Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire

Préambule

Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise » a été conclu le 20 juillet 2018.

Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 20 juillet 2018, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :

« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses.

Il sera attribué chaque année une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute pour les augmentations collectives avec répartition spécifique par tranche de salaire. Tous les ans, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois de mai et le mois de juin pour discuter de la répartition de cette enveloppe par tranche de salaire qui seront fixées chaque année. ».

Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 9 mai 2022 afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2022, applicable au 1^er août 2022.

Afin de permettre l’ouverture de cette négociation, la Direction a remis les éléments nécessaires à la délégation syndicale et notamment, le nombre de salariés par tranche de salaire de 100 euros.

Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2022 conformément aux dispositions de l’article 1.1 intitulé « les salaires effectifs, paragraphe relatif aux augmentations collectives » du titre 2 « Négociations quadriennales obligatoires au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ».

Pour rappel, l’accord initial prévoit une clause de renégociation tous les ans de la répartition de l’enveloppe accordée au titre des augmentations individuelles par tranche de salaire.

Le présent avenant vise à fixer les tranches de salaire qui bénéficieront de l’augmentation collective au titre de l’année 2022, ainsi que la date d’application des présentes augmentations.

Article 1. Tranches de salaire pour l’année 2022

Considérant l’augmentation de l’inflation depuis la précédente négociation annuelle et la signature de l’accord quadriennal en 2018, la délégation syndicale a proposé de répartir cette enveloppe de façon à réduire au maximum l’impact de l’inflation sur les rémunérations les plus modestes, et notamment les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC.

Au titre de l’année 2022, il a été convenu que les augmentations générales seront réparties selon les tranches suivantes :

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 20 août 2018, le salaire pris en compte, pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1^er août de l’année considérée qui ont une ancienneté de 12 mois consécutifs, selon les tranches de salaire (cf. ci-dessus).

Article 2 : Date d’application des augmentations collectives

L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Salaires effectifs, paragraphe relatif aux augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1^er août.

Article 3. Mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat des salariés de NEOMA

Afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation, NEOMA BS et les partenaires sociaux se sont entendus pour porter la valeur nominale du titre restaurant à 9,48 euros (5,69 euros part employeur, 3,79 euros part salarié).

Cette mesure a vocation à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2022.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 25 juillet 2022

Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018, soit jusqu’au 31 août 2022.

Article 5 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2018 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 18 juillet 2022

En trois exemplaires originaux.