Accord d'entreprise "Accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles visant la mise en place du comité social et économique au sein de chaque société du groupe ascometal" chez ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS (Siège)

accord RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONneLLES visant la mise en place du comite Social et Economique au sein de chaque societe du groupe ascométal

ENTRE :

Les différentes sociétés du Groupe ASCOMETAL, soit les sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, dont le siège social est situé Avenue de France, 57 300 Hagondange,

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé Avenue de France, 57 300 Hagondange,

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ventillon, Usine de Fos-sur-Mer, 13 771 Fos-sur-Mer,

• La société ASCOMETAL LES DUNES, dont le siège social est situé usine des Dunes, 59 495 Leffrinckoucke,

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, dont le siège social est situé Lieu-dit Près à Varois, BP 12, 54 670 Custines

représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Président et Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après dénommées ensemble « les sociétés du Groupe ASCOMETAL » ou « les Sociétés » ou individuellement « la Société »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe ASCOMETAL,

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe ASCOMETAL,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe ASCOMETAL,

  Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Les Sociétés du Groupe ASCOMETAL et les Organisations Syndicales signataires sont ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PRÉAMBULE

Afin de favoriser la participation des salariés aux élections, de simplifier et de fiabiliser l’organisation et les modalités du vote, les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord concerne la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés du Groupe ASCOMETAL qui se dérouleront au sein de chaque Société du Groupe ASCOMETAL, dont le premier tour est envisagé au cours du mois de Novembre 2019 (avec un éventuel second tour envisagé en Décembre 2019).

CHAPITRE 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE

Article 1-1 Principes généraux et cahier des charges

La mise en place du système de vote électronique au sein du Groupe ASCOMETAL sera confiée à un prestataire externe, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions des articles R.2314-5 et suivants du code du travail pris en application de l’article 1^er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Ce cahier des charges est joint au présent accord et sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de chaque Société du Groupe ASCOMETAL.

Le système proposé devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote : permet d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

  Article 1-2 Modalités de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par internet pour les élections professionnelles qui seront organisées au sein de chacune des Sociétés du Groupe ASCOMETAL et dont le premier tour est envisagé au cours du mois de Novembre 2019 (avec un éventuel second tour envisagé en Décembre 2019).

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote électronique constituera donc la seule modalité de vote.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que le vote électronique sera organisé par la société ELECTION EUROPE mandatée par la Direction du Groupe ASCOMETAL.

Ce prestataire externe a été choisi dans le respect du cahier des charges joint au présent accord et contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Article 1-3 Protocole d’accord préélectoral

La détermination et la répartition des sièges dans les collèges électoraux et entre les différentes catégories de personnel, les conditions de candidature et d’électorat et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales autres que celles liées au vote électronique font l’objet de protocoles d’accords préélectoraux négociés au sein de chaque Société du Groupe ASCOMETAL.

Le protocole d’accord préélectoral, comporte, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.

Article 1-4 Formation au système de vote électronique et site de démonstration

Une formation sur le système de vote électronique retenu sera organisée par la société prestataire pour les membres des bureaux de vote, délégués de liste et coordinateurs syndicaux centraux. Cette formation aura lieu sur tous les sites (dates prévisionnelles en semaine 47)

Par ailleurs, quelques jours avant le scrutin, un site de démonstration sera mis à disposition par la société prestataire pour les électeurs qui le souhaitent.

Cette période de test permettra à tous les salariés qui le souhaitent de se familiariser avec le système.

Pour précision, l’accès au site est possible sur smartphone.

Article 1-5 Expertise indépendante sur le système de vote électronique

Préalablement à sa mise en place, à toute modification substantielle de sa conception ou à chaque scrutin, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, visant à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 et notamment :

• l’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires ;

• la confidentialité et la sécurité du dispositif ;

• l’accessibilité aux données et la présence de deux fichiers distincts et dédiés respectivement aux listes électorales et au contenu de l’urne électronique ;

• les scellements du dispositif.

Ce rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL. Les conclusions du rapport seront transmises aux Coordinateurs Syndicaux Centraux pour information.

Article 1-6 Cellule d’assistance technique

Pendant la phase de vote par internet de 9 heures à 17 heures (hors week end) une équipe d’assistance sera mise en place par les Services des Ressources Humaines des sociétés pour :

• Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…)

• Envoyer des demandes de réédition des codes perdus ou non-reçus via le système d’administration de la liste électorale du prestataire. Le mode courant de renvoi des codes se fera par courrier électronique ou SMS par le système d’administration après authentification de l’électeur par la Direction RH sans que la Direction RH ne puisse prendre connaissance des codes de l’électeur.

Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :

• Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration

• L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système

• Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs

• L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.

CHAPITRE 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2-1 Etablissement des listes électorales et transmission au prestataire

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 2-2 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée fixée dans le protocole d’accord préélectoral de chaque Société.

Pendant cette période, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Toute facilité sera accordée aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les électeurs disposant d’un ordinateur professionnel auront la faculté de voter de leur poste de travail pendant leur temps de travail et pendant toute la durée du scrutin.

Les salariés ne travaillant pas sur des ordinateurs connectés à internet pourront voter à partir d’ordinateurs mis à disposition dans une salle dédiée à cet effet. L’isolement nécessaire sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen, fourni par la Direction.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Les délégués de liste auront la possibilité de suivre en temps réel la progression de la participation de leur Société ou établissement.

Les Coordinateurs Syndicaux Centraux auront également accès aux taux de participation mais ce pour l’ensemble des Sociétés du Groupe ASCOMETAL.

Article 2-3 Modalités d’accès au serveur de vote

L’ensemble des électeurs recevront une semaine avant le 1^er tour de scrutin des élections, à leur domicile, un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Seule la société prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tout devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement dès enregistrement du vote.

A l’aide de ces code et mot de passe uniques, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élection créé pour l’occasion par la société prestataire. Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSE de sa société.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi la sincérité des opérations électorales.

En cas d’oubli ou de perte par un électeur de ses codes, il aura la possibilité de se rapprocher du service des Ressources Humaines de sa Société qui le mettra en relation avec la société prestataire pour la communication de ses accès au site de vote.

Article 2-4 Bulletins de vote électronique

Le système de vote électronique reproduit sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leur auteur. Celles-ci apparaissent simultanément sur l’écran avec, le cas échéant, le sigle de l’organisation syndicale. L’ordre d’apparition se fera par ordre alphabétique.

La société prestataire assurera la programmation des pages web du serveur d’élections et notamment les présentations à l’écran des bulletins de vote.

Par ailleurs, dans un souci de stricte neutralité, la société prestataire veillera à ce que la taille des logos, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

Article 2-5 Clôture, dépouillement des bulletins de vote électronique et résultats

• Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

• Dépouillement

Le dépouillement est effectué à la clôture des opérations électorales par les membres du bureau de vote.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

• Délais de recours et destruction des données

La société prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la société prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 2-6 Sécurité et confidentialité

• Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

• Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;

• pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;

• pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;

• pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, responsables des ressources humaines;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, responsables des ressources humaines;

• pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, responsables des ressources humaines ;

• pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, responsables des ressources humaines.

• Le dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

CHAPITRE 3 – CALENDRIER

Pour les élections professionnelles de 2019, le calendrier est fixé comme suit, de manière identique pour chaque Société et établissement du Groupe :

CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et par anticipation aux formalités de dépôt.

Il est conclu exclusivement pour la prochaine élection des membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques de chaque Société du Groupe ASCOMETAL, dont le premier tour est envisagé au cours du mois de novembre 2019.

Cet accord s’appliquera également en cas d’élections partielles en cours de mandat des membres des Comités sociaux et économiques ainsi élus.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein du Groupe ASCOMETAL portant sur le même objet.

Article 4.2 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 4.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 4.4 Publication et dépôt de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques,

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 3 Octobre 2019,

En 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour le Groupe ASCOMETAL, Président et Directeur Général	Pour la CFDT, Coordinateur syndical Groupe
Pour la CFE CGC, Coordinateur syndical Groupe	Pour la CGT, Coordinateur syndical Groupe

Pièce jointe :

Cahier des charges

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Objet : Notification de l’« Accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles visant la mise en place du comité social et économique au sein de chaque société du Groupe ASCOMETAL », aux organisations syndicales

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT	Alain HILBOLD
CFE CGC	Ugur YAGIZ
CGT	Christian PANTOUSTIER