Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TRANSPORTS TENDRON - - TRANSPORTS TENDRON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2018

CR réunion du 26 Avril 2018 (N° 2)

PROCES VERBAL DE CLOTURE - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000C, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165, dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par -------------------------------------, agissant en qualité de Président, accompagné de Messieurs ---------------------------, Directeur Général et --------------------------, Responsable des Ressources Humaines.

Et,

L'organisation syndicale CGT
Représentée par :

• Pour les agences d'Aulnay - Cauffry : --------------------------, DS provisoire, accompagné de ------------------------------ ;

• Pour l'agence de Cercottes : ---------------------------, DS, accompagné de -------------------------.

La participation de ---------------------------------, en qualité de RRH, est acceptée à l'unanimité, dans le
cadre du déroulement des réunions & négociations.

Pour rappel, les négociations obligatoires sont regroupées autour de trois grands blocs :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la
  qualité de la vie au travail,

• Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les négociations s'appuyant sur les données de la BDES.

La présente réunion a pour objet :

• De finaliser le cadre des négociations débutées lors de la réunion du 22 Mars 2018, au titre des NAO 2018.

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs : L'entreprise prévoit de s'en tenir à l'application des barèmes légaux et conventionnels, lesquels ont été réévalués à compter du 1^er Janvier 2018.

Mise en place d'un dispositif de prime individuelle, qui concerne l’ensemble du personnel (hors cadre), dont les modalités d’application, à compter du 1^er Avril 2018, seront déclinées comme suit :

• Enveloppe globale accordée par TENDRON : 12 000 € (sur année pleine) ;

• A répartir, par agence, au prorata du nombre de salariés ;

• Périodicité de versement de(s) prime(s) : Trimestrielle, le mois suivant le trimestre civil écoulé ;

• Critères d’attribution : A motiver sur les thématiques suivantes Polyvalence, implication, qualité de travail, disponibilité, valeur ajoutée dans ses attributions,… ;

• Sur proposition : du (ou de la ou des ) référent(es) agence ;

• Validation finale : Direction des Opérations.

Ce dispositif étant applicable jusqu’au 31/12/2018, éventuellement amendable et renouvelable par accord à l’issue de cette échéance.

La durée du travail et l'organisation du temps travail:

La Direction rappelle à ce titre que l'entreprise est déjà couverte :

• Par un accord sur le temps partiel,

• Par un accord de C.E.T,

• Par un accord portant sur le contingent des heures supplémentaires.

Au regard de ce constat, et de la conclusion récente desdits accords, partenaires sociaux et Direction
estiment qu'il n'y a pas lieu de les modifier.

• La répartition de la valeur ajoutée

Monsieur CHABAUD précise à ce titre, comme l'année passée, qu'il n'y a pas de mises à disposition de
salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

Etant rappelé que l'entreprise est couverte par un accord de participation.

Etant également rappelé que l'entreprise et les OS ont reconduit l'accord d'intéressement arrivé à
terme le 31 décembre 2016.

La Direction et les partenaires sociaux proposent de négocier sur ce thème en 2019 et de préparer un
avenant à cet accord, avant le 30 Juin 2019, qui sera subordonné à (d'un commun accord entre les
parties) :

• La mise en place de 2 critères de gains de productivité :

→ Absentéisme,

→Taux de fréquence (A.T).

• Une condition préalable de rentabilité de l'entreprise, à savoir :

→ Taux de litiges (nombre d’avoirs / nombre de livraisons)

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

Au même titre que les années précédentes, une négociation spécifique doit intervenir sur les objectifs en matière d'égalité ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre :

• Egalité professionnelle : conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion, déroulement des carrières, conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et mixité des emplois,

• Egalité salariale : définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de
  rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors de cette négociation, si des écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont constatés, leur réduction doit être considérée comme prioritaire.

L'entreprise est couverte par un accord qui a été renouvelé pour une durée de 3 ans (2019).

Aucune inégalité de traitement n'étant constatée, il est proposé de reconduire les dispositions qui
étaient contenues dans le plan antérieur.

• Qualité de vie au travail

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

• Avantages sociaux

Prévoyance : Les régimes conventionnels ont évolués à compter du 1er Janvier 2018 (contrats
responsables).

Mutuelle : La mutuelle d'entreprise souscrite auprès du GAN a été reconduite pour 2018 avec une augmentation de tarif de 15 %.

Pour rappel, la Direction a dénoncé les contrats GAN en Octobre 2017, à titre conservatoire, au regard des difficultés administratives auxquelles nous sommes confrontés à l'égard de l'assureur (GAN), dans le but de permettre aux salariés d'être couverts par un meilleur contrat, que ce soit au niveau de la couverture de prestations et/ou de la tarification.

Au regard de notre ratio « sinistre à prime » dégradé depuis plusieurs années, l'assureur a en effet
décidé d'augmenter sa tarification de 15 % au 01/01/2018.

Les parties sont convenues qu'une telle augmentation est préjudiciable au pouvoir d'achat.

Il est à fortiori nécessaire de changer de prestataire, l'objectif étant d'avoir de nouveaux contrats
compétitifs à horizon 2019.

L'engagement de l'entreprise étant sur ce point :

• De trouver et de se positionner sur un autre assureur avant la fin du 1^er semestre 2018, et ainsi pouvoir dénoncer les contrats actuels de manière définitive ;

• De pondérer l'impact 2018 de l'augmentation contractuelle à l'égard des salariés cotisants
  TENDRON, par une augmentation de la participation patronale, actuellement fixée à 58, 14 %, pour la porter à 65 %, et ce, à compter du 1 er Avril 2018, jusqu’au 31/12/2018.

(Régularisation effective sur le bulletin de paie du mois de Mai 2018).

→ Cet effort de l’entreprise est significatif, car contribuant au maintien, voire à une amélioration du pouvoir d’achat par rapport à l’année 2017.

Les parties sont convenues qu’un autre niveau de répartition de prise en charge salarié/employeur pourra être effectif à compter du 1^er Janvier 2019, en fonction du nouveau contrat « frais de santé » qui sera mis en place.

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Droit à la déconnexion : La Direction rappelle qu'en matière de qualité de vie au travail, un accord sur le Droit à la déconnexion et les modalités d'utilisation des NTIC a été conclu avec les O.S en 2017, pour une durée indéterminée.

L'usage de la messagerie professionnelle y est mis en exergue, et encadré.

Les partenaires estiment, à l'instar de l'année passée, qu'en dehors du rappel du droit à la déconnexion
pendant les périodes de repos, il n'y a pas d'utilité réelle de définir des modalités d'utilisation, les
participants n'ayant pas d'information sur des difficultés particulières.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des handicapés : Ce thème ne donne pas lieu à nouvelle(s) proposition(s) au titre de 2018.

Prévention de la pénibilité : → Le compte personnel de prévention de la pénibilité est devenu le
« compte professionnel de prévention » à compter du 1^er Octobre 2017. Ce compte est dorénavant financé par la branche accidents du travail de la sécurité sociale.

Contrat de génération : → L'accord à durée déterminée conclu en 2017 est vidé de sa substance par
ordonnance en 2018. L'ensemble des dispositions du Code du Travail relatives au contrat de génération sont dorénavant supprimées.

3/ Gestion des emplois :

GPEC :

Un accord d'entreprise portant sur la mise en œuvre d'une G.P.E.C a été conclu en 2017 pour une
durée de 3 ans.

Dans la continuité de ce qui a été discuté en 2017, l'année 2018 devra être consacrée à la création des bases indispensables à la mise en œuvre de l'accord de G.P.E.C : Création d'un groupe de travail,
finalisation des fiches de poste, description des organisations, choix d'un système d'évaluation.

Étant rappelé que l'accord sur la GPEC est un moyen :

Pour l'entreprise, de créer des outils de management lui permettant de s'adapter aux évolutions de son environnement ;

Pour les salariés, de se situer au regard de leur employabilité et d'être partie prenante dans leur
préparation aux évolutions.

Les partenaires sociaux estiment que cet accord n'est pas mis en œuvre dans les faits, et demandent à la Direction d'en respecter les termes et la finalité.

Un groupe de travail, composé de 6 collaborateurs, choisis et proposés pour moitié par les OS, de l’autre par la Direction, sera finalisé en date du 04 Mai 2018.

Ce groupe de travail est représentatif des métiers :

• Conducteurs,

• Personnels de quai,

• Administratifs.

Dans le cadre de ses missions, dont la première consistera à identifier chacune des tâches de ces différents métiers pour élaborer et finaliser les fiches de postes correspondantes, ce groupe de travail sera accompagné par un organisme externe de formation, dédié à la mise en œuvre de la G.P.E.C..

Le calendrier de ses réunions sera transmis par le service RH courant Mai 2018.

Les heures nécessaires à la mise à disposition des membres du groupe de travail pour effectuer leur mission, ainsi que leur fréquence, seront fixées par la RH et rémunérées en « heures de réunion », sans perte de salaire.

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Rappel des propositions initiales de la délégation salariale, et réponse de la Direction:

Revalorisation salariale : Les résultats du bilan 2017 et la tendance conjoncturelle ne permettent pas
aujourd'hui d'envisager des augmentations générales. La Direction rappelle qu'elle a sur ce point une
obligation de négocier, mais pas l'obligation d'aboutir à un accord.

La Direction comprend néanmoins que les collaborateurs souhaiteraient être augmentés et
souligne que la structure de rémunération reste favorable par rapport au marché compte tenu des
avantages allant au delà de la CCN (ex : prime semestrielle).

C’est pourquoi la Direction a proposé de travailler sur la thématique « protection sociale », faisant l’objet de l’accord précité, dans le but de pouvoir pondérer la hausse de la cotisation mutuelle 2018.

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Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^er Avril 2018.

Fait à Amilly le 26 Avril 2018

Pour la Direction

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Pour la CGT

- ------------------------, DS (provisoire) des agences d'Aulnay- Cauffry :

- Accompagné de ------------------- :

- ------------------------, DS de l'agence de Cercottes :

- Accompagné de -------------------- :