Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL SERVICES EXTRUSION, MATIERES PREMIERES, MAINTENANCE POSTEE ET POLYVALENTS" chez WAVIN SAS - WAVIN FRANCE (Siège)

Accord sur l’organisation du travail Services Extrusion, Matières Premières, Maintenance Postée et Polyvalents

Entre :

• La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

• Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

  • CFDT, représentée par le Délégué Syndical

  • CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2254-2 du Code du travail fixant les dispositions propres aux accords de performance collective.

Depuis le 1^er janvier 2015, suite à une baisse sensible de l’activité, les parties ont expérimenté une organisation du travail en 4 équipes continues sur une période de 3 semaines.

Après plus de trois ans, les salariés sont de plus en plus nombreux à se plaindre de ce cycle jugé fatiguant à la longue et ne permettant selon eux un temps de récupération efficace.

C’est pourquoi l’entreprise, soucieuse de la santé du personnel, a souhaité regarder si une autre organisation serait possible, qui permettrait de soulager la pénibilité liée au cycle de travail et par conséquent de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Toutefois, compte tenu d’une part des prévisions d’activité qui ne permettent pas d’envisager un accroissement de volume à court terme, et d’autre part de la situation financière encore fragile de l’entreprise, toute nouvelle organisation qui pourrait être envisagée ne doit pas entrainer de coût additionnel.

Par ailleurs, la nouvelle organisation doit tenir compte des particularités du process d’extrusion, sensiblement plus efficace et moins complexe pour les équipes en fonctionnement continu, ainsi que des équipements de cet atelier.

Pour ces raisons, un fonctionnement en 5x8 pur comme jusqu’en 2014 est à exclure car il conduirait à recruter du personnel, de même un fonctionnement en 3x8 pur comme sur le site de Sorgues, car les équipements de l’atelier extrusion ne permettraient pas de soutenir des ratios d’efficacité suffisants, ni une relative simplicité de mise en œuvre pour les équipes lors du redémarrage hebdomadaire.

En conséquence, les parties sont convenues de mettre en place un rythme de travail mixte, avec une partie du personnel en 5x8 et une autre en 3x8, développé ci-après.

Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure portant sur le même objet et relative au même périmètre d’application, notamment contenue dans l’Accord ARTT du 10 novembre 2000 et ses avenants, ou dans l’accord 4 équipes du 3 novembre 2016, ainsi que l’accord signé le 9 octobre 2018 qu’il annule et remplace.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié des services suivants :

• Extrusion,

• Matières Premières et polyvalent

• Maintenance postée et polyvalents

2. Organisation du temps de travail

1. Fonctionnement des ateliers et Composition des équipes :

Le service extrusion fonctionnera en continu, soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hormis pendant les périodes d’arrêt de production estivale et de fin d’année. Toutefois, l’activité est allégée pendant les week-end et certaines lignes sont arrêtées.

Cette répartition de la charge nécessite en semaine la présence de 5 personnes et d’un électromécanicien pour 5 lignes dans la majorité des cas et en week-end la présence de 4 personnes et d’un électromécanicien pour 3 lignes dans la majorité des cas. Cela suppose de regrouper les emplois d’aide-régleur et de contrôleur en un seul nouvel emploi et la mise en œuvre d’un programme de formation dispensé en interne pour renforcer certaines compétences.

Seront donc constituées cinq équipes extrusion (fonctionnant en 5x8) composées de :

- 1 chef d’équipe

- 1 régleur

- 1 aide-règleur/contrôleur

- 1 cariste

+ 1 électromécanicien

En semaine, chaque équipe sera renforcée d’un aide-régleur/contrôleur (fonctionnant en 3x8). Il sera fait appel à volontariat pour choisir les trois personnes affectées à ce cycle. A défaut de volontaire le choix sera opéré par le responsable extrusion.

Le service Matières Premières fonctionnera également en continu (5x8), avec 1 personne par équipe. Toutefois, ce fonctionnement pourrait éventuellement être révisé ultérieurement en fonction d’une part des besoins et d’autre part des départs en retraite de salariés dans les deux à trois ans. Dans ce cas le présent accord ferait l’objet d’un avenant.

2. Définition du rythme de travail

1. Cycle continu (5x8) :

Le travail est organisé selon un fonctionnement en équipes successives, du lundi au dimanche, sur la base d’un cycle de 10 semaines, comme suit :

2 matins

2 après-midis

2 nuits

4 repos

Les factions ont une durée de 8h pause incluse.

La moyenne horaire mensuelle est de 146 h, soit 33,6 heures en moyenne hebdomadaire.

2. Cycle discontinu (3x8)

Le travail est organisé selon un fonctionnement en équipes successives, du lundi au vendredi, sur la base d’un cycle de 3 semaines, comme suit :

1 semaine de 5 matins

1 semaine de 5 après-midis

1 semaine de 4 nuits

Les factions ont une durée de 8h pause incluse, sauf le lundi matin où la prise de poste est décalée d’une heure. Par conséquent, la durée moyenne hebdomadaire du travail est de

(13 factions de 8h + 1 faction de 7h) /3 = 37h

Pour ramener cette durée moyenne à 35h hebdomadaires, des jours de repos sont accordés en conséquence, soit 10 jours de repos pour une année complète de présence effective, déduction faite de la journée de solidarité.

Ainsi, la moyenne horaire mensuelle est de 151,67h, soit 35 heures en moyenne hebdomadaire.

Chaque fin année, les salariés concernés pourront opter, pour la durée de l’année civile suivante, pour l’une des deux solutions ci-après :

• Option 1 : bénéfice de 10 jours de repos liés à une moyenne hebdomadaire sur l’année de 35 heures (11 jours – 1 jour de solidarité = 10 jours ARTT / an en contrepartie d’un travail effectif sur une année complète) et majoration de 200% des jours fériés travaillés

• Option 2 : paiement de 2 heures supplémentaires par semaine de travail posté en 3 x 8 liées à une moyenne hebdomadaire sur l’année de 37 heures de présence, ce paiement incluant à la fois les 2 heures additionnelles et leurs majorations, soit 8,67 heures mensuelles en moyenne et majoration de 100% des jours fériés travaillés + bénéfice de RCJF (tel que défini au 3^ème alinéa de l’article 4 ci-après).

Il ne sera pas possible d’opter à la fois pour les 10 jours de repos et pour les RCJF, pour des raisons d’organisation.

Il ne sera pas non plus possible d’opter pour ni l’un ni l’autre, afin d’éviter une pénibilité trop importante.

2.3 Personnel ayant un statut polyvalent :

1. Matières premières :

Le statut de Polyvalent est supprimé, le personnel concerné travaillera en 5x8 comme décrit ci-dessus.

2. Maintenance (électromécaniciens) :

Le personnel polyvalent de Maintenance travaille selon des horaires de journée, à raison de 37h par semaine, avec récupération (dites R+), permettant d’obtenir une moyenne horaire mensuelle de 151,67 h.

Les personnes ayant contractuellement le statut de polyvalent, effectueront également les remplacements de leurs collègues postés en cycle 5x8, selon les procédures actuellement en vigueur.

Les jours fériés ne sont pas travaillés sauf pendant les périodes de remplacement en cycle 5x8 et sauf cas très exceptionnel nécessité par un besoin de service et après information du CSE.

3. Rémunération

Cycle 5x8 :

• Chefs d’équipe : Les modalités demeurent inchangées à savoir rémunération sur un salaire de base de 151,67 h par mois et une prime forfaitaire de 20% se substituant à toutes majorations de nuits, dimanches et jours fériés.

• Personnel en 5x8 (extrusion hors chefs d’équipe, matières premières, maintenance) : rémunération sur un salaire de base de 146h par mois et paiement des majorations selon les postes effectivement travaillés liées au travail de nuit, dimanches et jours fériés.

• Travail de nuit du dimanche au lundi : les heures de travail effectif seront rémunérées avec une majoration de Dimanche à laquelle s’ajoutera une majoration de 30% incluant les 2% au titre du repos compensateur tel que prévu par l’accord d’entreprise conclu en juillet 2012 sur l’encadrement du travail de nuit.

Cycle 3x8 :

• Salaire de base de 151,67h par mois et paiement des majorations selon les postes effectivement travaillés liées au travail de nuit et jours fériés.

• Paiement d’une prime de changement de cycle de 60€ en lieu et place de la prime de poste 3x8 pour le personnel présent. Cette prime s’applique aussi longtemps que le salarié occupe le même emploi dans le même cycle de travail en 3x8.

Cette prime ne s’appliquera pas aux salariés entrant dans l’entreprise à partir de la date d’application de l’accord et qui n’aurait pas connu l’organisation antérieure, ni au personnel muté d’un autre service.

• Différentiel de salaire :

  • Calcul du différentiel de salaire entre l’ancien cycle 4 équipes théorique moyen et le nouveau cycle 5x8 théorique moyen, calculé sur la base de l’option 1 au § 2.2 - b ci-dessus.

  • 50% de la différence sera supprimée progressivement pendant une période de biseau de 9 mois : pas de perte pendant les 3 premiers mois suivant la mise en œuvre du présent accord, puis réduction d’un tiers tous les 3 mois, amenant à une suppression totale à partir du 10^ème mois.

  • 50% restant faisant l’objet d’une indemnité différentielle. Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail effectif. Elle s’applique aussi longtemps que le salarié occupe le même emploi dans le même cycle de travail en 3x8.

Polyvalents maintenance :

• Personnel Polyvalent (Maintenance) : Rémunération sur un salaire de base de 151,67h par mois et paiement des majorations selon les postes effectivement travaillés liées au travail de nuit, dimanche et jour férié lors des remplacements du personnel posté.

Décompte des heures supplémentaires et délai de prévenance en cas de changement de durée ou horaire de travail :

Les éventuelles heures supplémentaires qui pourraient être réalisées seront calculées à l’issue de la période de référence du cycle, c’est-à-dire 10 semaines pour le cycle 5x8 et 3 semaines pour le cycle 3x8.

Les éventuels changements dans les horaires ou la durée du travail feront l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours lorsqu’ils sont planifiables. A défaut de pouvoir anticiper un tel changement, par exemple en cas de remplacement ponctuel d’un salarié absent dans une autre équipe, il sera fait appel au volontariat.

4. Jours de repos additionnels Cycle et RC Jour Férié :

Le personnel affecté au cycle 5x8 (hors remplacement) bénéficiera d’un repos additionnel, sous condition d’ancienneté continue de travail posté comme suit :

• 1 jour de RC supplémentaire après 10 ans dans le cycle 5x8 (ou précédemment 4 équipes) chez WAVIN,

• 2 jours après 15 ans,

• 3 jours après 20 ans.

L’ancienneté prise en compte pour l’octroi de ces jours supplémentaires est calculée au 31 mai de chaque année, elle ne concerne que l’ancienneté de travail en cycle chez Wavin sans tenir compte des expériences antérieures. Le travail posté pris en compte concerne les cycles 5x8 (ou précédemment 4 équipes) uniquement.

Pour le personnel affecté au cycle 5x8, un jour de RCJF sera traité comme un jour de RC c’est-à-dire rémunéré comme si le salarié avait travaillé, le cas échéant avec les majorations afférentes.

Pour le personnel en 3x8, afin de prendre en compte à la fois les contraintes spécifiques du travail posté en cycle 4 équipes (ou anciennement en 5x8) et l’ancienneté du travail effectivement accompli dans ce cycle par les salariés concernés par le passage en 3x8, des règles dérogatoires sont instituées en matière d’acquisition de jours de repos compensateur :

• A compter de 10 ans de travail cumulé en 5x8 (jusqu’en 2014), 4 équipes et 3x8 de manière continue : 1 jour de RC

• A compter de 20 ans de travail cumulé en 5x8 (jusqu’en 2014), 4 équipes et 3x8 de manière continue : 2 jours de RC

Toutefois, les personnes déjà bénéficiaires de jours de RC au titre de l’accord 4 équipes, conserveront les jours déjà acquis au 31 mai 2012.

Compte tenu de la condition d’antériorité en travail posté en cycle 5x8 nécessaire pour bénéficier de ces dispositions, ces dernières ne seront pas applicables au personnel affecté dans les ateliers extrusion en cycle 3x8 sans avoir travaillé au préalable en cycle 5x8 puis 4 équipes chez Wavin France.

5. Prise d’effet et conditions d’application du présent accord – Suivi

1. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée indéterminée.

2. Conditions d’application

Les stipulations du présent accord se substitueront de plein droit à son contrat de travail individuel des salariés, pour la durée de l’accord, c’est-à-dire pour une durée indéterminée. Si le présent accord devait prendre fin, les conditions d’origine des contrats de travail retrouveraient application, et les salariés ne pourront plus se prévaloir des dispositions de l’accord échu que ce soit en matière de durée ou d’organisation du temps de travail ou de rémunération.

Toutefois, le salarié conserve un droit de refuser cette modification de son contrat, selon les dispositions ci-après :

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné par tout moyen permettant d’en conférer date certaine. A compter de sa réception, chaque salarié disposera d’un mois de date à date pour faire connaître à la DRH son éventuel refus de la modification de son contrat de travail individuel du fait de l’application du présent accord. Ce refus devra être exprimer de manière expresse, c’est-à-dire par écrit remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les salariés sont informés qu’un refus pourra conduire à leur licenciement pour un motif spécifique de rupture, dit sui generis, constituant une cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, la procédure individuelle de licenciement sera initiée dans les deux mois suivant la date du refus. Le licenciement donnera droit à l’abondement du compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions légales à la date du licenciement. Au jour de la signature du présent accord, cet abondement est fixé à 100 heures, toutefois la loi Avenir Professionnelle dispose que le CPF sera comptabilisé en euros et non plus en heures à compter du 1^er janvier 2019, un décret d’application à intervenir devrait fixer les nouvelles modalités d’abondement pour les licenciements intervenant dans le cadre d’un accord de performance collective à compter de cette même date.

3. Suivi

Il est créé une commission de suivi du présent accord dont l’objet est de permettre l’appréciation de ses modalités d’application.

Ladite commission est composée de l’employeur ou son représentant et d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Elle se réunira une première fois sur convocation de l’employeur un trimestre après la date de prise d’effet du présent accord, soit première quinzaine d’avril 2019, puis une fois par an au moment de la négociation périodique obligatoire dans l’entreprise.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de suivi sera rémunéré comme temps de travail effectif, sans être imputé sur un crédit d’heures.

6. Révision – Dénonciation – Litiges

4. Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions et selon les modalités définies par la réglementation en vigueur à la date de sa signature.

5. Litiges

Par ailleurs, en cas de litige relatif à l’application du présent accord, les parties conviennent de privilégier la recherche d’une solution amiable :

• En notifiant par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires les motifs du litige ;

• En se réunissant dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du litige, ceci pour rechercher une solution.

7. Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

En outre, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Varennes sur Allier, le 15 Novembre 2018

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour la CFDT Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE CGC