Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prime décentralisée 2022" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

RELATIF

A LA PRIME DECENTRALISEE 2022

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Préambule

Les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée pour l’année 2022 ont fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, en date du 4 novembre 2021.

Dans le cadre des négociations, plusieurs options avaient été envisagées pour la durée d’absence ne donnant pas lieu à abattement qui figure à l’article 3 de l’accord. Les circonstances actuelles conduisent à revoir la position adoptée à l’époque.

Objet DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 « Modalités d’attribution » de l’accord susmentionné de la façon suivante :

Au lieu de :

« Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre 2022) ne donnent pas lieu à abattement. »

Lire :

« Toutefois, les dix premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre 2022) ne donnent pas lieu à abattement. »

Cette modification est effectuée à titre exceptionnel en raison de la situation de crise aigüe que connaît notre secteur d’activité (covid + pénurie de personnel). Elle n’est pas appelée à être pérennisée.

Le présent avenant ne modifie pas les autres termes de l’accord.

Le présent avenant sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

En application de l’article A3.1.3 de la convention collective du 31 mars 1951, le présent avenant n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévu à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Angers, le 8 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

(dont 2 pour chaque Délégué Syndical)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO