Accord d'entreprise "Accord relatif au régime d'astreinte" chez OSP HOLDING (FRANCE) (Siège)

OSP HOLDING (France) ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE

Entre :

La société OSP HOLDING (France) dont le siège social est situé 88 Ter Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et le développement des offres de l’entreprise nécessitent les recours aux astreintes.

Ce mode de travail est indispensable compte tenu du service à haute valeur ajoutée par la société et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement des Systèmes Parking installés chez nos clients.

Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte pour mieux encadrer les pratiques de la société et mieux correspondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

2. Définition de l’astreinte :

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, et se diriger vers le lieu d’intervention dans l’heure après la demande d’intervention. La durée de l’intervention sur site et le temps de trajet (Aller - Retour) sont considérés comme un temps de travail effectif.

3. Conditions d’exécution de l’astreinte :

En sus de la prime d’astreinte, le temps d’intervention, en dehors des plages habituelles de travail, est rémunéré selon les conditions des heures supplémentaires et, s’il y a lieu, selon les conditions prévues pour le travail de nuit ou de Dimanche.

Ceci s’applique également en cas d’intervention par télémaintenance qui sera réalisée avec les moyens mis à disposition par l’entreprise (PC portable, téléphone). Le temps d’intervention comprend alors toute la durée de connexion téléphonique ou informatique.

Il est entendu que le nombre de site couvert par une astreinte est limité au périmètre géographique de l’agence. Les sites connectés en télémaintenance pourront être exclus de la limitation géographique.

Il est rappelé que la durée du temps d’intervention qui comprend le temps de trajet ajoutée au temps de travail quotidien ne pourra dépasser la durée légale du temps de travail quotidienne ou hebdomadaire.

Il appartient au collaborateur de déterminer en fonction des obligations contractuelles de la nécessité d’intervention sur site.

Il appartient à l’employeur de mettre en place un moyen de contrôle du temps de travail effectué ou à défaut le décompte du temps sera fait sur la bonne foi du salarié.

4. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’OSP Holding (France), (exemple : chefs d’agence, chefs d’équipe, techniciens de maintenance, support technique, bureau d’étude, cadre ou non cadre de la société, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation quand plusieurs employés sont concernés et en faisant appel prioritairement au volontariat.

Il est entendu que la période d’astreinte sera hors période de congé et jours de récupération. De plus, un collaborateur ne sera pas d’astreinte entre le jour de congé ou de récupération et le jour de sa reprise de poste, à savoir un employé ne sera pas d’astreinte un weekend s’il est en congé le vendredi précédent et reprend son poste le lundi qui suit.

5. Cas de recours à l’astreinte :

Deux cas de recours à l’astreinte sont définis :

• Dans le cas d’un contrat de maintenance, afin d’assurer la continuité du service pour les clients d’OSP Holding.

• Dans le cas de circonstance exceptionnelle pour l’exploitation d’un parc (inauguration, manifestation, etc.)

6. Durée et fréquence des périodes d’astreinte :

L’astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end en horaire décalé ou non et autres jours de fermeture.

Les interventions réalisées dans le cadre d’une semaine d’astreinte sur le temps de travail habituel du collaborateur ne sont pas rémunérées en plus de la rémunération habituelle

Les astreintes seront montées par roulement des techniciens sur une même région.

Un maximum de quinze semaines et quinze week-ends par an seront effectués par technicien avec un intervalle de deux semaines minimum entre deux prises d’astreinte.

Les astreintes de nuit seront limitées au maximum par l’entreprise et ne se feront que sur le volontariat du technicien.

7. Délai de prévenance :

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.

La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 15 jours à l’avance.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.

8. Repos quotidien :

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé.

Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, tout en ayant une heure de fin de poste inchangée. Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS).

9. Repos hebdomadaire :

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives par week-end d’astreinte.

Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif

Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, tout en ayant une heure de fin de poste inchangée. Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS).

10. Rémunération des périodes d’astreintes et des interventions :

Le personnel placé en position d’astreinte perçoit une prime fixée comme suit :

11. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre à partir du premier jour du mois suivant sa date de conclusion, en se substituant à l’ensemble des dispositions antérieures.

12. Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

13. Dépôt :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :

• à la Base de données Unique,

• au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 05 novembre 2019

Pour la société OSP HOLDING

XXXXXXXXX

DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Syndicat CFTC Syndicat CFDT