ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « GMED »

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GMED :

• CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1. TEMPS DE DEPLACEMENTS 3

Article 1.1. Définitions 3

Article 1.2. Principes 4

Article 1.3. Contreparties 4

1.3.1. Déplacement n’incluant pas de séjour sur place 4

1.3.2. Déplacement incluant un séjour sur place 5

1.3.3. Déplacements le week-end et jours fériés 5

Article 2. Modalités de « saisie / validation / contrôle » dans le SIRH 6

Article 2.1. Cas général 6

Article 2.1. Cas des télétravailleurs 6

Article 3. Révision de l’accord 6

Article 4. Entrée en vigueur - durée de l’accord 7

Article 5. Formalités de dépôt 7

ANNEXE 1 : Exemples d’indemnisation de déplacements professionnels hors site de rattachement 8

ANNEXE 2 : Modalités de saisie et d’indemnisation des nuitées des télétravailleurs qui se rendraient sur leur site de rattachement 9

PREAMBULE

Au terme des négociations ayant pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société GMED et de permettre l’adaptation des dispositions issues du statut applicable au sein du LNE aux salariés transférés à la société GMED, les parties ont conclu en date du 16 décembre 2019 un accord d’adaptation portant statut collectif des salariés de GMED.

Afin de tenir compte des dispositions qui n’étaient pas traitées dans l’accord, les parties avaient convenu de reconduire l’application des dispositions de l’accord sur l’indemnisation des déplacements professionnels conclu le 21 octobre 2016 au sein du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) jusqu’au 31 décembre 2020 au bénéfice de l’ensemble des salariés de GMED.

Compte tenu de l’activité de la société et des nécessités de déplacement qu’elle impose, les parties sont convenues de définir par le présent accord les modalités de prise en compte et d’indemnisation des heures occasionnées lors des déplacements professionnels.

Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société GMED qui auraient le même objet.

Selon les dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles de la convention SYNTEC qui auraient le même objet. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables seraient appliquées.

Enfin, il est précisé que l'application des règles mentionnées ci-dessous est déterminée indépendamment des règles de remboursement de frais de déplacement et applicables dans la Société.

TEMPS DE DEPLACEMENTS

Article 1.1. Définitions

Par « temps normal de trajet », il faut comprendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et son lieu de travail tel que défini dans le contrat de travail.

Par « temps de déplacement professionnel », il faut entendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et le lieu, objet du déplacement, autre que celui défini comme lieu de rattachement professionnel dans le contrat de travail.

Par « déplacement », il faut entendre déplacement pour une prestation facturable au client ; la participation à des formations, à des réunions ; etc.

Le « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée à la Direction Administrative et Financière par le salarié.

Il est précisé que, en référence aux dispositions de l’Accord de télétravail en vigueur au sein de GMED :

• Pour le télétravailleur à temps complet, le lieu de travail correspond au domicile du salarié ;

• Pour le salarié en télétravail à temps partiel, le lieu de travail correspond au domicile du salarié et au lieu de travail GMED, suivant son planning d’activité.

Le « surtemps de trajet » susceptible de faire l’objet des contreparties financières ci-après correspond au différentiel entre le temps de déplacement professionnel et le temps normal de trajet, ce dernier étant alors inférieur au premier.

Article 1.2. Principes

Les temps de déplacements professionnels réalisés en semaine, du lundi au vendredi, supérieurs au temps normal de trajet donnent lieu à contrepartie financière.

• Seuls les temps de déplacements professionnels réalisés en dehors d'une plage de référence de 7h-20h, sont pris en compte pour l'ensemble des salariés, quelle que soit leur modalité de temps de travail. En effet, lorsqu'ils interviennent dans ces limites ou plages, les temps de trajet sont considérés comme temps de travail effectif, et n'ouvrent donc pas droit à d'autres contreparties.

• Dans le cas d’un déplacement professionnel impliquant un départ du domicile avant 6 heures, le salarié a la possibilité de partir la veille de l’objet du déplacement.

• Dans le cas d’un déplacement professionnel nécessitant un retour du salarié à son domicile après 22 heures, le salarié a la possibilité d’effectuer le trajet retour vers son domicile le lendemain de l’objet du déplacement.

Les temps de déplacements professionnels réalisés les samedis, dimanches et jours fériés donnent lieu à contrepartie financière spécifique.

Il est rappelé que :

• les déplacements professionnels, hors contraintes liées à l’objet du déplacement et / ou à la réalisation de la mission, doivent s’effectuer prioritairement sur le temps de travail effectif.

• les déplacements professionnels doivent être organisés quel que soit le régime de temps de travail du salarié dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures.

Les déplacements du salarié vers son site de rattachement, réalisés notamment les jours non télétravaillés, dans le cadre de réunions, de formations suivies ou dispensées, etc., n’entrent pas dans le champ des « déplacements professionnels ».

Article 1.3. Contreparties

Les parties sont convenues de modifier les conditions actuellement applicables et de mettre en œuvre un dispositif d’indemnisation des temps de déplacements professionnels plus égalitaire, plus simple à gérer et calculé sur la base de forfaits.

Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par l'article L.3121-4 du Code du travail, il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet, d’attribuer au salarié une contribution financière correspondant aux cas suivants :

1.3.1. Déplacement n’incluant pas de séjour sur place

Si le déplacement professionnel ne s'accompagne pas d'un séjour sur place, avec un retour au domicile avant 3h le lendemain matin de la mission, la contrepartie au titre du surtemps de trajet pour le trajet aller/retour est fixée à :

• Indemnité forfaitaire de : 25 € / jour

1.3.2. Déplacement incluant un séjour sur place

Si le déplacement professionnel s'accompagne d'un séjour sur place, la contrepartie au titre du surtemps de trajet pour le trajet aller/retour et le séjour sur place est fixée à :

• Indemnité forfaitaire de : 35 € / jour

Dans le cas d’un déplacement professionnel nécessitant un retour du salarié à son domicile après 3 heures le lendemain matin de la mission (y compris le samedi), le salarié peut déclencher une indemnité forfaitaire de 35 € au titre de la nuitée passée dans les transports, en remplacement du séjour sur place. En revanche, ce retour le lendemain matin ne déclenche pas une indemnité forfaitaire de 25 € (non cumulable avec la nuitée passée dans les transports).

1.3.3. Déplacements le week-end et jours fériés

Les déplacements professionnels faisant l’objet d’un découché effectués le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés font l’objet d’une contrepartie financière fixée à :

• Indemnité forfaitaire de : 60 € / jour

Dans le cas d’un déplacement professionnel nécessitant un retour du salarié à son domicile après 22 heures le vendredi soir, le salarié a la possibilité d’effectuer le trajet retour vers son domicile le samedi suivant. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire de déplacement professionnel le samedi est portée à 35 €.

Concernant le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés, selon l’article 35 de la convention Syntec, il est entendu que :

• pour les salariés en modalité 1 ou 2 : les heures effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 % du taux journalier habituel, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. Le salarié a la possibilité de bénéficier de cette majoration ou bien d’un repos équivalent.

• pour les salariés en modalité 3 : le week-end et les jours fériés étant des jours habituellement non travaillés chez GMED, le jour effectivement travaillé durant ces périodes sera compensé par l’attribution d’un jour de repos de sorte à respecter le forfait jours annuel du salarié ainsi que le repos dominical.

Des exemples de déplacements professionnels avec les montants des indemnités associées sont explicités en Annexe 1 du présent document.

Modalités de « saisie / validation / contrôle » dans le SIRH

Article 2.1. Cas général

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés tous les mois par le salarié dans le SIRH mis à disposition par l'entreprise, avec indication de(s) :

• Objet(s) : mission, réunion, formation…

• Lieu(x) : ville Pays : France ou Etranger

• Date(s) et horaire(s) : de départ et de retour

Selon les dates et la durée du déplacement professionnel, la saisie dans le SIRH peut correspondre à un déplacement réalisé :

• Sur une même journée ;

• Sur plusieurs jours, intégrant ou non un (des) WE et/ou (des) jour(s) férié(s).

Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique avant traitement par le service administratif du personnel.

Le SIRH calcule ensuite automatiquement, suivant les conditions et les barèmes définis à l’Article 1, le montant de l’indemnité du déplacement professionnel correspondant à verser au salarié.

Article 2.1. Cas des télétravailleurs

Les déplacements du télétravailleur (à temps partiel ou complet) entre son domicile et son site de rattachement constituent des trajets domicile-travail.

Les temps de présence du télétravailleur sur son site de rattachement ne doivent pas être déclarés sous la rubrique « RDV externe », mais doivent être saisis via la procédure de « e-pointage » dans le SIRH.

En cas de présence du télétravailleur sur son site de rattachement durant une période occasionnant un découché obligatoire, il a la possibilité de déclencher une(des) indemnité(s) de nuitée dans le SIRH :

• Le télétravailleur doit saisir la (les) journée(s) ayant occasionné une(des) nuitée(s) en se référant au tableau de l’Annexe 2.

• Pour chaque journée occasionnant une(des) nuitées, le télétravailleur déclare son temps de présence sous la rubrique « RDV externe » dans le SIRH.

• Les déplacements du télétravailleur occasionnant le déclenchement d’indemnités de nuitée doivent être validés par le responsable hiérarchique avant traitement par le service administratif du personnel.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement.

• Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er avril 2021.

Les frais de déplacements professionnels déclarés à compter de cette même date seront donc indemnisés sur la paie de mai 2021.

Formalités de dépôt

La partie la plus diligente :

• Notifie sans délai le présent accord à tous les syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépose le présent avenant par voie électronique dans les quinze jours de sa conclusion auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Paris, le 1^er avril 2021

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

ar

En qualité de Président La société GMED représentée par XXX

___________

CGT

La CGT, représentée par XXX

ANNEXE 1 : Exemples d’indemnisation de déplacements professionnels hors site de rattachement

• Seuls les temps de déplacements professionnels réalisés en dehors d'une plage de référence de 7h-20h, sont pris en compte pour le déclenchement d’une indemnité « journalière ».

• Dans le cas d’un déplacement professionnel impliquant un départ du domicile avant 6 heures, le salarié a la possibilité de partir la veille de l’objet du déplacement. De même, si le déplacement nécessite un retour après 22 heures, le salarié a la possibilité d’effectuer le trajet retour vers son domicile le lendemain de l’objet du déplacement. Dans ces cas, une indemnité de « nuitée » peut alors être déclenchée.

ANNEXE 2 : Modalités de saisie et d’indemnisation des nuitées des télétravailleurs qui se rendraient sur leur site de rattachement

• Pour les temps de déplacements professionnels réalisés du domicile vers le site de rattachement, en dehors d'une plage de référence de 7h-20h, n’occasionnant pas de découché : aucune indemnité « journalière » n’est déclenchée.

=> Le télétravailleur doit « e-pointer » dans le SIRH dès lors qu’il se trouve sur son site de rattachement y compris lorsqu’il réalise un déplacement « domicile / site de rattachement » dans la même journée.

• Pour les temps de déplacements professionnels réalisés du domicile vers le site de rattachement, occasionnant un découché : une indemnité de « nuitée » est déclenchée.

=> Le télétravailleur doit déclarer dans le SIRH un « RDV EXTERNE », avec une plage horaire allant au-delà de 20h, le jour de la nuitée afin de déclencher une indemnité.

=> Si le retour est réalisé sans passage sur le site de rattachement (ex : départ le lendemain matin d’une présence sur site de rattachement), la journée est enregistrée comme un « jour télétravaillé » et n’occasionnera pas d’indemnité.