Accord d'entreprise "ACCORD PRIMES, AVANTAGES ET INDEMNITES A CARACTERE SOCIAL" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

VACDACCord Primes, AVANTAGES et

indemnites A Caractere social

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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) sise 15 rue Vernet – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297

représentée par M…………. agissant en qualité de représentant légal et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par M…………………(Signataire)

• Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par …………………(Signataire)

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services).

Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l’entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), succursale de HSBC UK Global Services Limited.

Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l’entité HOST IT GBM a été transférée le 1^er janvier 2019 au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France a donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

C’est notamment le cas de l’accord « primes, avantages et indemnités à caractère social » en date du 15 octobre 2008 et de ses deux avenants conclus respectivement le 19 janvier 2009 et le 18 juillet 2010.

Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution à ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris)de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert.

Ainsi, aux termes du présent accord, l’intention commune des parties est d’aligner autant que possible l’ensemble des dispositions conventionnelles au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris) sur celles applicables au sein de la Société HSBC France au titre de l’accord collectif précité.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PRIMES LIEES A LA SITUATION FAMILIALE

Article 1.1 – Champ d’application

Les primes de garde d’enfants sont versées à tous les salariés de la Société sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils justifient avoir engagé des frais dans les conditions prévues par l’article 1.2.

Les primes de rentrée scolaire, de naissance, parentale et l’allocation enfant handicapé sont versées à tous les salariés de la Société ayant 3 mois d’ancienneté dans le Groupe HSBC et présents à l’effectif au moment de la survenance de l’événement.

Article 1.2 – Garde d’enfant

La Société prend en charge une partie des frais de garde des enfants des salariés, pour les frais engagés pendant leurs jours de travail, sous forme d’une aide financière attribuée par enfant (et non pas salarié).

1.2.1 – Modalités de prise en charge

Sont pris en charge les frais d’hébergement et éducatifs ou globaux, hors frais de restauration à hauteur de la moitié des frais engagés, dans la limite d’un forfait journalier de 9,06 euros par jour et par enfant avec un maximum de 23 jours ouvrés par mois et par enfant. Ce montant est indiqué pour l’année 2019. Il sera indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1^er janvier.

1.2.2 – Conditions de prise en charge

Cette prise en charge s’effectue selon les conditions suivantes :

Pour les enfants, jusqu’à la date de leur sixième anniversaire ou jusqu’à leur entrée en cours préparatoire (selon la date la plus éloignée de ces deux échéances), lorsque les modes de garde sont les suivants :

• Crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie scolaire, assistant maternel agréé, garde déclarée au domicile des parents par un employé de maison incluant la garde déclarée partagée avec une ou plusieurs autres familles, et centre aéré ou centre de loisir pour les journées du mercredi.

  Pour les enfants âgés de six ans et plus (jusqu’à leur entrée en sixième), lorsque les modes de garde sont les suivants :

• Halte-garderie, jardin d'enfants, garderie scolaire, assistant maternel agréé, garde déclarée au domicile des parents par un employé de maison incluant la garde déclarée partagée avec une ou plusieurs autres familles, centre aéré ou centre de loisir.

  Cette prise en charge s’applique les mercredis, les vacances scolaires, et les jours de fermeture des écoles en raison de l’absence du personnel enseignant.

• Structures organisant un accueil des enfants scolarisés.

  Cette prise en charge s’applique aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires).

1.2.3 – Cas particuliers en cas de formation, de maladie ou d’hospitalisation

La participation de l’entreprise aux frais de garde des enfants versée à l’occasion de stages de formation, pendant la maladie et l’hospitalisation est réglementée comme suit :

Stages de formation :

Le versement de la participation se fait pour la durée du stage.

Maladie et hospitalisation :

Le versement de la participation est maintenu quand il s'agit :

• D'une absence pour maladie d'une durée d’un mois maximum si le salarié est soigné à son domicile (certificat médical attestant que l’état du salarié ne lui permet pas de garder son ou ses enfant(s) à fournir),

• D'une absence pour maladie ayant entraîné une hospitalisation sans limite de durée (présentation du bulletin de séjour à l'hôpital).

1.2.4  – Pièces justificatives

L’aide financière sera attribuée à la condition que le salarié produise selon les situations l’un des documents suivants :

• En cas de recours à un employé de maison déclaré ou un assistant maternel déclaré et agréé : copie de l’agrément (une fois par an) d’une part, et copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou copie de l’attestation fiscale permettant au salarié de faire valoir ses droits à réduction fiscale d’autre part ;

• En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : facture précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, ainsi que le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

• En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde facturés, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire, et la somme versée par la famille.

  En outre, lorsqu’ils concernent la garde d’enfants de plus de six ans un document faisant apparaître le nombre de jours de prestations les mercredis, vacances scolaires (par exemple : facture ou fiche de paye).

  1.2.5 – Modalités de versements de l’aide financière

  A ce jour, et en application des textes en vigueur, l’aide financière est versée selon les modalités suivantes :

• Dans la limite de 1 830 € par année civile et par salarié, elle n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG – CRDS, ni à l’Impôt sur le Revenu.

  Ce montant annuel s’apprécie pour chaque salarié, tous employeurs confondus. Dès lors, tout salarié, notamment lorsqu’il est embauché en cours d’année, devra déclarer à la Société les montants perçus d’un autre employeur ou comité d'entreprise/comité social et économique, au cours de l’année considérée, au titre d’une aide financière au financement des services à la personne, y compris si elle ne concerne pas la garde d’enfants.

  Ce montant est susceptible d’être réévalué par arrêté ministériel.

• Les montants versés à un salarié excédant le seuil d’exonération prévu par la législation en vigueur seront soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG – CRDS et à l’Impôt sur le Revenu.

• Par ailleurs, compte tenu de la législation, la totalité des montants versés pour les enfants âgés de six ans et plus (jusqu’à leur entrée en sixième), confiés à l’extérieur de leur domicile, sauf s’il s’agit d’une garde périscolaire organisée aux heures qui précèdent et suivent la classe ou d’un assistant maternel agréé déclaré les gardant à son domicile, ne bénéficient pas d’une exonération et sont donc soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG – CRDS et à l’Impôt sur le Revenu.

  Article 1.3 - Rentrée scolaire

Une indemnité de rentrée scolaire est versée à tous les salariés pour leurs enfants à charge au sens fiscal du terme ainsi qu’au titre des enfants, fiscalement à charge du foyer du salarié, du conjoint ou du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité.

Cette indemnité est également octroyée aux salariés séparés ou divorcés qui, bien que n’ayant pas la garde de leur enfant, versent une pension alimentaire suivant décision de justice.

Cette indemnité est versée chaque année aux salariés, déjà présents dans l'entreprise le 1^er juin et encore présents le 1^er septembre, en activité, en absence indemnisée par la Société, ou en congé parental d’éducation, à l’exclusion de tout autre congé non indemnisé par l’employeur.

Les enfants doivent être inscrits dans un établissement public ou privé. Dans le cas d’un enfant poursuivant ses études dans un établissement de degré supérieur à celui prévu, il est procédé à un ajustement en fonction du niveau scolaire effectif.

L’indemnité de rentrée scolaire s’applique également aux enfants en apprentissage dont le salaire est inférieur à la moitié de celui servant de base au calcul des allocations familiales.

Les enfants doivent être âgés de moins de 25 ans au 31 décembre de l'année de versement de la prime.

Montants des indemnités de rentrée scolaire pour l’année 2019 :

Ecole maternelle : 111,19 € bruts

Cours primaire : 194,60 € bruts

Enseignement secondaire : 333,57 € bruts

Enseignement supérieur : 416,98 € bruts

Les montants de l’indemnité mentionnés ci-dessus seront indexés chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1^er janvier.

Article 1.4- Prime de Naissance

Une prime de naissance est attribuée à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions ci-dessous :

1.4.1 - Condition d’accès

Les collaborateurs concernés par la prime de naissance doivent fournir le justificatif de naissance de l’enfant.

La prime de naissance est versée par enfant.

Lorsque les deux collaborateurs concernés travaillent au sein de la Société, chacun bénéficie individuellement de la présente disposition.

1.4.2 - Montant

La prime de naissance est fixée à 222,39 euros bruts. Elle est versée le mois suivant la naissance, ou le mois suivant la réception du justificatif de la naissance.

Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1^er janvier.

Article 1.5- Prime Parentale

Une prime est attribuée à l’ensemble des salariés de la Société, père ou mère d’un enfant à charge. Cette prime est attribuée aux deux parents s’ils sont salariés au sein de la Société.

Cette prime est versée en mai de chaque année, aux salariés en activité, en absence indemnisée par la Société, ou en congé parental d’éducation, à l’exclusion de tout autre congé non indemnisé par l’employeur.

Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans au 31 décembre de l'année de versement de la prime.

Le montant versé est de 49,72 bruts par enfant.

Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1^er janvier.

Article 1.6 - Allocation enfant handicapé

Afin de permettre aux familles de souscrire une rente-survie, une prime mensuelle est attribuée aux parents d’enfant(s) handicapé(s), soit titulaire de la carte d’invalidité, soit relevant d’un type d’établissement spécialisé, soit faisant l’objet d’un suivi spécialisé.

Le bénéficiaire devra présenter annuellement la quittance d’assurance.

L’allocation pour enfant handicapé est fixée mensuellement à 111,18€ bruts par enfant.

Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1^er janvier.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 3 – REVISIONS -DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataires. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir à l’initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d’évolution légale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.

La demande de rendez-vous, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataire, doit être notifiée par mail avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris, le 12/12/2019 en 4 exemplaires.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris)

M……………………. en qualité de Représentant Légal de la Société

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par M………………………………….

• Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M……………………………….