Accord instaurant une Commission Paritaire de recours interne

au sein de hsbc global services (uk) limited paris branch

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), sise 15 rue Vernet – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par Monsieur ………………….. agissant en qualité de représentant légal et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par M. ……………………. (Signataire)

• Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M. ……………………. (Signataire)

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services).

Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l’entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), succursale de HSBC UK Global Services Limited.

Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l’entité HOST IT GBM a été transférée au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail le 1^er janvier 2019.

L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France ont donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

C’est notamment le cas de l’accord du 30 juin 2001 relatif à l’instauration d’une Commission Paritaire de Recours Interne au sein de HSBC France.

Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution à l’ensemble de ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert.

Ainsi, aux termes du présent accord, l’intention commune des parties est d’aligner autant que possible l’ensemble des dispositions conventionnelles au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) sur celles applicables au sein de la Société HSBC France au titre de l’accord collectif précité.

Dans le présent accord, la Commission paritaire de recours interne est ci-après nommée « Commission de recours interne ».

Article 1 – Objet de la Commission de recours interne

La Commission de recours interne a pour mission d’émettre des avis sur les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié dans le cadre des articles 25 (avant-dernier alinéa) et 27-1 de la Convention Collective de la Banque, après notification, à l’intéressé, de l’une de ces deux sanctions.

Le recours à la Commission de recours interne est suspensif dans les conditions définies aux articles 25 et 27-1 de la Convention Collective de la Banque. Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis de la commission si elle a été saisie par le salarié sanctionné. L'avis devra être communiqué dans les trente-trois jours calendaires qui suivent la saisine.

La possibilité donnée au salarié de saisir la Commission de recours interne, dans les cas sus-mentionnés, devra être expressément mentionnée dans la lettre de notification de la sanction de rétrogradation ou de licenciement disciplinaires.

Article 2 - Composition de la Commission de recours interne

La Commission de recours interne est composée :

• d’une délégation du personnel comprenant un représentant, salarié de l’entreprise, désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Paris Branch.

L’un des Délégués Syndicaux de chaque organisation syndicale désigne, par écrit, le représentant de son organisation syndicale, parmi les salariés de l’entreprise y compris lui-même. Les désignations restent valables jusqu’à intervention d’une nouvelle désignation dans les conditions précitées.

La 1^ère désignation de leur représentant par les organisations syndicales représentatives devra intervenir par lettre (RAR ou remise en main propre) ou courriel adressé à la Direction des Relations Sociales dans le mois calendaire qui suit la signature du présent accord.

En cas d’absence d’un membre de la Commission de recours interne lors d’une ou plusieurs réunions de cette instance, quels que soient la durée et le motif de l’absence, l’organisation syndicale a la faculté de désigner, dans les conditions précitées, un remplaçant jusqu’au retour du membre absent.

• de représentants de la Direction. La présidence de la Commission de recours interne est assurée par l’un des membres de la direction.

Le nombre des représentants de la Direction assistant à la réunion de la Commission de recours interne sera au plus égal à celui des représentants de la délégation du personnel présents lors de la réunion. Les représentants de la Direction peuvent être en nombre inférieur sans toutefois être inférieur de plus de 2 membres par rapport à celui de la délégation du personnel (ainsi, si la délégation du personnel compte 4 membres, les représentants de la Direction peuvent être au nombre de 2, 3 ou 4). La Commission peut valablement se réunir et émettre un avis dès lors que chaque délégation contient un membre.

Article 3 - Fonctionnement de la Commission de recours interne

Article 3.1 - Saisine de la Commission de recours interne

Le salarié dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la sanction pour saisir au choix :

• la Commission de recours interne mise en place au sein d’HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch)

• ou la Commission paritaire de la Banque.

Ces deux recours sont exclusifs l’un de l’autre.

Dans le cas où le salarié souhaite saisir la Commission de recours interne de HSBC Global Services (UK) Limited (Paris Branch), il adresse, à cet effet, une lettre recommandée avec avis de réception au Directeur des Ressources Humaines dans les délais mentionnés ci-dessus, qui, dès réception du recours, en informe immédiatement les membres de la Commission.

L’employeur convoque les membres de la Commission de recours interne dans les plus brefs délais par courrier (RAR ou remis en main propre) ou courriel. En cas de convocation par courriel, les membres de la Commission devront en accuser réception dans les 48 heures également par courriel, et à défaut une nouvelle convocation par courrier RAR leur sera adressée.

La Commission devra se réunir au maximum dans un délai de vingt-trois jours calendaires qui suit la date de réception par le Directeur des Ressources Humaines de la saisine écrite du salarié.

Toute procédure judiciaire concernant la sanction de licenciement ou de rétrogradation pour laquelle le collaborateur a saisi la Commission de recours interne, et engagée avant que cette Commission ait rendu un avis, met fin immédiatement à la procédure de recours interne.

La Commission peut examiner plusieurs recours au cours d’une même réunion.

Article 3.2 - Dossier du salarié

Le dossier disciplinaire du salarié sera tenu par la Direction, dans les conditions définies ci-après, à la disposition du salarié, de son défenseur et des membres de la Commission de recours interne à l’exclusion de toute autre personne.

Les personnes mentionnées ci-dessus pourront consulter auprès de la Direction des Ressources Humaines le dossier disciplinaire dans les huit jours calendaires qui précèdent la réunion de la Commission au cours de laquelle sera examiné le cas du salarié. Lors de la consultation par le salarié, ce dernier pourra se faire remettre, sur sa demande, une copie de tout ou partie du dossier.

Le salarié a la faculté de constituer un dossier pour sa défense. Pour ce faire, il pourra faire appel soit au salarié de l'entreprise qui l'aura assisté lors de l'entretien préalable à la notification de la sanction, soit à un autre salarié de l’entreprise mais uniquement s’il n’était pas assisté lors de cet entretien préalable. Ce dossier sera communiqué à la Direction au plus tard 9 jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle sera examiné le cas de l’intéressé afin d’être mis à la disposition des membres de la Commission dans les 8 jours qui précèdent la réunion.

Article 3.3 - Déroulement de la réunion de la Commission de recours interne

La Commission de recours interne se réunit dans les locaux de l’entreprise.

Chacune des parties aura la possibilité de s'exprimer devant la commission en exposant les éléments de son dossier, le salarié étant entendu en premier. Les membres de la Commission ont la possibilité d’interroger chacune des parties.

Le salarié a la possibilité de se faire assister ou représenter, lors de la réunion de la Commission de recours interne, soit par le salarié de l’entreprise qui l'aura assisté lors de l'entretien préalable à la sanction, soit par un autre salarié de l’entreprise mais uniquement s’il n’était pas assisté lors de cet entretien préalable.

Si la personne choisie par le salarié pour l’assister ou le représenter devant la Commission est un membre désigné de cette Commission, elle ne pourra pas siéger au sein de la Commission lors de la réunion au cours de laquelle le recours du salarié est examiné, et son Organisation Syndicale est alors en droit de la remplacer selon les stipulations de l’article 2 du présent accord. En tout état de cause, la personne qui a assisté le salarié lors de l’entretien préalable n’est pas autorisée à siéger au sein de la Commission quand bien même elle n’assisterait pas ou ne représenterait pas le salarié devant la Commission, et son Organisation Syndicale est alors également en droit de la remplacer selon les stipulations de l’article 2 du présent accord.

La Commission a la possibilité, après avoir écouté les deux parties, de rappeler chacune d’elles si elle l'estime nécessaire pour obtenir de plus amples informations.

En cas d’absence des membres de la Délégation du personnel, la réunion sera reportée et devra se réunir au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent.

Un seul report sera admis. En cas de nouvelle carence des membres de la Délégation du personnel lors de la réunion de report, la Commission, constituée de la seule délégation représentant la Direction, émettra valablement un avis.

Les frais engagés par les membres de la Commission de recours interne pour se rendre aux réunions de cette instance (transport et hébergement) sont pris en charge par la Direction dans les conditions prévues par l’entreprise pour les déplacements professionnels. La participation aux réunions de la Commission est considérée comme du temps de travail.

Article 3.4 - Avis de la Commission de recours interne

A l’issue de la discussion, le salarié et son défenseur se retirent de la salle de réunion.

Chacune des deux délégations a la possibilité d’échanger en son sein afin d’arrêter son avis. Chaque délégation peut exprimer son avis oralement à l’issue des échanges visés ci-dessus. Possibilité est donné aux membres de la commission lors de cet échange de pouvoir réentendre le salarié et/ou son défenseur si cela est nécessaire.

Ensuite, la Commission de recours interne exprime un avis motivé par écrit en indiquant si cet avis est unanime ou partagé. Chaque membre de la Commission a le droit d’y mentionner ses commentaires.

L’avis écrit de la Commission est communiqué au salarié à l’issue de la réunion ou, en son absence, est adressé à son domicile par lettre recommandée AR.

Chaque membre de la Commission reçoit une copie de l’avis qui tient lieu de procès-verbal de réunion.

Si l’employeur décide de notifier une sanction de rétrogradation après l’avis de la Commission en lieu et place du licenciement initialement envisagé, le salarié n’a pas la possibilité de saisir une nouvelle fois la Commission de recours interne.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5 – Revision - Denonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir à l’initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d’évolution légale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.

La demande de rendez-vous, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataire, doit être notifiée par mail avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 7 – Dépot de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 10/06/2020 en 4 exemplaires.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris)

M…………………. , en qualité de représentant légal

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par M. ……………………. (Signataire)

• Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M. ……………………. (Signataire)