Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020" chez ECOBA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ECOBA et les représentants des salariés le 2021-01-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921017617
Date de signature : 2021-01-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ECOBA
Etablissement : 83431598800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 2020 pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 (2021-07-29)
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 (2020-12-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-11
Avenant N° 1 à l’accord d’entreprise pour la mise en place du
dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de
l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Entre les soussignés :
La SAS ECOBA, dont le siège social est situé 4 Chemin du Lyonnais, ZAC Porte du Dauphiné, 69720 SAINT-BONNET DE MURE, RCS Lyon 834 315 988, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président de la SAS H2D, elle-même présidente de la société ECOBA, dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part,
et l’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXX
D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle conclu le 16 décembre 2020.
Préambule
A l’occasion du dépôt de l’accord pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle conclu le 16 décembre 2020, la DIRECCTE a été amenée à faire part à l’entreprise de ses observations et à lui demander de modifier le texte de l’accord par voie d’avenant.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer ces remarques. En conséquence, l’article IV) point 1) Engagements en termes d’emploi de l’accord du 16 décembre 2020 est modifié comme suit :
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes d’emploi :
Exception faite d’une situation économique et financière très fortement dégradée (avec justificatifs) de l’entreprise, et en accord avec les services de l’état, la société XXX s’engage à ne procéder, pendant la durée du recours au dispositif, à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique en application du présent accord.
DEPOT
Le présent avenant sera déposé dans les mêmes formes que l’accord initial par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 11 janvier 2021
En 2 exemplaires originaux
La société XXX, représentée par Madame XXX,
Monsieur XXX, président de Elue titulaire du CSE
La société H2D, elle-même présidente de
La société ECOBA
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