Accord d'entreprise "Accord d'entreprise GHESTEM LILLE relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez GHESTEM LILLE (Siège)

Entre la S.A.S. GHESTEM LILLE, SIRET n°834 822 272, dont le Siège Social domicilié ZAC des Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par Mr XXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Organisation syndicale UNSA représentée par Mr XXX, agissant en qualité de délégué syndical

Organisation syndicale CFDT Route, représentée par Mr XXX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application de l’article L2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entrerise sont applicables à l’ensemble du personnel logisitique et transport de la Société GHESTEM LILLE, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation les 4 septembre, 16 octobre, 17 novembre 2020 et 17 décembre 2020.

Au terme de ces dernières réunions, et dans cette période de crise et d’incertitude économique, historique, liée à la crise sanitaire actuelle, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des salariés par différentes mesures, malgré les difficultés économiques actuelles de l’entreprise. Il est rappelé également le contexte dans lequel sont intervenues les négociations, qui prévoyait notamment une augmentation des taux horaires du personnel de conduite en particulier, finalement aligné sur les récents accords conventionnels de la profession, actant une revalorisation de 1% sur les taux minima. Les parties s’engagent également dans une démarche de revalorisation de certaines situations présentant des contraintes particulières.

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1^er janvier 2021, des mesures suivantes :

1/Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

• Mise en place d’une prime Week end et Jour Férié bloqué :

Conditions d’octroi : bloqué sur l’ensemble de la période d’un week end ou jour férié

Montant : 120€ / évènement

• Augmentation des salaires :

Rappel de l’augmentation des taux horaires bruts de base alignés sur les taux horaires conventionnels de 1% au 1^er novembre 2020 pour le personnel conducteur et cariste.

Pour tous les salariés relevant des catégories ouvriers sédentaires ou roulants et employés, n’ayant pas déjà bénéficié d’un revalorisation au titre de l’application de l’accord conventionnel, parce que leur niveau de rémunération se trouve au dessus des minima conventionnels, il est décidé l’application à compter du 01/01/2021 d’une revalorisation de 1%.

• Augmentation du montant des indemnités des conducteurs de 1%, s’alignant sur le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers non étendu signé le 29 octobre 2020.

• Dispositions sociales diverses

• Dotation exceptionnelle de 5000€ en 2021, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE.

• Mise en place d’une primes d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté pour le personnel ouvrier de 10%, complétant les primes d’ancienneté conventionnelles.

• Mise en place d’un budget lié à la fourniture de vêtements de travail pour le personnel conducteur et logistique.

2/Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les condictions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste.

L’entreprise publiera le 1^er Mars 2021 au plustard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes-hommes » pour l’année 2020, selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année.

Dans le cas où il ferait apparaitre des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Un exemplaire du présent accord déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivantes du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichage de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait à Fretin, le 17/12/2020

Date et signature :

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale CFDT

Mr xxxx Mr xxxxx

Délégué Syndicale Délégué Syndicale

Pour l’entreprise

Mr xxxx

Président