ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE NON ACCIDENT (PNA) ET AU BONUS ASSOCIE.

Entre :

Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165, dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par Messieurs ------------------ et -----------------------, agissant respectivement en qualité de Président et Vice-Président

Et,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par :

• Pour l’agence d’Aulnay : ---------------------, DS, accompagné de ---------------------- ;

• Pour l’agence de Cercottes : ------------------- DS, accompagné de ---------------------

I – OBJET :

L’objet du présent accord est de réviser les règles d’attribution et le montant de la PNA des conducteurs routiers. Il annule et remplace ainsi l’accord d’entreprise régularisé le 16 Décembre 2015 auquel il se substitue.

Cet accord vise à souligner l’importance apportée par la Direction à l’absence de détérioration du matériel et des biens confiés.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers l’entreprise.

III - DEFINITIONS

Est appelé conducteur tout salarié de la Société TRANSPORTS TENDRON, conducteur d’un véhicule et dont la définition de l'emploi correspond à la définition de conducteur telle que définie par la convention collective Transport Routier de Marchandises.

La prime de non-accident est une prime mensuelle qui est versée au conducteur, à condition qu’il respecte les critères définis à l’article IV ci-dessous sur la période analysée.

Le bonus non-accident est une prime annuelle qui est accordée au conducteur, à condition qu’il respecte les critères définis à l’article IV ci-dessous sur les 2 années précédant le versement du bonus.

ARTICLE IV – CRITERES D'ATTRIBUTION

• Pour le versement de la PNA, aucune détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients dans le mois.

• Pour le versement du Bonus non-accident, aucune détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients au cours des deux années précédant le versement du bonus.

ARTICLE V - ECHEANCIER DU SYSTEME

-La PNA est mensuelle et versée avec un mois de décalage soit :

Période analysée	Règlement avec la paie de		Période analysée	Règlement avec la paie de
Janvier année A	Février année A		Juillet année A	Août année A
Février année A	Mars année A		Août année A	Septembre année A
Mars année A	Avril année A		Septembre année A	Octobre année A
Avril année A	Mai année A		Octobre année A	Novembre année A
Mai année A	Juin année A		Novembre année A	Décembre année A
Juin année A	Juillet année A		Décembre année A	Janvier année A+1

- Le bonus non-accident est annuel et versé au mois d'avril de l’année N+2 selon l'échéancier suivant :

Règlement avec la paie d'avril de l'année N+2 pour une période analysée de janvier de l'année N à décembre de l'année N+1

(Exemple : règlement avec la paie d'avril 2020  analyse sur la totalité des années 2018 et 2019)

ARTICLE VI – MONTANT

• La PNA est fixée à 110 € brut par mois soit 1 320 € brut par an selon les critères d’attribution définis ci-après.

• Le bonus non-accident est fixé à 300 € brut par an selon les critères d’attribution définis ci-après

ARTICLE VII – MODALITES D’ATTRIBUTION

Règle générale :

• La PNA est versée aux conducteurs qui satisfont à la condition suivante : ne pas avoir commis de détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients dans le mois analysé.

• Le bonus non-accident est versé aux conducteurs qui satisfont à la condition suivante : ne pas avoir commis de détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients au cours des deux années précédant le versement du bonus.

Règles complémentaires :

- En cas de détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients au titre de l'analyse du mois M, la PNA ne sera pas versée le mois M+1. Afin de pouvoir bénéficier à nouveau de la PNA, le conducteur pour lequel est enregistrée une détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients devra rester 3 mois consécutifs sans détérioration caractérisée. Le conducteur touchera alors sa PNA en mois M+4 ;

- La PNA n'est versée qu'aux conducteurs qui, d'une part sont présents le dernier jour du mois où la prime est versée, et d'autre part ont une ancienneté au moins égale à un mois au dernier jour du mois analysé;

- Les salariés absents plus de 5 jours ouvrés au cours du mois analysé bénéficient d'une PNA réduite calculée au prorata de leur présence dans le mois analysé. La prime ne sera pas versée en cas de présence inférieure à 5 jours ouvrés dans le mois analysé. Toutes les absences y compris congés payés, évènement familial ou congé paternité et repos compensateur sont prises en compte dans ce calcul;

- Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier de la PNA.

- Déclaration tardive: si une détérioration caractérisée affectant notamment le véhicule, le matériel de manutention et les biens confiés par nos clients accident responsable, non déclarée de façon intentionnelle ou non, est connu après attribution de la PNA, la détérioration sera pris en compte dans l'analyse du mois au cours duquel la société en a eu connaissance ;

- Le bonus non-accident n'est versé qu'aux conducteurs qui, d'une part sont présents le dernier jour du mois où la prime est versée, et d'autre part ont une ancienneté au moins égale à 24 mois au dernier jour de la période analysée ;

- Le bonus non-accident n'est versé qu'aux conducteurs qui sont absents moins de 80 jours ouvrés au cours des deux années analysées. Toutes les absences y compris congés payés, évènement familial, congé paternité sont prises en compte dans ce calcul à l’exception les RC.

- Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sur la totalité de la période analysée peuvent bénéficier du bonus non-accident.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable jusqu’au 31 Décembre 2020 et sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020

Fait à Amilly le 12 décembre 2019

1. Signatures

Pour La Direction

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Pour la CGT :

-----------------------DS de l’agence d’Aulnay, --------------------

------------------------DS de l’agence de Cercottes ---------------------