Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime d'ambiance" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA « PRIME D’AMBIANCE »

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et
L. 2232-13 du Code du Travail :

Sommaire

• Préambule Page 3

• Champ d’application Page 3

• Objet Page 3

• Les emplois concernés Pages 3 à 6

• Entrée en vigueur de l’accord Page 6

• Révision, dénonciation et modalités de suivi de l’accord Page 6

• Notification, dépôt et publicité de l’accord Page 6

• Information des salariés Page 7

• Signatures Page 7

• Récépissé de remise Page 8

Préambule

La prime dite « d’ambiance » a été initialement instaurée par un accord collectif d’établissement du 29/07/2005, complété par un second accord en date du 07/04/2006. Deux accords collectifs de substitution ont repris les dispositions de ces accords respectivement le 18 décembre 2015 puis le 19 avril 2019.

L’objectif de ces accords était de créer un système à la fois équitable et évolutif, pour inciter l’ensemble des partenaires à œuvrer dans le sens de l’amélioration des conditions d’ambiance et d’environnement au travail du personnel concerné.

Les discussions entre les Parties, initiées en juillet 2022, ont porté sur une nécessaire clarification des règles d’attribution et modalités de calcul de la prime d’ambiance, ainsi que sur une modernisation de l’accord, difficilement lisible au fil des ans.

A l’issue des négociations, il a été décidé en date d’application du 1^er décembre 2022, des dispositions suivantes, étant entendu par les Parties que le présent accord remplace et annule toutes dispositions ayant le même objet, prévues par accords et/ou usages.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel Ouvrier et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) de la Société.

ARTICLE 2 – Objet

La prime « d’ambiance » a pour objet de compenser des conditions de travail perçues comme pénibles, en fonction des durées d’exposition.

Cette prime est le résultat d’un indice (issu de cotations, fonction des durées d’exposition), auquel correspond une valorisation en euro. Cette prime brute est calculée mensuellement, par poste effectivement travaillé. Elle est prise en compte pour l’application des salaires minima hiérarchiques.

Cette prime sera revalorisée tous les ans au 1^er janvier du montant des augmentations générales négociées dans le cadre de la NAO. La prochaine revalorisation aura lieu au 01/01/2024.

ARTICLE 3 - Les emplois concernés

A des fins de simplification et de clarification, les tables de la prime d’ambiance sont dorénavant découpées par secteur, avec les emplois concernés, l’indice et la valorisation en euro servant au calcul de la prime. La moyenne mensuelle est mentionnée à titre indicatif et correspond à la prime allouée en cas de travail effectif de 21 postes au cours d’un mois.

3.1 Aciérie

3.2 Laminoir et AOL

3.3 Parachèvement Barre

3.4 Train à fil

3.5 Parachèvement fil

3.6 Autres services

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision, dénonciation et modalités de suivi de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’adapter le présent accord.

Le suivi des modalités d’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 7 – Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 17 janvier 2023.

En 5 exemplaires originaux.

Signatures :

L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,