Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GHESTEM LILLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’année 2018

Entre :

La Société TRANSPORTS DHAENENS située 840, Boulevard du petit quinquin 59273 FRETIN

Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable de site

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Article 1 - Champ d’application 

TRANSPORTS DHAENENS

840, Boulevard du petit quinquin

59273 FRETIN

N°SIRET 834 822 272 000 11– activité de transports routiers de marchandises

Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Article 2 - Exposé des négociations

Ont été soumis à la négociation :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’égalité homme-femme dans l’entreprise

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La formation professionnelle tout au long de la vie

• L’emploi des seniors

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 21/09/2018, 19/10/2018, 23/11/2018.

Les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et UNSA le 23/11/2018

• Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et UNSA le 23/11/2018

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation salaires

Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

• Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2017 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

• Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2018 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
128	2017	9,8	9,996	10,192	10,388	10,584
	2018	9,95	10,149	10,348	10,547	10,746
Augmentation 2017/2018	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%
CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
138	2017	9,82	10,0164	10,2128	10,4092	10,6056
	2018	9,97	10,1694	10,3688	10,5682	10,7676
Augmentation 2017/2018	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%

• Une revalorisation des frais a été faite le 04/04/2018 (CCN) conformément à l’avenant N°67 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; entrée en vigueur le 1^er mai 2018

CCN frais de déplacement	2017	2018	Augmentation
Indemnité de casse-croûte	7,26	7,35	1,24%
Indemnité de repas	13,4	13,56	1,19%
Indemnité de repas unique	8,25	8,35	1,21%
Indemnité de repas unique de nuit	8,03	8,13	1,25%
Indemnité de grand déplacement	42,86	43,37	1,19%

• L’avenant n°11 du 30/07/2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestation logistique) prévoit une 1ere revalorisation au 01/07/2018, et une seconde revalorisation au 01/12/2018

CCN LOGISTIQUE	A l'embauche	Après 6 mois	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
115	2017	9,77	9,77	9,9654	10,1608	10,3562	10,5516
	juil-18	9,92	10	10,2	10,4	10,6	10,8
	Augmentation	1,54%	2,35%	2,35%	2,35%	2,35%	2,35%
	déc-18	9,92	10,03	10,2306	10,4312	10,6318	10,8324
	Augmentation	0,00%	0,30%	0,30%	0,30%	0,30%	0,30%

La direction n’envisage pas de négociation du taux horaire au-delà de la convention collective. Nous vous rappelons que le taux horaire est majoré à 25% pour toute heure supplémentaire réalisée jusqu’à 186h, puis majoré à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà.

Plus de 2 millions d’euros ont été investis (bâtiments, matériels, équipements, ….). Aujourd’hui, l’entreprise ne dégage pas de rentabilité pour rembourser les investissements.

Aujourd’hui, notre objectif premier est de pérenniser l’entreprise. Il faut rester donc vigilants et nous avons encore beaucoup de travail de réglage sur les gros postes de dépenses tels que la masse salariale, la consommation gasoil, les frais de déplacement, les accidents du travail et les sinistres….

L’investissement est proche des 3 millions d’euros. L’objectif est de rentabiliser l’entreprise le plus rapidement possible. La direction régionale est en train de réorganiser les services. J’aurai besoin de vous pour avancer.

Nous avons une centaine de familles à faire vivre, il faut nous laisser le temps de faire l’analyse financière de chaque poste et chaque client, afin d’améliorer la rentabilité.

L’entreprise aujourd’hui perd de l’argent. AU 31/07/18, perte de 100 000 €. Le but est de prendre les mesures nécessaires sur l’activité. Laisser nous le temps de vous prouver notre capacité à rentabiliser l’entreprise.

On peut gagner de l’argent en messagerie, il faut que cela soit bien géré. Il y a aujourd’hui des incohérences dans le fonctionnement. Il faudra arrêter certains clients et redémarrer avec de nouveaux à nos conditions tarifaires.

Organisations syndicales : Il nous faudra aussi le matériel adéquat. Nous ne sommes pas équipés comme d’autres transporteurs (plaque, transpalette électrique, cône de signalisation)

Direction : Effectivement, fonction du poids des palettes, il faut équiper les véhicules et les conducteurs.

Organisations syndicales : Aujourd’hui, la grosse priorité est l’organisation des tournées.

Direction : C’est aussi notre premier dossier en cours de traitement.

On subit l’ancienne structure, les clients ont du mal à faire la différence.

Autre gros point noir : le logiciel informatique. Pas du tout fonctionnel pour la messagerie. Nous sommes aussi sur un projet d’investissement sur un logiciel de messagerie.

2. Prime ancienneté (dernier palier conventionnel à 8% pour 15 ans d’ancienneté) : négociation d’un palier à 10% pour 20 ans d’ancienneté.

Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

3. Prime annuelle : rétribution aux salariés présents de la prime non versée aux salariés absents

Non, ce n’est pas la règle qui a été définie par l’entreprise en CE.

4. Prime de manutention pour les agents de quai

Il n’est pas prévu de prime de manutention pour les agents de quai. L’entreprise ne dégage pas de rentabilité. Nous ne pouvons-nous permettre d’augmenter les charges.

Organisations syndicales : depuis janvier 2018, les agents de quai travaillent avec des transpalettes manuels, ça a été difficile. Nous demandons un geste de reconnaissance via une prime exceptionnelle.

Les Organisations syndicales expriment leur déception quant au refus de la direction relatif au versement d’une prime aux manutentionnaires en remerciement des efforts fournis pour le redémarrage de l’entreprise.

5. Acquisition de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté > 15 ans et > 25 ans

Aujourd’hui, l’entreprise applique la convention collective. Il n’est pas prévu de négocier l’acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté.

6. Ticket restaurant pour les sédentaires

Il n’est pas prévu la mise en place de ticket restaurant pour l’année 2019.

7. Journée de solidarité : paiement de la journée de solidarité par la société.

 Articles L3133-7 à L3133-12 du code du travail

 Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1) -article 1

• Pour les salariés, la journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée (7h supplémentaires non rémunérées ou perte d’un congé payé).

• Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie), destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

L’entreprise applique le code du travail.

Aujourd’hui, l’entreprise ne peut pas se le permettre.

8. Mutuelle santé

Concernant la mutuelle, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur. La mutuelle est négociée au niveau du Groupe.

L’entreprise participe à hauteur de 50% sur la cotisation du socle. Cette participation n’est valable que sur la part obligatoire. Chaque salarié a ainsi la possibilité de prendre ou non des options pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits.

Il n’est pas prévu de revoir la mutuelle.

Des négociations ont été réalisées par notre courtier pour les tarifs 2019.

L’indexation sera de 4% sur le socle et les options.

	BASE		Option 1	Option 2
Adulte	29,01 €	+	7,98 €	22,54 €
Enfant	16,48 €	+	8,88 €	14,31 €

9. Vêtements de travail pour agent de quai et chauffeur

Ce n’est pas un sujet de NAO. La décision des vêtements de travail mis à disposition des salariés appartient à l’employeur.

Des blousons sans manche, polos sont en cours de commande pour les conducteurs, des pantalons également pour les agents de quai.

Les autres thèmes ont été abordés conformément à nos obligations et n’ont pas donné lieu à de propositions de la part des partenaires à la négociation (pour rappel, il avait été négocié et adopté un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes (31/03/2017).

Article 3 – Modalités

Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dépôt

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Ce procès verbal d’accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Responsable de site.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille

- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera réalisé auprès de la DDTEFP du Nord à Lille

Fait à Fretin, le 23/11/2018,

En 12 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

L’existence de ce procès-verbal d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Pour la Direction

XX, Responsable de site

Pour les Organisations syndicales

Délégué Syndical FO, Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical UNSA