Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ASCOMETAL FRANCE HOLDING" chez ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS (Siège)

Accord collectif relatif a la prorogation des mandats du comité social et économique
de la société ascometal France holding

ENTRE :

La Société ASCOMETAL France Holding,

Représentée par , en qualité de Coordinateur Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Pour la CFE-CGC : , en sa qualité de délégué syndical

  Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société ASCOMETAL France Holding, les mandats actuels des représentants du personnel du siège et du CREAS au CSE :

• ont pris effet à compter du 1^er janvier 2020 en application du protocole d’accord préélectoral conclu le 10 octobre 2019 ;

• et doivent arriver à échéance le 1^er janvier 2024.

En parallèle, la société ASCOMETAL France Holding appartient au Groupe ASCOMETAL constitué de quatre entités opérationnelles (ASCOMETAL HAGONDANGE, ASCOMETAL FOS-SUR-MER, ASCOMETAL LES DUNES, ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS) et d’une société holding (ASCOMETAL FRANCE HOLDING), qui ont constitué ensemble un Comité de Groupe pour assurer une représentation du personnel à ce niveau.

L’accord relatif à la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe du 27 septembre 2018 (ci-après l’Accord sur le Comité de Groupe) prévoit pour sa part en son article 4.1. « Durée des mandats » que :

• d’une part, « Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée correspondant au cycle électoral des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord » (ci-après le cycle électoral du Groupe) ;

• d’autre part, « le mandat des membres du Comité de groupe prend effet un mois après la tenue des élections des comités sociaux et économiques des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord », dès lors que la qualité d’élu au CSE est nécessaire pour être désigné au Comité de Groupe.

Or, le cycle électoral de l’une des sociétés du Groupe (ASCOMETAL HAGONDANGE) a été décalé ; celui-ci a débuté le 1^er avril 2020 et arrivera à son terme le 1^er avril 2024, décalant de facto le cycle électoral du Groupe.

Afin de faire coïncider les dates des élections des CSE de l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’Accord sur le Comité de Groupe susvisé et d’assurer une continuité et stabilité de fonctionnement du Comité de Groupe, les Parties ont, à l’unanimité, décidé de proroger les mandats des membres du CSE de la Société et sont convenues des dispositions suivantes :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Prorogation des mandats en cours des membres du cse

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité social et économique de la Société ASCOMETAL France Holding, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société nouvellement élu, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2024 ou au 15 avril 2024 en cas de second tour.

Les Parties soulignent l’intérêt de cette prorogation qui permet de :

• faire coïncider les dates des élections des CSE de l’ensemble des sociétés inclues dans le périmètre de l’Accord sur le Comité de Groupe et d’éviter que des membres du Comité de Groupe n’aient à être remplacés avant la fin du cycle électoral du Groupe (du fait de la perte de leur mandat de représentant du personnel lors des élections de leur société d’appartenance),

• réaligner les cycles électoraux de ces sociétés sur celui du Groupe,

• favoriser la continuité et le bon fonctionnement du Comité de Groupe.

Les Parties conviennent que les différents mandats liés à cette instance (représentants syndicaux, délégués syndicaux, membres du Comité de Groupe et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant.

article 2 : Statut des membres du comite social et économique durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique de la Société n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique de la Société jouissent de l'intégralité des prérogatives légales, réglementaires ou conventionnelles liées à leur mandat.

article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir proroger les mandats du Comité social et économique de la Société, jusqu’à la date de proclamation des résultats du CSE nouvellement élu.

Il cessera de plein droit de produire ses effets au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique des Etablissements de la Société.

Article 4 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Article 5 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 6 : Publicité – Dépôt

La Direction de la Société ASCOMETAL France Holding notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.

Fait à Hagondange, le 29 mars 2023,

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats du Comité social et économique de la Société ASCOMETAL France Holding aux organisations syndicales représentatives :