ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR

L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Version N°3

ENTRE :

La société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « GMED »

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GMED :

CGT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale

Ci-après l’« Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Pour les besoins du présent avenant, la société GMED et l’Organisation Syndicale Représentative CGT seront dénommés collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

Au terme d’une convention d’apport partiel d’actif, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) a fait apport à la société GMED, dûment créée à cet effet, de l’ensemble de ses activités de certification de dispositifs médicaux exercées en son sein par le pôle G-MED constituant une branche complète et autonome d’activité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, la société GMED a repris l’ensemble du personnel salarié affecté à la branche d’activité apportée.

La réalisation de l’opération est devenue effective au 1^er août 2018.

La société GMED appliquait à la date de reprise les Conditions Générales de Recrutement, d’Emploi et de Rémunération (CGRER) établies suivant le décret 78-280 du 10 janvier 1978 et approuvé par le Conseil d’Administration du 05 octobre 2015 et les accords collectifs en vigueur au sein du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la réalisation de l’apport partiel d’actif par la société LNE à la société GMED a entraîné la remise en cause des accords collectifs, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société LNE.

A l’issue des négociations ayant pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société GMED et de permettre l’adaptation des dispositions issues du statut applicable au sein du LNE aux salariés transférés à la société GMED, les parties ont conclu en date du 31 octobre 2019 un accord d’adaptation portant statut collectif des salariés de GMED.

Afin de tenir compte des dispositions qui n’ont pas été traitées dans ledit accord, les parties conviennent de reconduire l’application des dispositions de l’accord sur l’indemnisation des déplacements professionnels conclu le 21 octobre 2016 au sein du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour une durée limitée au bénéfice de l’ensemble des salariés de GMED.

Le contexte de la crise sanitaire n’ayant pas permis de mener la négociation sur les modalités d’un nouvel accord, les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord précité au 28 février 2021.

Objet

Par le présent accord, les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord sur les déplacements professionnels conclu le 21 octobre 2016 au sein du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) au bénéfice de l’ensemble des salariés de GMED jusqu’au 28 février 2021.

Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au plus tard jusqu’au 28 février 2021.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les parties s’engagent à initier des négociations et conclure, avant le terme du présent accord, un accord collectif sur l’indemnisation des déplacements professionnels des salariés de GMED.

Formalités de dépôt

La partie la plus diligente :

• Notifie l’accord de reconduction de l’accord relatif aux frais de déplacement professionnel à tous les syndicats représentatifs à l’issu de la procédure de signature ;

• Dépose le présent avenant auprès de la Direccte compétente et du Conseil de Prud’hommes.

A Paris, le 14 décembre 2020

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

ar

En qualité de Président La société GMED représentée par xxx

___________

CGT

La CGT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale