Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES EAUX DE LA TOUCHE POUPARD (Siège)

Société Publique Locale

des eaux de la Touche Poupard

ACCORD D'ENTREPRISE

portant sur l'organisation et l'aménagement

du temps de travail dans l'entreprise

Version 1.0 du 27/10/2018

SOMMAIRE

Préambule

Emploi et rémunération

1 - classification des emplois

2 - rémunération

Durée de travail

1 - durée annuelle et hebdomadaire

2 - heures supplémentaires

Congés, réduction du temps de travail

Astreintes

1 - planning des astreintes

2 - modalités

3 - fréquences des astreintes

4 - rémunération de l'astreinte

5 - rémunération des interventions

6 - moyens mis à disposition du salarié

7 - commission de suivi

Durée, révision, dénonciation

1 - durée de l'accord

2 - révision

3 - dénonciation

PREAMBULE

Les dispositions de cet accord règlent les rapports de travail entre salariés et employeur au sein de la Société Publique Locale des eaux de la Touche Poupard.

Le code du Travail trouve sa pleine application pour toutes questions non abordées par le présent accord.

EMPLOI ET REMUNERATION

Classification des emplois

La SPL des eaux de la Touche Poupard, dont l'activité est référencée par le code INSEE 3600Z captage, traitement et distribution d'eau, décide par le présent accord d'appliquer la convention collective des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par arrêté du 28 décembre 2000.

La classification des emplois de cette convention collective permettra de déterminer le groupe et l'emploi repère de l'activité de chaque agent à la SPL.

DUREE DE TRAVAIL

1 - Durée annuelle et hebdomadaire

La durée annuelle du temps de travail est de 1607 heures, hors heures supplémentaires.

La durée moyenne hebdomadaire est de 39h. L'activité d'exploitation du site étant différente suivant la période de l'année, cette durée hebdomadaire est susceptible de varier dans les limites suivantes : minimum de 30h et maximum de 48h.

La journée de travail ne doit pas dépasser 10h, avec une amplitude maximale limitée à 12h.

La pause méridienne est d'une durée minimale de 45 minutes (non incluse dans le temps de travail effectif).

Les limites horaires d'arrivée et départ sont fixées à 6H -20H. Cette latitude a pour

objet de permettre à l'agent d'adapter son temps de travail journalier à la semaine en fonction des saisons.

Si ces limites horaires aboutissent à permettre à l'agent de ne pas travailler 1/2 journée, l'accord préalable de la hiérarchie sera nécessaire.

Si le décompte des heures en fin d'année ou lors d'une rupture de contrat à l'initiative du salarié, montre un excédent vis à vis des 39h hebdomadaires, ces heures ne seront pas rémunérées. Le salarié s'assurera donc au préalable dans l'organisation de son temps de travail, ou avant son départ, à ne pas aboutir à une telle situation.

Un registre sera tenu par chaque salarié pour noter ses horaires journaliers.

2 - Heures supplémentaires (hors astreintes)

A la demande de la direction, ou lors d’événements liés à des contraintes exceptionnelles, le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires.

Elles sont comptabilisées de la manière suivante :

- 1 heure travaillée = 1,5 heure

- 1 heure de nuit, week-end ou jours fériés = 2 heures

Les heures supplémentaires seront, au choix de l'agent, soit récupérées soit rémunérées.

Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné à 50 heures par an. Les heures accomplies au-delà feront l'objet d'un repos compensateur. En pratique, une heure supplémentaire effectué au-delà du contingent annuel, fera l'objet d'un repos compensateur d'une heure et demie ou de deux heures si celle ci est effectuée de nuit, le week end ou jours fériés.

CONGES - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'année de référence est l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre de jours de congés est conforme aux articles L 3141-3 et L 3141-23 du Code du Travail soit 25 jours de congés annuels et 2 jours de fractionnement possibles.

Les congés annuels doivent être pris avant le 1er juin de l'année suivante. Le délai de prévenance pour solliciter l'octroi des congés est fixé à 5 jours ouvrés.

Lorsque le salarié n'a pu solder ses congés payés pour cause de maladie, ou de congé maternité, le solde de congé pourra être reporté jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Dans ce cas, deux solutions sont à distinguer :

- Si la maladie prend fin avant le terme de la période de référence, le reliquat des congés payés sera, après concertation avec l'employeur, pris en priorité sur la période restante à courir ou à défaut compensé par le versement d'une indemnité compensatrice.

- Si la maladie se prolonge au-delà de la période de référence, le reliquat des congés payés donnera lieu, après concertation avec l'employeur, à un report l'année suivante.

Le travail hebdomadaire de 39h génère 23 jours de réduction de temps de travail (RTT). Les jours de RTT ne peuvent être reportés l'année suivante.

Le calcul des droits RTT s'effectuera au prorata de la durée de service (nombre de mois travaillés et taux d'emploi)

Les RTT peuvent être cumulées avec les congés et prises par journée ou 1/2 journée, sous réserve de l'accord de la direction.

ASTREINTES

L'astreinte fait partie intégrante des activités de la Société, elle intervient en dehors des horaires de l'activité quotidienne du salarié désigné à cet effet (ou des personnels mis à disposition de la SPL qui seront soumis aux règles d'astreintes ci-après) selon un planning prédéfini.

1 - Planning des astreintes

Un planning prévisionnel annuel sera établi au mois de décembre de l’année (n-1). Dans la mesure du possible ce planning sera respecté. Néanmoins des ajustements pourront être réalisés en fonction des contraintes de service et d'accord mutuel entre salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut n’être averti qu’un jour franc à l’avance. Dans ce cas, l’accord du salarié est obligatoirement requis et l’entreprise s’engage à lui verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels qu’il aurait engagés.

Les salariés d’astreinte doivent déclarer tous les mois, sur le formulaire prévu à cet effet, le nombre d’heures d’intervention qu’ils ont effectué ainsi que les dates correspondantes.

2 - Modalités

La période normale d’astreinte est d’une semaine : du jeudi 17h au jeudi suivant 17h.

Le salarié d’astreinte dispose de 30 minutes maximum pour prendre en compte l’incident signalé. Selon les modalités d’intervention le salarié peut soit intervenir à distance, soit sur site.

En cas de déplacement nécessaire, le délai maximum pour se rendre sur le lieu d’intervention est fixé à 1 heure 30 incluant le délai de prise en compte de l'alerte.

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, des indemnités kilométriques seront versées sur la base du barème fiscal en vigueur.

Si à la suite d’un cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie qui reste toujours joignable.

3 - Fréquence des astreintes

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :

- plus de 3 semaines consécutives par période de 4 semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord du salarié.

- plus de 20 semaines par an. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié.

- pendant ses périodes de congés payés ainsi que le jour ouvré ou le week-end qui suit ou précède les périodes concernées.

4 - Rémunération de l’astreinte

L’astreinte est rémunérée selon les modalités suivantes :

• La valeur du point d’astreinte est de 17 € brut. Une revalorisation de la valeur du point sera examinée annuellement.

• Il est attribué un point par journée d’astreinte hors week-end et jours fériés. Il est attribué 2 points pour le samedi, dimanche et jours fériés.

5 - Rémunération des interventions

5-1 Intervention sans déplacement :

Pour tout incident signalé ne nécessitant pas un déplacement sur site, un forfait d'1H est appliqué. L'horaire de signalement de l'alerte déterminera les modalités de rémunération du forfait horaire.

5-2 Intervention avec déplacement :

Pour toute intervention sur site, un forfait de 3h est appliqué (1h de déplacement et 2h d'intervention).

5-3 Rémunération des interventions :

Les heures d’intervention des salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base, assorti des majorations suivantes :

- Majoration forfaitaire au titre d’heure supplémentaire (pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires incluant les forfaits ) = + 25%

- Majoration forfaitaire au titre d’heure effectuée de nuit (entre 21h et 7h) ou heures supplémentaires au-delà des 8 heures hebdomadaires = + 50%

- Majoration forfaitaire au titre d’heure effectuée le week end ou un jour férié = + 100%.

Le décompte journalier des heures d’intervention se termine au retour du salarié à son domicile.

6 - Moyens mis à la disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la SPL. Il s’agira du prêt d’un téléphone portable. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de l’entreprise. Il va de même du matériel informatique qui pourrait être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

7 - Commission de suivi

Une commission de suivi est mis en place pour examiner le bilan des astreintes et interventions effectuées au cours de l'année et les points à améliorer dans l'organisation des astreintes.

Cette commission est composée des membres du personnel et du Directeur de la SPL et se réunira au moins une fois par an.

DUREE - REVISION - DENONCIATION

1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature

2 - Révision

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'un des signataires, doit faire l'objet d'un message électronique, avec accusé de réception, aux adresses de tous les autres signataires.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'un des signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation porte sur l'ensemble de l'accord qui forme un tout indivisible.

4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes ainsi que sur la plate forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Niort, le 13 novembre 2018.

L.. Président.. de la SPL L.. salarié..,

des eaux de la Touche Poupard,

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