociations au cours de l’année académique 2018/2019 concernant la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.

A l’issue de cette négociation, un accord d’intéressement ainsi qu’un dispositif d’épargne salariale (PEE et PERCOL) ont été mis en place au sein de NEOMA BS pour la période allant du 1^er septembre 2018 au 31 août 2021.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant afin de le proroger d’une année supplémentaire et ce jusqu’au 31 août 2022 afin de coïncider avec le plan stratégique de NEOMA BS.

NEOMA BS s’engage à engager de nouvelles négociations à l’automne 2022 afin de maintenir ce dispositif d’intéressement et d’épargne salariale, en lien avec le nouveau plan stratégique.

TITRE 2. NEGOCIATION RELATIVE A l’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2)

Article 1. Négociations relatives à la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail pour une durée de deux ans.

A l’issue de cet accord, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations à l’automne 2023.

Article 2. Négociations relatives à la qualité de vie au travail

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation à l’automne 2022.

Article 3. Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion des travailleurs en situation de handicap ainsi que les mesures de luttes contre toute discrimination, le droit d’expression et le droit à la déconnexion

A l’issue des négociations engagées au printemps 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité conclure des accords distincts concernant les termes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion des travailleurs en situation de handicap ainsi que les mesures de lutte contre toute discrimination, le droit d’expression et le droit à la déconnexion afin de rappeler leur attachement à ces sujets qui placent la valeur humaine au cœur de son engagement.

Dans ce cadre, la direction et les délégations syndicales ont signé des accords sur le droit à la déconnexion et le droit d’expression qui entreront en vigueur le 1^er septembre 2022.

Sur les autres thèmes, les parties s’engagent à poursuivre les négociations au cours de l’automne 2022.

Article 4. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et lieu de travail par les transports vertueux.

NEOMA BS affirme son attachement à ce thème qui s’inscrit dans ses engagements relatifs à la transition sociale et environnementale. L’école est dotée d’une politique en matière de Responsabilité sociale et environnementale qu’elle entend poursuivre.

Dès lors, la Direction et les partenaires sociaux se sont engagés à poursuivre les négociations concernant ce volet afin de tendre vers une politique incitant les salariés à l’usage des transports vertueux, ceux-ci s’inscrivant plus largement dans la transition sociale et environnementale.

Article 5. Le régime de prévoyance

Concernant la prévoyance (assurance invalidité, décès et incapacité de travail), la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant impose la prise en charge à 100% par l’employeur. NEOMA BS a mis en place un contrat de prévoyance conforme aux conditions imposées par celle-ci.

Concernant le régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (plus communément couvert par le régime de la mutuelle d’entreprise au titre des frais de santé), NEOMA BS a conclu un contrat de complémentaire santé conforme à la couverture imposée par l’article L991-7 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de la convention collective de branche. La prise en charge des cotisations est de 51% pour la part employeur et 49% pour la part salariale.

TITRE 2. NEGOCIATION RELATIVE Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. (Bloc 3)

NEOMA BS et la Délégation syndicale ont signé un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Cet accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif.

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2026.

Il entrera en vigueur au 1^er septembre 2022.

Article 2. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3. Révision et interprétation

Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4. Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Article 5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Mont Saint Aignan, le 22 juillet 2022

En trois exemplaires originaux

Pour l’E.E.S.C. NEOMA Business School

Pour le syndicat SNEPL-CFTC

Pour le syndicat FEP-CFDT