Accord d'entreprise "Accord d'intéressement SARL L'Agenza" chez

ACCORD D’INTERESSEMENT SARL L’AGENZA

Entre la société :

SARL L’AGENZA

N° SIRET : 837 881 846 00013

Hameau de Puccinasca 20253 PATRIMONIO

Convention collective : SYNTEC

Et les salariés de la société susmentionnée, ci-après désignés collectivement comme "les Parties".

Préambule :

Dans le but de renforcer la motivation et l'engagement de ses salariés, la société SARL L'Agenza souhaite mettre en place un système d'intéressement basé sur les résultats annuels de l'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans correspondant à trois exercices comptables de la société L’AGENZA, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Cet accord d'intéressement fera l'objet d'une tacite reconduction pour les années suivantes, sauf résiliation par l'une des Parties. Une résiliation devra être notifiée par écrit avec un préavis de 6 mois.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.

Toutefois, les conditions suivantes doivent être requise :
- Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois au sein de la société.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

• N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.

L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

Article 4 : Modalités de calcul

Plafonds

Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 100 000 € par le nombre de salariés bénéficiaires.

Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées soit 43 992 € en 2023, année de signature, mais ce montant sera révisé annuellement.

Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale soit 173 944 € en 2023, année de signature, mais ce montant sera révisé annuellement.

Définition des objectifs et du seuil de déclenchement

L'intéressement sera calculé en fonction du bénéfice annuel par employé de la société SARL L'Agenza. Pour qu'une prime d'intéressement soit versée, le bénéfice annuel de la société devra atteindre le montant de 25 000 € multiplié par le nombre total d'employés éligibles. Ainsi, si le nombre d'employés évolue, l'objectif sera ajusté proportionnellement. Une fois l'objectif atteint, la prime d'intéressement totale sera répartie également entre tous les salariés éligibles, quelle que soit leur rémunération respective.

Périodes de calcul

La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est une année fiscale.

Article 5 : Versement de la prime

Répartition de la prime

L’enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale.

Dates de versement

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.

Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.

Affectation au PEE (optionnel)

Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le xxx. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.

Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.

A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.

Article 6 : Information des salariés

Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Affichage : tous les salariés de l’entreprise xx seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris

électronique.

Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.

État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Une « commission intéressement », créée à cet effet, composée de l’ensemble des salariés sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 10 : Reconduction de l’accord

Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans

Article 11 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à

D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Date et Signatures