Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF

A LA PRIME DECENTRALISEE 2022

ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Préambule

En application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à laquelle adhère la Fondation FASSIC, les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Aussi et dans cette perspective pour l’année 2022 qui s’entend du 1^er janvier au 31 décembre 2022, la FASSIC s’est engagée à formaliser les modalités de calcul et de versement applicables dès le 1^er janvier 2022.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée telle que résultant des dispositions de l’article A.3.1.1 de la convention collective nationale du 31 mars 1951.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés des établissements de la FASSIC appliquant la CCN51 au 31 décembre de chaque année, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrat aidé (dont les intitulés pourraient être modifiés par le législateur en cours d’année, CUI-CAE, PEC…) ;

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration de la FASSIC.

Article 2 – MONTANT BRUT GLOBAL ANNUEL HORS INDEMNITE SEGUR

Le montant brut global hors indemnité SEGUR à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse annuelle des salaires bruts hors indemnité SEGUR arrêtée au 31 décembre 2022, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées aux salariés hors indemnité SEGUR de chaque établissement qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts hors indemnité SEGUR comporte donc les salaires de base des salariés, les primes d’ancienneté et complément de technicité, les indemnités de carrière et les indemnités différentielles, les primes, les majorations et avantages en nature sont annexés.

Pour le calcul de cette prime et conformément aux dispositions conventionnelles, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts hors indemnité SEGUR de l’ensemble des salariés autres que de celle des médecins biologistes et pharmaciens (personnels visés au titre 20 de la convention collective du 31 octobre 1951) et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Toute personne salariée au 31 décembre 2022 à l’exception des salariés cités à l’article 1 de l’accord. C’est-à-dire, toute personne salariée faisant partie des effectifs au 31 décembre 2022 en référence à son contrat de travail en cours à la date du versement sans effet rétroactif sur les contrats précédents, même consécutifs.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre 2022) ne donnent pas lieu à abattement.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée pour enfant malade, événements familiaux et accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d'assises,

• Le temps de repos de fin de carrière dans le cadre d’un départ en retraite,

• Les absences pour exercice du droit de grève.

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT

4-1 Modalité de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est calculée sur la masse brute globale hors indemnité SEGUR des salaires arrêtés au 31 décembre 2022.

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022 et correspond à 5 % du salaire brut annuel hors indemnité SEGUR pour chaque salarié, sauf abattements prévus à l’article 3. L’assiette de calcul est le salaire brut annuel hors indemnité SEGUR du contrat en cours, sans effet rétroactif sur les précédents contrats, même consécutifs.

En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat de chacune des masses sera réparti entre les salariés concernés à savoir les médecins, les pharmaciens, les biologistes, d’une part, et les autres personnels d’autre part, à l’exception des membres de la Direction les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration de la FASSIC.

4.2 Modalité de versement du reliquat de la prime décentralisée

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé au prorata de leur temps de travail à l’ensemble des salariés (dont le contrat n’est pas suspendu), (à l’exception des médecins et pharmaciens), justifiant d’une ancienneté de 12 mois consécutifs au sein de la Fondation, soit sur un seul contrat de travail (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022), et n’ayant subi aucun abattement pendant la période de référence.

Le reliquat 2022 sera versé sur la paie du mois de janvier 2023 aux salariés éligibles présents entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2023.

En cas de mobilité interne d’un salarié, le montant du reliquat versé en janvier 2023 correspondra à celui de l’établissement où le salarié aura travaillé plus de 6 mois et un jour.

A l’exception des mobilités vers le siège de la Fondation, dans ce cas le montant du reliquat correspondra à celui de l’ancien établissement d’affectation du salarié.

Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les modalités définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

En application de l’article A3.1.3 de la convention collective du 31 mars 1951, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévu à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Angers, le 4 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux

(dont 2 pour chaque Déléguée Syndicale)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale FO