Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez OSP HOLDING (FRANCE) (Siège)

Entre :

La société OSP HOLDING (France) dont le siège social est situé 88 Ter Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Xxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par Xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

A la date d’application du présent accord, l’accord en survie temporaire (provenant de la société CONDUENT) cesse de produire immédiatement ses effets.

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés (non-cadres et cadres) d’épargner, au terme de la période de référence, des droits en temps, afin d’utiliser notamment ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue durée ou d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Peuvent bénéficier du compte épargne temps tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD).

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET

Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours de repos acquis déterminés dans l’accord du temps de travail, dans la limite maximale de 50% du nombre de jours de repos par an.

Les techniciens auront la possibilité de transférer le solde créditeur de la modulation. Ainsi, les heures de modulation seront converties en jour par tranche de 7 heures et les jours transférés ne pourront être supérieurs à 9 par année civile.

Chaque collaborateur a la possibilité de transférer sur son Compte Epargne Temps, les jours de congés d’ancienneté.

En tout état de cause, le nombre de jours affectés au compte ne saurait excéder au total 30 jours, sauf pour les salariés ayant atteint au début de l’exercice l’âge de 55 ans, pour lesquels ce cumul n’est pas plafonné.

Les périodes d’alimentation seront décomposées en deux temps :

• Avril/mai pour le transfert des jours d’ancienneté

• Décembre/janvier pour le transfert des jours ARTT

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer des congés sans solde, à titre de convenance personnelle ou dans le cadre d’un travail à temps partiel organisé selon les modalités définies aux articles L.1225-47 à L.1225-51 et L.3123-3 à L.3123-8.

Les congés du compte épargne temps peuvent être pris isolément ou de manière groupée et devront être demandés selon les modalités suivantes :

• 1 jour avant pour 1 ou 1 demi jour pris

• 1 semaine avant pour 1 jour et demi à 4 jours et demi pris

• 4 semaines avant pour 5 jours pris

• 6 semaines avant pour plus de 5 jours pris

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 2 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite ou en préretraite. L’information devra être faite au service des Ressources Humaines 3 mois avant la date prévue pour le départ.

Afin de valider la mise en place d’une passerelle des jours issus du Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne pour la Retraite Collectif, les collaborateurs auront la possibilité :

1. D’utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

2. Sur la seule base du volontariat, de liquider partiellement sous forme monétaire les droits acquis sur le Compte Epargne temps. La demande de monétisation sera encadrée par une double campagne annuelle. L’une en mai, l’autre en décembre. Le nombre de jours monétisés est limité à 10 jours par campagne.

Afin de favoriser l’épargne longue durée en vue d’un complément de retraite, l’employeur abondera de 10% les jours provenant du CET transférés dans le PERCO.

Cette demande nécessite un formalisme écrit du collaborateur.

ARTICLE 4 - VALORISATION D’UN JOUR DE COMPTE EPARGNE TEMPS

La valorisation d’un jour transféré dans le Compte Epargne Temps est calculée comme suit :

(Salaire de base + prime d’ancienneté) / 21.667

De même, la valorisation d’un jour CET pris ou transféré dans le PERCO est calculée selon la même formule.

Enfin, la valorisation se base sur le salaire en vigueur au moment de la prise du congé ou du transfert. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements fiscaux et sociaux.

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications

• Au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes

• Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de la dénonciation

• A l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties

• Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci

ARTICLE 7 - PUBLICITE – DEPOT

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :

• A la base de données Unique

• Au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE, en un exemplaire.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er décembre 2018.

Fait à Asnières, le 8 novembre 2018

Pour la société OSP HOLDING

Xxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx

Syndicat CFTC Syndicat CFDT