Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF

A LA PRIME DECENTRALISEE

ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Préambule

A la faveur de l’ensemble des salariés au 1^er janvier 2020, la FASSIC a fait le choix d’appliquer les dispositions de la Convention Collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 mars 1951
(ci-après CCN51).

En application de cette convention collective, les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Aussi et dans cette perspective pour l’année 2020 qui s’entend du 1^er janvier au 31 décembre 2020, la FASSIC s’est engagée à formaliser les modalités de calcul et de versements applicable dès le 1^er janvier 2020.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée telle que résultant des dispositions de l’article A.3.1.1 de la convention collective nationale du 31 mars 1951.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés des établissements de la FASSIC appliquant la CCN51 au 31 décembre de chaque année, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément ainsi que des assistants familiaux.

Article 2 – MONTANT BRUT GLOBAL ANNUEL

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse annuelle des salaires bruts arrêtée au 31 décembre 2020, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées aux salariés de chaque établissement qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte donc les salaires de base des salariés, les primes d’ancienneté et complément de technicité, les indemnités de carrière et les indemnités différentielles, les primes, les majorations et avantages en nature sont annexés.

Pour le calcul de cette prime et conformément aux dispositions conventionnelles, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autres que de celle des médecins biologistes et pharmaciens (personnels visés au titre 20 de la convention collective du 31 octobre 1951) et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Toute personne salariée au 31 décembre de l’année en cours, à l’exception des contrats jeunes et des assistants familiaux bénéficie de la prime décentralisée.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) ne donnent pas lieu à abattement.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée pour enfant malade, événements familiaux et accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d'assises,

• Le temps de repos de fin de carrière dans le cadre d’un départ en retraite.

• Les absences pour exercice du droit de grève

• Les absences pour maladie reconnue comme Affection de Longue Durée

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée est calculée sur la masse brute globale des salaires arrêtés au
31 décembre 2020.

La prime sera versée en décembre 2020 et correspond à 5 % du salaire brut annuel pour chaque salarié, sauf abattements prévus à l’article 2.

En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat de chacune des masses sera réparti entre les salariés concernés à savoir les médecins, les pharmaciens, les biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les membres de la Direction d’autre part.

En cas d’abattement de la prime, le reliquat de chacune des masses salariales sera réparti entre les salariés dans les mêmes proportions que la prime décentralisée et versé au
1^er janvier de l’année 2021.

Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les modalités définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

En application de l’article A3.1.3 de la convention collective du 31 mars 1951, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévu à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Angers, le 20 février 2020

En 5 exemplaires originaux

(dont 2 pour chaque déléguée syndicale)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

La déléguée syndicale CFDT

La déléguée syndicale FO