Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL" chez SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE (AEROPORT AVIGNON PROVENCE)

Accord collectif relatif au teletravail

________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES,

• LA SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE

Société par actions simplifiées au capital de 200.000 €

Immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 835 374 869

Sise 335 avenue Clément Ader – 84140 MONTFAVET

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,

d’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale U.N.S.a aérien SNMASC

Représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions pratiques de mise en œuvre du télétravail pour le personnel de l’Aéroport d’Avignon.

La période particulière de crise sanitaire a conduit depuis le 17 mars 2020 à faire recours pour les postes qui le permettaient à des situations de télétravail.

La longue durée de la crise sanitaire a permis à l’entreprise comme aux collaborateurs de pratiquer le télétravail suffisamment longtemps pour en tirer des enseignements tant au regard de ses avantages que de ses inconvénients.

Il a donc été convenu entre les parties de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités du recours au télétravail régulier.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AEROPORT AVIGNON PROVENCE.

ARTICLE 2 – Définition :

Conformément à l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail se définit comme :

« Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

ARTICLE 3 – Modalités de l’organisation du télétravail :

Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, il est convenu entre les parties de limiter le télétravail à 1 à 2 jours par semaine au maximum.

Dans tous les cas, le télétravailleur conserve un poste de travail physique dans la structure.

ARTICLE 4 – Principe de volontariat :

Le télétravail volontaire selon le principe du double volontariat.

Le salarié souhaitant exercer son activité en télétravail effectue sa demande par courrier adressé à la direction des ressources humaines et au responsable hiérarchique.

L’appréciation des critères d’éligibilité du salarié au télétravail se fait par le manager en accord avec la direction des ressources humaines.

Une réponse sera faite dans un délai de 15 jours ouvrés par convocation par voie électronique ou postale à un entretien afin de déterminer les possibilités et modalités de mise en œuvre du télétravail.

La direction adresse sa réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrés suivants cet entretien.

Cette réponse est écrite et motivée.

La direction peut, par courrier, proposer à un salarié de travailler sous forme de télétravail et convoquer ce dernier à un entretien avec le responsable hiérarchique afin de déterminer avec lui les possibilités et modalités de mise en œuvre du télétravail.

Le salarié acceptant le télétravail formule expressément sa réponse dans le délai maximal d’un mois à la direction des ressources humaines par le biais d’un courrier daté et signé adressé par voie électronique ou postale.

Dans les deux cas, la mise en place du télétravail sera rendue effective par l’élaboration d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci.

En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

ARTICLE 5 – Période d’adaptation :

Tout passage au télétravail d’un salarié déjà présent au sein de l’entreprise donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, par écrit motivé, sous réserve d’un respect d’un préavis de 15 jours.

La période d’adaptation peut être interrompue sans délai de prévenance s’il y a accord entre le salarié télétravailleur et son manager.

ARTICLE 6 – Réversibilité :

Chacune des parties peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois, sauf circonstance exceptionnelle.

Ce délai vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur son lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition.

Ce délai peut être réduit ou supprimé d’un commun accord.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel.

ARTICLE 7 - Egalité :

Les collaborateurs en télétravail bénéficient d’une stricte égalité vis-à-vis des autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise en ce qui concerne l’exercice des droits individuels collectifs.

ARTICLE 8 – éligibilité :

• Eligibilité du salarié :

Le télétravail est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum au jour de la demande.

Les salariés sollicitant le télétravail doivent réunir les critères d’éligibilité suivants :

• une responsabilité individuelle,

• une autonomie suffisante, rigueur, fiabilité et réactivité,

• la maitrise des compétences à exercer,

• la capacité de communiquer, de partager les informations avec ses interlocuteurs de manière adaptée.

Aussi, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

• Eligibilité du poste :

Sont éligibles au télétravail :

• les activités ne requérant pas une présence permanente dans les locaux de l’entreprise,

• la nature du travail effectué doit être compatible avec l’utilisation des technologies et d’information,

• la nature des activités exercées ne doit pas impliquer l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site.

ARTICLE 9 – Modalités du télétravail :

Les jours de télétravail sont fixes, l’avenant au contrat de travail précise la répartition des jours travaillés au sein de l’entreprise et des jours de télétravail.

Cette répartition pourra faire l’objet de modifications exceptionnelles à la demande de l’employeur ou du salarié concerné sur accord exprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

La direction veillera à faciliter des entretiens périodiques avec le responsable hiérarchique et au minimum 2 fois par an.

ARTICLE 10 – Respect de la vie privée et contrôle de l’activité :

Compte tenu de l’interpénétration entre la vie professionnelle et la vie privée induite par la situation de télétravail, l’organisation mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur.

Dans ce cadre, il convient de prévoir les plages horaires de disponibilités durant lesquelles l’employeur peut le contacter en cohérence avec celles du service. Ces plages horaires de disponibilité seront clairement indiquées dans l’avenant au contrat de travail formalisant le télétravail.

ARTICLE 11 – Organisation du travail :

Suivant l’organisation du travail, la durée du travail et le droit à congé du télétravailleur sont identiques à ceux des autres salariés.

L’horaire collectif applicable à la catégorie du télétravailleur est en vigueur aussi bien pour les périodes dans l’entreprise qu’en télétravail.

ARTICLE 12 – Aménagement des locaux et équipement du télétravailleur :

Pour pouvoir exercer en télétravail, le salarié doit justifier d’une ligne internet ADSL et d’une couverture par le réseau de téléphonie mobile utilisé par l’entreprise.

Le salarié en télétravail doit prévoir dans son domicile l’espace fixe et permanent dans lequel il travaillera.

Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail. Le salarié atteste sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein de son domicile.

Le salarié doit par ailleurs fournir une attestation d’assurance « multirisque habitation » après avoir informé l’organisme d’assurance concerné du fait qu’il travaille à son domicile.

L’employeur peut à tout moment mandater un expert en sécurité afin de s’assurer de la conformité de l’installation électrique du salarié télétravailleur.

La société prête les équipements nécessaires au télétravail à domicile à savoir : un ordinateur portable, un téléphone portable, un fauteuil ergonomique et un bureau si besoin.

Le salarié en télétravail travaille avec le matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur. L’ensemble complet des systèmes informatiques (matériels, logiciels, …) et des systèmes de communication lui permettant d’exercer ses fonctions sont mis à sa disposition.

Le salarié en télétravail s’engage à ne pas utiliser les équipements mis à sa disposition comme le téléphone portable à usage professionnel pour un autre usage que professionnel.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les modalités d’intervention seront les mêmes que pour les équipements situés dans l’entreprise. Si une telle intervention n’est pas possible, le salarié concerné pourra recourir à un intervenant extérieur après accord exprès de l’employeur et présentation d’un devis.

En tout état de cause, le télétravailleur s’engage à faire un bon usage du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, à en prendre soin et à informer immédiatement son employeur en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

ARTICLE 13 – Prise en charge financière :

Les fournitures de bureau (papeterie) sont mises à disposition par l’employeur. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur justificatif.

Le salarié en télétravail et la société AEROPORT AVIGNON PROVENCE conviennent de faire en sorte qu’il n’y ait pas de surcoût ni d’avantages exorbitants pour le salarié par rapport à ses collègues dans un souci d’équité.

Pour prendre en compte les frais découlant de l’exercice d’un télétravail à domicile régulier, l’employeur verse au salarié en télétravail une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 13 €.

Cette indemnité est versée sur 12 mois. Le versement de cette indemnité forfaitaire est suspendu en cas d’absence du salarié bénéficiaire de plus d’un mois continu.

ARTICLE 14 – Accident du travail :

Conformément à l’article L 1222-9 du Code du Travail la présomption d’accident du travail s’applique de droit pour les travailleurs dès lors que l’accident a eu lieu dans les locaux utilisés pour le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

En cas d’accident à son domicile, le salarié en télétravail doit déclarer l’accident à son responsable hiérarchique par tout moyen dans le délai de 48 heures imparti et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 15 – Clause de rendez-vous ou de suivi :

Les parties conviennent de se revoir une fois par an.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Un bilan du télétravail sera transmis au CSE chaque année.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, l’absence de rendez-vous ou de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

Par ailleurs et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire les parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

ARTICLE 16 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 17 – Révision de l’accord :

A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée et motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontrerons pour négocier.

ARTICLE 18 – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 19 – Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D  2231-2 et suivants et L 3313-3 et D 3313-1 du Code du Travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « télé accord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

• Un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Avignon,le 21/10/2022

Le

Pour la société AEROPORT AVIGNON PROVENCE Pour l’U.N.S.a aérien SNMASC

XXXXXX XXXXXX