Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnisation des frais de transport" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est rappelé en préambule que les parties signataires sont conscientes de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif, et se sont rencontrées à plusieurs reprises courant juillet 2021, afin de négocier sur plusieurs points portés à la Direction du site.

Lors de ces réunions, les parties sont convenues de mettre en place une mesure simple permettant de mieux tenir compte des frais réellement exposés par les salariés pour se rendre à l’usine, compte tenu de la situation géographique de celle-ci, de l’absence de transport en commun et des horaires pratiqués.

• C’est dans ce contexte qu’un accord relatif à l’indemnisation des frais de transport a été conclu.

  CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise de Fos-sur-Mer, hors cadres.

2. Objet

Il est rappelé que l’entreprise, de par sa localisation, n’est pas accessible par les transports en commun.

Plus précisément, l’entreprise applique historiquement deux systèmes de prise en charge des frais de transport des salariés dans le cadre du trajet « domicile – usine de Fos-sur-Mer».

Le 1^er système consiste en l’organisation d’un « ramassage collectif » des salariés par bus financés par l’entreprise, avec des lignes et des lieux d’arrêts de bus définis. Ces lignes desservent un maximum de villes dans un cercle proche d’ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS, sans pour autant desservir toutes les communes.

• Les salariés éligibles à ce mode de transport, sont ceux dont les horaires de travail postés sont compatibles avec les horaires de ramassage, et les journaliers ayant des horaires fixes et compatibles.

Le 2^ème système concerne les salariés non éligibles au « ramassage collectif » par bus, et qui par voie d’usage, perçoivent une indemnité de transport calculée sur la base du barème GESIM actuellement en vigueur (barème joint en annexe 1).

• Les salariés éligibles à l’attribution en paye de cette indemnité de trajet, sont ceux dont les horaires de travail postés ne sont pas compatibles avec les horaires de « ramassage collectif », et les journaliers dont les horaires sont flexibles et identifiés au service Ressources Humaines.

Il a été décidé de venir renforcer la participation de l’employeur à la prise en charge des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre à l’usine de Fos-sur-Mer.

3. Modalités d’attribution

Pour les salariés éligibles au 1^er système, soit au transport collectif par bus :

• Si la ville de résidence du salarié (enregistrée en paye) n’est pas desservie par un bus, le barème GESIM (cf. annexe 1) sera alors appliqué entre le domicile du salarié et l’arrêt de bus le plus proche dans la ville desservie par un bus, dans la limite d’un plafond maximum de 20 kilomètres aller/retour par jour travaillé.

• Si la ville de résidence du salarié a un arrêt de bus, il sera appliqué un montant forfaitaire unique (de 2.05 € à la date d’octobre 2021) correspondant à 4 kilomètres aller par jour travaillé du barème GESIM (cf. annexe 1).

Pour les salariés éligibles au 2eme système, soit à l’application du barème transport du GESIM :

• Les parties ont convenu d’appliquer un barème GESIM revalorisé, qui demeure inférieur au barème fiscal (cf. annexe 2).

Le barème revalorisé suivra l’évolution du barème GESIM.

Quel que soit le système appliqué, les conditions fixées par le GESIM pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport kilométriques personnels devront être remplies (notamment contrainte d’utilisation du véhicule personnel, distance routière la plus courte en application du logiciel retenu par l’entreprise, fourniture des éléments justificatifs par le salarié …).

CHAPITRE 2 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il sera applicable à partir du
1^er septembre 2021.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs à la date de signature.

2. Révision, dénonciation, suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la Direction, lors d’une réunion où les signataires pourront s’assurer de leur bonne application.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, l'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent pour la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les Parties rappellent qu’en application de ce même article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

4. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 1^er septembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

• L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

Liste des annexes :

Annexe 1 : Barème GESIM sur les frais de transports personnel revalorisé Ascometal