Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez OSP HOLDING (FRANCE) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OSP HOLDING (FRANCE) et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, l'intéressement, le plan épargne entreprise, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, le système de primes, la participation, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le PERCO, divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09219011662
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : OSP HOLDING (FRANCE)
Etablissement : 83887710800012 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20
Société OSP Holding (France)
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Accord
(Article L 2242-1 du Code du travail)
Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société OSP Holding (France) située 88T Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur XXXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Monsieur XXXXXXX,
En leur qualité de délégués syndicaux
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour l’établissement d’Asnières.
Ces négociations se sont tenues les 10 avril 2019 et le 20 mai 2019.
Elles se sont conclues par le présent accord.
Exposé
Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 3 % de la masse salariale
Augmentation au 1er janvier
Augmentation minimale à 30 euros bruts, si une augmentation est recommandée
Révision de la prime repas des techniciens
Il a été décidé ce qui suit :
Attribution d’une enveloppe pour les AI de 2.2 % du salaire de base incluant les augmentations des minimums conventionnels
Si une augmentation est recommandée, elle ne pourra être inférieure à 30 euros bruts par mois
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er mars 2019 pour les salariés concernés
Négociation et signatures des accords dont les thèmes sont référencés ci-dessous :
Accord pré-électoral
Vote électronique
Astreintes
CET
Intéressement
Participation
PEE/PERCO
Règlement intérieur
DUE mutuelle/Prévoyance
Publicité - Dépôt
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.
Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait le 20 mai 2019, à Gennevilliers
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société OSP Holding (France) :
Pour les Syndicat C.F.D.T Le Président
XXXXXXX XXXXXXXX
Pour les Syndicat C.F.T.C
XXXXXXXXXXXX
NB : parapher chaque page
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