Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL, PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL ET DE FIDELITE, ET INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL, PRIMES DE
MEDAILLES DU TRAVAIL ET DE FIDELITE, ET INDEMNITES
DE FIN DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), sise 15 rue Vernet — 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par M……………………….. agissant en qualité de représentant légal et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

ET:

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir

- Le Syndicat CFDT représenté par M……………….. (Signataire)

- Le Syndicat FIECI — CFE-CGC représenté par M……………….. (Signataire)

D'autre part

Après avoir raepélé flué

Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services).

Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l'entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), succursale de HSBC UK Global Services Limited.

Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l'entité HOST IT GBM a été transférée au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) en application des dispositions de l'article L.1224^-1 du Code du travail le l^er janvier 2019.

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L'ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France a donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l'article L.2261-14 du Code du travail.

C'est notamment le cas de l'accord HSBC France du 16 octobre 2009 relatif aux médailles du travail, primes de médailles du travail et de fidélité, et indemnités de fin de carrière.

Dans le cadre de la négociation d'un accord de substitution à l'ensemble de ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de la succursale HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) de bénéficier d'un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert.

Ainsi, aux termes du présent accord, l'intention commune des parties est d'aligner autant que possible l'ensemble des dispositions conventionnelles au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris) sur celles applicables au sein de la Société HSBC France au titre de l'accord collectif précité.

Article 1— Indemnité de départ et mise à la retraite

A l'occasion du départ ou de la mise à la retraite, les salariés bénéficient d'une indemnité dont le montant, calculé en fonction de leur ancienneté dans le groupe HSBC, est fixé comme suit

La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13è^me du salaire annuel X 13/15è^me.

Article 2 — Médailles d'honneur du travail d'Etat et primes de médailles du travail et de fidélité

Le présent article a pour objet de définir les conditions d'attribution des médailles du travail et des primes versées aux salariés pour récompenser leur fidélité à l'Entreprise. Ces primes sont versées sous condition d'ancienneté dans le Groupe HSBC et à l'occasion de l'attribution des diplômes d'Etat et des médailles du travail qui y sont associés.

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Article 2-1 — Médailles d'honneur du travail d'Etat

La médaille d'honneur du travail d'Etat comporte quatre échelons selon les années de service (définies au sens de la réglementation relative à l'attribution des médailles du travail)

La charge des démarches nécessaires à l'obtention de leur diplôme d'Etat incombe aux salariés.

Après réception de leur diplôme d'Etat, les salariés doivent en transmettre une copie à la Direction des Ressources Humaines. A réception de ce document, la médaille métallique d'Etat, selon le format standard, est commandée par l'Entreprise, frappée et gravée aux frais de l'Entreprise et leur est remise.

Article 2-2 — Primes de médailles du travail et de fidélité

Après réception d'une copie du diplôme d'Etat, l'Entreprise verse aux salariés diplômés de la médaille d'honneur du travail une « prime de médaille du travail et de fidélité », sous réserve que le salarié remplisse la condition requise d'ancienneté.

Le versement de la prime est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d'Etat (ou tout autre document équivalent délivré par l'Administration Publique) par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La copie du diplôme (ou document équivalent) doit être transmise au plus tard un an après son obtention. La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.

Les salariés qui remplissent la condition requise d'ancienneté dans le Groupe HSBC et qui partent en retraite avant d'avoir reçu leur diplôme d'Etat bénéficieront, après en avoir transmis la copie à la Direction des Ressources Humaines, de la prime et ce, même après leur départ en retraite. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard un an après son obtention.

La prime est versée selon les conditions suivantes

Les montants sont révisés chaque année en fonction de l'Indice des prix hors tabac de l'année précédente.

L'Entreprise appliquera à cette prime le régime fiscal et social en vigueur au moment de son paiement.

La prime payable en application du présent accord est versée seulement si le salarié n'a pas déjà bénéficié d'une prime pour le même motif dans le Groupe HSBC.

Si plusieurs diplômes d'Etat sont obtenus simultanément, la seule prime pour l'ancienneté dans le groupe HSBC la plus élevée est versée.

Article 3 — Cadre législatif

Le présent accord est conclu sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables à sa date de conclusion.

Les dispositions du présent accord se substituent, conformément à l'article L2261-14 du code du travail à toutes les dispositions des accords mis en cause et des usages portant sur les mêmes objets.

Article 4 — Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 — Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l'une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Article 6 — Clause de rendez-vous

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir à l'initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d'évolution égale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.

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La demande de rendez-vous, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataire, doit être notifiée par mail avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 7 — Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l'article D2231.4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera publié sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait à Paris, le 28/11/2019 en 4 exemplaires.

Pour HSBC Global Services UK Limited (succursale de Paris)

M…………………………………

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) à savoir

- Le Syndicat CFDT représenté par M……………….. (Signataire)

- Le Syndicat FIECI — CFE-CGC représenté par M……………….. (Signataire)

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