Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE ALUMINIUM DUNKERQUE SERVICE" chez ALVANCE ALUMINIUM SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE ALUMINIUM DUNKERQUE SERVICE

Préambule

Entre les soussignés :

La société ALUMINIUM DUNKERQUE SERVICE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 838 381 838

Dont le siège social est sis à Loon Plage (59279), route de la Ferme Raevel BP 81

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :

XXX, Délégué syndical pour le CFDT

XXX, Délégué syndical pour la CFE-CGC

XXX, Délégué syndical pour la CGT

XXX, Délégué syndical pour FO

XXX, Délégué syndical pour FO

D’autre part,

Il est conclu le présent Accord collectif d’Entreprise sur la politique salariale 2023 au sein de la société ALUMINIUM DUNKERQUE SERVICE.

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société ALUMINIUM DUNKERQUE SERVICE et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2023.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Lors de réunions bilatérales des 12, 14 et 17 octobre 2022.

• Lors de négociations, le 17 octobre 2022, 24 octobre 2022 et 28 octobre 2022.

Au cours de ces différentes réunions, et après avoir rappelé le contexte marché, les résultats 2022 et les prévisions 2023, ainsi que les données sociales inhérentes à la bonne compréhension de la constitution de la masse salariale de l’entreprise, les organisations syndicales et la direction ont pu échanger, d’une part sur les cahiers de revendications de chacune des organisations syndicales et, d’autre part, sur les propositions de la Direction.

À l’issue de ces deux réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Augmentations salariales et mesures individuelles

	Date d’effet	Ouvrier et Employé	TAM	Cadre
Budget Augmentation Générale	01/01/2023	+ 4,5 %	+3,6 %	+ 3,6 %
Budget Augmentation Individuelle	01/03/2023	+ 0,7 %	+ 1,6 %	+ 1,6 %
Point Société	01/01/2023	+ 4,5 % (valeur au 1/1/2023 : 5,36 €)
Prime de Transport	01/01/2023	+ 4,5 % (valeur au 1/1/2023 – cf. article 3)
Prime de Vacances	01/01/2023	1 250 € (+100€)	-
RMMG	01/01/2023	1 900 € (+70€)

• Conditions pour pouvoir bénéficier de l’Augmentation Générale du 01/01/2023 : être salarié(e), en CDI, CDD ou CFC, et présent au 31/12/2022.

• Conditions pour pouvoir bénéficier d’une Augmentation Individuelle : être salarié(e) en CDI, avec une ancienneté minimum de 6 mois au 01/01/2023.

• Les augmentations individuelles des populations TAM et Cadre ne prendront pas en compte les augmentations liées aux évolutions professionnelles et promotions.

• Les augmentations individuelles des populations Ouvriers et Employés prennent en compte les augmentations liées à la performance individuelle, ainsi que celles liées au paiement des mandats.

• Les populations Ouvriers et Employés pourront avoir une évaluation A, équivalente à 0 point, B, équivalente à 10 points, C, équivalente à 20 points, et D, équivalente à 30 points (valeur du point au 1er janvier 2023 : 0,83 €).

Article 2 - Égalité Hommes / Femmes

La Direction de l’entreprise décide, dans le cadre de l'accord de NAO 2023, de maintenir un budget spécifique pour le déploiement de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes.

Ce budget représentera une augmentation pouvant aller jusque 0,1 % de la somme des salaires de base des salariés, permettant de corriger tous les écarts injustifiés constatés.

Une étude individualisée des rémunérations des salariées sera menée par la Direction des Ressources Humaines, et, sur la base du bilan de cette étude, des augmentations individuelles supplémentaires seront accordées aux salariées en situation d’inégalité de traitement salarial injustifiée.

Ce bilan pourra notamment prendre en compte la rémunération, l’ancienneté, la performance individuelle et le coefficient du poste occupé par chaque salariée.

Comme précédemment, les organisations syndicales auront la possibilité de remonter à la Direction de l’entreprise les cas individuels nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la Direction des Ressources Humaines de la société.

Article 3 - Prime de Transport

La Prime journalière de transport est augmentée de 4,5 %.

Ainsi, au 1^er janvier 2023, les montants journaliers pour les 4 zones seront les suivants :

	Date d’effet 1/1/2023
Zone 1	2,75 €
Zone 2	4,82 €
Zone 3	6,20 €
Zone 4	8,18 €

Article 4 - Prime de dérangement téléphonique

La prime de dérangement téléphonique définie à l’article 2 de l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements du 21 juillet 2020 sera augmentée dorénavant selon le pourcentage d'augmentation générale du collège Technicien et Agent de maîtrise.

Au 01/01/2023, la prime journalière passera de 40 € à 41,44 €.

Article 5 - Prime d’intervention

La prime d’intervention définie à l’article 2 de l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements du 21 juillet 2020 sera augmentée dorénavant selon le pourcentage d'augmentation générale du collège Technicien et Agent de maîtrise.

Au 01/01/2023, la prime journalière passera de 70 € à 72,52 €.

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 6 - Abondement sur le Plan d’Épargne Entreprise

Le montant maximum de l’abondement annuel sur les versements au Plan d’Épargne Entreprise sera porté à 400 €.

À compter du 1er janvier 2023 sera appliqué un abondement calculé comme suit :

• Tranche allant de 1€ à 2000 € : les versements seront abondés à hauteur de 20 %

Article 7 – Rémunération des Cadres

La Direction s’engage à lancer une étude sur la structure de la rémunération des cadres et à proposer un cadrage avant fin 2023.

Article 8 - Télétravail

L’accord sur le télétravail sera à nouveau soumis à signature des organisations syndicales.

Article 9 – Congé de fin de carrière

La Direction s’engage à une discussion avec les organisations syndicales sur l’applicabilité des accords de congé de fin de carrière après l’adoption de la future réforme des retraites.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Loon Plage, le 15 novembre 2022.

Pour la société, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

Pour la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

Pour FO, représentée par XXX, Délégué Syndical

Pour FO, représentée par XXX, Délégué Syndical