Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE HABILLAGE DESHABILLAGE DOUCHE" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA CONTREPARTIE HABILLAGE DESHABILLAGE DOUCHE

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12,
L. 2232-13, L. 3121-3 et L. 2253-3 du Code du Travail :

Sommaire

• Préambule Page 3

• Champ d’application Page 3

• Objet Page 3

• Quantum de la contrepartie habillage déshabillage douche (HDD)
  et déshabillage douche (DD) Page 4

• Entrée en vigueur de l’accord Page 4

• Révision, dénonciation de l’accord
  et modalités de suivi de l’accord Page 4

• Notification, dépôt et publicité de l’accord Page 5

• Information des salariés Page 5

• Signatures Pages 5 et 6

• Récépissé de remise Page 7

Preambule

La contrepartie au temps d’Habillage / Déshabillage / Douche (HDD dans le texte) du Personnel posté des ateliers de production, contraint de porter une tenue de travail et de la revêtir/ôter dans les locaux de l’Entreprise, a initialement été prévue dans un accord du 11 juillet 2005, puis repris le 24 avril 2006 et 12 juillet 2013.

Deux accords collectifs de substitution ont par ailleurs reconduit ces dispositions le
18 décembre 2015, puis le 19 avril 2019 ; accord révisé en dernier lieu le 3 Mai 2021 afin de modifier le quantum de la contrepartie financière de la prime Habillage Déshabillage Douche.

En juillet 2022, des discussions ont eu lieues entre les Parties relatives à la possibilité de prévoir une contrepartie financière pour les Salariés journaliers des ateliers de production portant des bleus de travail, dont certains pour des raisons de service ôtent leur tenue de travail dans les locaux de l’Entreprise, après leurs horaires de travail.

Une analyse des pratiques a en effet établi s’agissant des Salariés journaliers, que :

• Lors de l’arrivée à l’usine, les journaliers des secteurs prennent leur poste de travail et ensuite se changent pendant le temps de travail. Il n’y a donc pas lieu d’attribuer une contrepartie ;

• Lors de la sortie de l’usine, il y a deux possibilités :

Soit le salarié prend le bus, auquel cas il se douche et se change avant la fin du poste, donc pendant le temps de travail. Il n’y a pas lieu d’attribuer une contrepartie.

Soit le salarié ne prend pas le bus et/ou pour des raisons de service, se change après la fin du poste.

Les Parties souhaitent que ce temps de Déshabillage Douche ouvre droit à une contrepartie, à la seule condition que le salarié se soit effectivement changé en dehors de son temps de travail, du fait de contraintes de service.

A l’issue des négociations, il a été décidé des dispositions prévues ci-après, étant entendu par les Parties que le présent accord remplace et annule toutes dispositions ayant le même objet, prévues par accords et/ou usages.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique (hors cadres):

• au Personnel posté des ateliers de production de la Société,

• aux Salariés journaliers des ateliers de production, portant un bleu de travail, qui se changent et se douchent après le temps de travail.

ARTICLE 2 - Objet

Cette prime est la contrepartie exprimée en euros allouée au titre de l’habillage, déshabillage, douche.

ARTICLE 3 – Quantum de la contrepartie habillage déshabillage douche (HDD) et déshabillage douche (DD)

3.1 Quantum de la contrepartie

Pour le Personnel posté des ateliers de production de la Société :

La contrepartie globale et forfaitaire est fixée à 6.155 € bruts par poste effectué (valeur à jour au 1^er octobre 2022).

Pour les Salariés journaliers des ateliers de production, portant un bleu de travail, qui se changent et se douchent après le temps de travail :

Le paiement de la contrepartie suppose que le Salarié journalier :

- ne parte pas avant la fin de son horaire de travail, et qu’il se change et se douche après ses horaires de travail pour des raisons de services 

- et ne prenne pas le bus dès lors qu’il est autorisé dans ce cas à se doucher et se changer pendant son temps de travail.

La contrepartie globale et forfaitaire de déshabillage douche est fixée à hauteur de 50% de la prime HDD, soit 3.07 € bruts par poste effectué, dès lors qu’à l’arrivée le salarié s’habille sur son temps de travail.

3.2 Revalorisation de la contrepartie

Cette prime sera revalorisée tous les ans au 1er janvier du montant des augmentations générales négociées dans le cadre de la NAO. La prochaine revalorisation aura lieu au 01/01/2024.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Elles prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche.

ARTICLE 5 – Révision, dénonciation et modalités de suivi de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’adapter le présent accord.

Le suivi des modalités d’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du comité social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 7 – Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 17/01/2023.

En 5 exemplaires originaux.

Signatures :

L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,