Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris)" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED
Cet accord signé entre la direction de HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07522049960
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED
Etablissement : 83840129700026
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-21
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris située immeuble Cœur Défense 110 esplanade du Général Charles de Gaulle – La Défense 4 – 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de représentant légal de la succursale et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, à savoir :
- Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
- Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris.
Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris étant composée d’un établissement unique, un Comité social et économique unique sera mis en place.
Article 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2022
En 4 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt
HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris
XXXXXX en qualité de représentant légal
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX (signataire)
Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par XXXXXX (signataire)
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