Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord de révision du 15 novembre 2019 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

Avenant n°3 à l’accord de révision HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris du

15 novembre 2019 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 401 297 représentée par XXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué syndical

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical

D’autre part.

Préambule

L’accord du 15 novembre 2019 et ses avenants n°1 du 20 décembre 2020 et n°2 du 05 janvier 2021, déterminent les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et prévoient expressément la possibilité de réviser l’accord.

Le présent avenant a pour objet de préciser la liste des garanties pour lesquelles il a été décidé, suite à des discussions avec les organisations syndicales lors de la réunion du 14 décembre 2021, d’apporter des améliorations.

L’annexe à l’accord détaillant l’ensemble des garanties et communiqué à titre informatif a été mise à jour en conséquence.

Cet avenant précise également, à titre informatif, le nouveau montant de cotisation qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2022.

Article 1 : Modification des garanties au 01/01/2022

Dans un souci partagé par les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de poursuite de l’amélioration des garanties offertes aux collaborateurs de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et au regard des réserves constituées depuis 2019, les améliorations de prestations suivantes ont été décidées :

• Prise en charge des prestations de médecine alternative dans la limite de cinq séances par an et par bénéficiaire au lieu de trois (avec un maintien de la limitation de 40 € par séance)

• Ajout de trois nouvelles disciplines à savoir les séances chez un acupuncteur, un homéopathe ou un diététicien(ne). Pour rappel, les médecines alternatives couvrent déjà l’ostéopathie, la chiropractie et la micro kinésithérapie.

Le nouveau tableau des garanties figure en annexe 1.

Article 2 : Cotisations

A titre informatif, au 1er janvier 2022, la cotisation « adulte » est portée de 78,71€ à 80,28€, soit une augmentation de 2%, la cotisation de 80,28€ étant à hauteur de 37,81€ à la charge du collaborateur et de 42,47€ à la charge de l’employeur.

Article 3 - Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée prendra effet le 1er janvier 2022. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles de l’accord du 15 novembre 2019 et ses avenants n°1 du 20 décembre 2020 et n°2 du 05 janvier 2021, visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.

Article 4 - : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de la société.

Fait à Courbevoie, le 23 décembre 2021 en 4 exemplaires.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

XXX

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical (signataire)

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX, délégué syndical (signataire)

Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l’accord en cas de modifications

Tableau des garanties au 01/01/2022

GARANTIES 2022

Soins courants

Soins courants-honoraires médicaux et paramédicaux
Consultations généralistes

2. Prise en charge des chaussures orthopédiques à hauteur de 550 €/an.

3. Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation. (4) Un équipement est composé d'un appareil par oreile. Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditive sur les années antérieures.

(5) Pour les enfants de moins de 14 ans, le forfait sera remboursé à hauteur de 25 % PMSS/an.

Les remboursements de la mutuele : - concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d‘attribution de l‘Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM), - sont soumis à l‘acceptation du devis par le Dentiste Consultant de la mutuele.

(13) Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation. (14) Forfait par prothèse. (15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture). (16) Prise en charge limitée à 3 implants par année civile et par bénéficiaire. (17) Prise en charge des actes CCAM avec un code regroupement TDS (Tissu De Soutien).

(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture). (18) Prise en charge limitée à 5 séances par année civile et par bénéficiaire. (Plafond commun). (19) Seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire l'objet d'une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS du professionnel concerné.

(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).

(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).

CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

- Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).

- Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008.

- Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :

- déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008),

- déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).

- La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle.

- Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuele ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d’honoraires.

- Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année (3 428 € en 2022).