Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique" chez AMAC - ASSOCIATION MARIE-ANGE CARLOTTI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Marie Ange Carlotti, dont le siège social est sis La Mothe – Louroux Hodement – 03190 HAUT BOCAGE, représentée par le Directeur du CRP la Mothe en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance mise en place au sein de l’association.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel ;

• Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

TITRE 1 – REGLES GENERALES

Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au CRP La Mothe qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L  2313-4 du code du travail.

Article 1.2. Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, selon les modalités du code du travail modifié par ordonnance dans le champ de l’application de l’accord, et signataires ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;

L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. (articles L2261-7 L2261-8 du Code du Travail)

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi (article L2261-9 du Code du Travail)

Article 1.3. Formalités de publicité

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

TITRE 2 – CARACTERISTIQUES GENERALES

Article 2.1 – Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué en un seul établissement au sens de l’article L. 2313-4 du code du travail.

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Article 2.3 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, non prévues au présent accord.

Article 2.4 : Budgets

Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés. Il reçoit de l’employeur une contribution d’un montant annuel équivalent à 1,25% de la masse salariale brute.

A ce titre, l’employeur verse ces subventions sous forme de 4 versements trimestriels et une régularisation est opérée à N+1.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du Code du Travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Titre 3 : COMPOSITION

Article 3.1. Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative (article L2315-23 du Code du Travail).

Article 3.2. Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, qui se tiendra au plus tard dans le mois suivant la prise des mandats, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité, parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à bulletins secrets ou à main levée.

Le comité désigne, par un autre vote à bulletins secrets, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires élus afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.

Il désigne également par un nouveau vote à bulletins secrets, un trésorier adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaire afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du trésorier.

Les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE même sans l’absence des titulaires.

Article 3.3. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée dans le protocole d’accord préélectoral. Elle est arrêtée à 3 ans.

Article 3.4. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Ces heures sont mutualisées à l’ensemble des élus du CSE : titulaires et suppléants.

Le nombre d’heures de délégation est fixé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par le code du travail.

Article 3.5. Mécanisme de mise en œuvre des heures de délégation

Dans la mesure du possible, chaque salarié disposant d’heures de délégation posera ses heures de délégation avec un délai de prévenance d’une semaine.

En cas de nécessité et sous réserve d’en informer au préalable son responsable ou en cas d’absence de celui-ci le service des ressources humaines, les heures de délégation pourront être posées sans délai.

La pose des heures sera matérialisée au moyen d’un formulaire papier ou numérique et adressé au responsable de service ou chef d’équipes. Un récapitulatif de suivi des heures pourra être adressé une fois tous les trimestres à la responsable des ressources humaines.

TITRE 4 –Calendrier des Consultations relatives aux 3 grands thèmes et moyens du CSE

Consultations sur les thèmes imposés par la loi

Consultations relatives aux orientations stratégiques de l’Entreprise;

L’établissement devant être soumis à des contractualisations pluriannuelles (CPOM, PPI), les orientations stratégiques étant inscrites dans le projet d’établissement pour une durée de 5 ans il est convenu d’une une consultation tous les 3 ans, sauf nécessité en cas de modifications majeures.

Consultations relatives à la Situation Economique et Financière de l’Entreprise

L’établissement étant soumis à l’élaboration de budgets prévisionnels et comptes administratifs annuels, il est convenu d’une consultation par an pour chacun de ces deux points.

Consultations relatives à la Politique Sociale de l’Entreprise (Conditions de Travail et Emploi), l’établissement devant être soumis à l’élaboration d’un projet d’établissement, validé par le Conseil d’administration, et soumis à consultation des élus, il est convenu d’une consultation tous les 3 ans.

Il est rappelé que les actions relatives à l’application de la politique feront autant que nécessaire l’objet de consultations :

Plan annuel de formation

Congés (…)

Sous-titre 4.1 – Réunions

Article 4.1.1 – Nombre de réunions

Le CSE se réunira 8 fois par an selon un calendrier convenu.

Sur ces 8 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de qualité, santé, sécurité de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Un calendrier indicatif annuel de ces 4 réunions sera diffusé au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au représentant Carsat.

Article 4.1.2 – Convocation aux réunions

L’employeur ou son représentant convoque le CSE.

Article 4.1.2 – Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ne sera pas décompté des heures de délégation.

Sous-titre 4.2 – Ordre du jour

Article 4.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion.

Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations légalement obligatoires.

Article 4.2.2 – Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant seront communiqués par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

4. Sous-titre 4.3 – Vote

Article 4.3.1 – Vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

Sous-titre 4.4 – Procès-verbal

Article 4.4.1 – Etablissement du procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Il sera soumis à adoption lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal est la retranscription fidèle de la réunion.

Article 4.4.2 – Transmission du procès-verbal

Le procès-verbal devra être transmis à l’employeur.

L’employeur ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci sera tenue à une obligation de discrétion, au même titre que les membres du CSE.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSE.

TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• deux représentants de la direction ;

• le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire du
  présent accord ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l’employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• deux représentants de la direction ;

• le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire du
  présent accord ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du directeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 5.5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à HAUT BOCAGE, le 19 septembre 2019

Pour l’Association Pour le syndicat CFDT