Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime liée aux nouveaux horaires du personnel de production du train à fil à compter de septembre 2021" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME LIEE AUX NOUVEAUX HORAIRES

DU PERSONNEL DE PRODUCTION DU TRAIN A FIL

A COMPTER DE SEPTEMBRE 2021

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est rappelé en préambule que les Parties signataires sont conscientes de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif, et se sont rencontrées à plusieurs reprises courant
juillet 2021, afin d’échanger sur la nécessité de pratiquer de nouveaux horaires dans le cadre du cycle appliqué au sein du Train à fils, et de l’octroi en contrepartie de cette nouvelle organisation d’une prime à compter du 06 septembre 2021.

• L’objectif de cette nouvelle organisation des horaires est de répondre à un besoin commercial, ainsi qu’à des difficultés temporaires de production, au sein d’une des entités de production du Groupe Swiss Steel située à Hagen, impliquant d’augmenter le temps d’ouverture.

• Elle n’a donc pas vocation à être pérenne dans le temps, mais à permettre de rendre plus flexible l’outil de production pour s’adapter aux besoins des clients.

• Les membres du CSE ont été informés de ces dispositions, ont pu exprimer leur point de vue lors des réunions du 26/03/2021 et du 23/04/2021 ; réunion au cours de laquelle ils ont été consultés sur ces nouveaux horaires.

• Les Parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :

  CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de production du Train A Fil, dont les horaires de travail sont modifiés.

Sont inclus dans le périmètre de la prime allouée, les intérimaires affectés au Train A Fil s’ils remplissent les critères d’attribution.

2. Objet et modalités d’octroi de la prime liée aux nouveaux horaires de production du Train à Fil

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont le personnel de production du Train A Fil, hors personnel de maintenance qui conserve les mêmes horaires de travail (pour rappel, le personnel de maintenance pratique à ce jour un cycle en 2*8 (5 heures / 13 heures et 13 heures / 21 heures).

2.1 Régime de marche en 50 heures et adaptation des horaires du personnel de production

La production est aujourd’hui organisée sur 5 postes par semaine de 8 heures
(7 heures / 15 heures) avec deux postes supplémentaires par mois, le samedi. Chaque salarié travaille 5 postes de 8 heures par semaine, soit un « horaire de référence » hors jours de RTT de 40 heures hebdomadaires.

Suite à l’incident (inondations) survenu sur l’usine d’Hagen du Groupe Swiss Steel, il a été demandé à l’usine d’ASCOMETAL Fos sur Mer SAS, de livrer 800 à 1 000 tonnes par mois jusqu’à la fin de l’année.

Il a donc été décidé de passer la production du Train A Fil sur 50 heures par semaine. Cette organisation permettra d’atteindre un objectif de 5 200 tonnes laminées par mois jusqu’à la fin de l’année.

Chaque salarié travaillant dans ce cadre 4 postes de 10 heures par semaine, et 2 postes supplémentaires par mois le samedi, soit un « horaire de référence » hors jours de RTT maintenu à 40 heures hebdomadaires.

2.2 Prime de marche « 50 heures TAF » compensant les nouveaux horaires du personnel de production

Etant donné que les Parties ont mis en exergue que ces nouveaux horaires n’apportaient aucune augmentation de la majoration de cycle lissée, ni aucune augmentation des RTT acquis, il a été décidé de calculer une prime brute valorisant cette nouvelle organisation de travail et compensant plus précisément le fait de porter l’horaire à 10 heures par jour.

Une prime dite « prime de marche 10 heures TAF », d’un montant de 11.00 euros bruts sera par conséquent allouée par jour travaillé effectif, dont le montant a été déterminé en considération de tous les éléments, et notamment des éventuelles pertes, que pourrait induire cette organisation en 50 heures.

Ainsi, sur une période de 4 semaines, si le salarié travaille effectivement tous les jours du mois (soit 16 jours), le montant total brut de la prime sera de 176,00 euros (16 jours x 11 euros).

Il est précisé également que cette prime journalière sera conditionnée par un temps de travail effectif de 10 heures, étant entendu que tout évènement non assimilé à du temps de travail effectif, viendrait l’annuler.

Cette prime sera distribuée aux salariés dont les horaires sont modifiés, i.e. :

• Au personnel posté de production (CDI, CDD et intérimaires)

• Aux contremaîtres

Elle entrera en vigueur à compter du démarrage de cette nouvelle organisation,
soit le 06/09/2021. Il est rappelé que les éléments variables sont versés en décalage d’un mois, donc le premier versement de la prime se fera sur la paye d’octobre 2021 couvrant la période de pointage de septembre 2021.

NB : il est précisé que ce cycle n’ouvre pas droit aux congés dits de repos tournants.

Cette prime compensant une sujétion horaire liée à cette organisation dite « 50 heures TAF », elle cessera d’être versée lors de la décision de la Direction d’un retour à des horaires induits par un nouveau cycle, ce qui donnera lieu à information consultation préalable du CSE s’agissant d’une adaptation des horaires.

CHAPITRE 2 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application des nouveaux horaires du personnel de production du Train à Fil. Il cessera de produire ses effets lors de la cessation de ces horaires.

2. Révision, dénonciation, suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la Direction, lors d’une réunion où les signataires pourront s’assurer de leur bonne application.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, l'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent pour la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les Parties rappellent qu’en application de ce même article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

4. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 1^er septembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

• L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,