Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place d'une prime bas salaire dans le cadre de la NAO" chez AMAC - ASSOCIATION MARIE-ANGE CARLOTTI (Siège)

Accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime bas salaire

dans le cadre de la NAO

Entre les soussignés

L’Association ESRP LA MOTHE, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT dans l’association, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux. Au terme de la négociation, les parties ont conclu un accord collectif portant sur la rémunération après avoir envisagé les autres thèmes de la négociation obligatoire.

Ainsi, les parties ont fait le constat qu’une part de personnel employée par l’Association perçoit un salaire mensuel moyen, hors prime décentralisée de 5 %, sur l’année 2022, inférieur à 120 % du SMIC.

Aussi, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord conclu pour une durée déterminée, faire bénéficier cette catégorie de personnel, d’une prime exceptionnelle brute, dite prime bas salaire.

Il a été négocié le présent accord collectif à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui définit les modalités d’octroi et de versement de la prime bas salaire.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime bas salaire sont les salariés :

• présents à l’effectif au 21 décembre 2022 

• ayant une ancienneté minimale d’un mois

• qui ont perçu un salaire mensuel moyen, hors prime décentralisée de 5 %, sur l’année 2022, inférieur à 120 % du SMIC pour un salarié employé à temps complet.

Les salariés qui ne répondent pas à cette définition ne peuvent solliciter le versement de cette prime bas salaire dont la finalité est de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des bas salaires.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime bas salaire est fixé à 130 Euros bruts pour un salarié employé à temps complet.

Ce montant est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dont notamment la prime d’ancienneté et la prime décentralisée.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur durée du travail contractuelle.

Article 3 – Versement

Le montant de la prime bas salaire sera versé en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à effet à la date de versement de la prime, sans tacite reconduction.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit celui de Montluçon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Haut Bocage, le 12 décembre 2022

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Association

Délégué CFDT Directeur de

l’ESRP la Mothe