Accord d'entreprise "ACCORD CADRE DEFINISSANT LE PLAN GLOBAL D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DE SATYS AFTERMARKET FRANCE" chez SATYS AFTERMARKET FRANCE (Siège)

ACCORD CADRE DEFINISSANT LE PLAN GLOBAL D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DE SATYS AFTERMARKET FRANCE

Entre

SATYS AFTERMARKET France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,

Représentée par, Directeur Général BU

D’une part

Et

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La crise sanitaire du COVID 19, dont les principaux effets sur l’économie se sont manifestés à compter des mesures générales de confinement décidées dès le 16 mars 2020, a rapidement évolué à compter de cette date en véritable crise économique mettant à rude épreuve la trésorerie des entreprises.

Parmi les différentes branches de l’économie, plusieurs secteurs stratégiques se sont vus sévèrement paralysés dans un contexte d’impossibilité quasi-totale et immédiate de poursuivre leurs activités, à l’instar du tourisme, de l’automobile ou de l’aéronautique.

Le transport aérien a ainsi été durement touché, du fait de la limitation généralisée des déplacements tant nationaux qu’internationaux, ce qui a rejailli très fortement sur l’industrie aéronautique, et ce, dans l’ensemble de ses composantes.

Pour ce secteur comme pour d’autres, la crise s’est fait ressentir en deux temps successifs :

• De façon immédiate, par un net ralentissement, voire un blocage, de l’activité des différents acteurs du secteur du fait des effets de la situation sanitaire ;

• Dans un second temps, par la manifestation des premiers effets d’une crise économique à l’ampleur sans précédent.

Les constats et analyses réalisés au cours des derniers mois font désormais apparaître une baisse d’activité forte et durable dans le secteur aéronautique, en raison du fort impact provoqué par la chute du trafic aérien, et qui a amené la quasi-totalité des compagnies aériennes, non seulement à remettre en cause leurs commandes d’avions, mais également à suspendre les opérations de maintenance, réparation et révision (en anglais, MRO pour Maintenance, Repair & Overhaul) des avions en circulation.

Ainsi, tous les industriels du secteur aéronautique, que ce soit sur l’activité OEM (avions neufs) ou sur l’activité MRO (avions d’occasion), s’accordent à dire que la crise à laquelle l’industrie aéronautique doit faire face est caractérisée par une violence, une profondeur et une durée sans précédent.

Compte tenu de ce contexte, les avionneurs tablent pour les prochaines années sur une baisse d’activité de l’ordre de 50%.

Sur le segment des avions neufs, les indications communiquées par ses donneurs d’ordre (AIRBUS, SAFRAN, STELIA, LATECOERE, DASSAULT, AH, …), faisaient état à fin 2020 d’une tendance générale de -40% à -50% d’activité pour les deux prochaines années.

Sur le segment des avions d’occasion, la Société SATYS AFTERMARKET France (SAMF) a rapidement été confrontée aux prévisions de réduction de l’activité MRO, de l’ordre de -30% sur les 2 à 5 prochaines années, celles-ci se manifestant sans tarder sur l’ensemble des établissements dédiés à l’activité MRO au sein de la Division Services de SATYS.

Afin de mieux résister et d’améliorer la lisibilité de son organisation dans ce contexte dégradé, le Groupe SATYS a décidé de rassembler au sein de la Société SAMF l’ensemble de ses moyens de production dédiés à l’activité MRO, à savoir au-delà du site de Châteauroux, les sites du Bourget, d’Orly et de Roissy, jusqu’alors rattachés à la Société SATYS SEALING AND PAINTING FRANCE, à compter du 1^er octobre 2020.

Cette mesure, témoignant de l’engagement fort du groupe en faveur de l’activité MRO et de sa confiance en l’avenir de cette même activité, a constitué une mesure phare de sa sécurisation en vue des prochaines années.

Toutefois, il est évident au vu de la gravité et de la durabilité de la crise économique actuelle, qu’elle ne peut suffire, et doit être complétée de mesures de court et moyen terme pour aider la Société SAMF à sortir de la crise dans les deux prochaines années.

C’est précisément ce qu’a démontré la poursuite des effets de la crise sur l’ensemble des établissements MRO, désormais regroupés au sein de SAMF, sur le 4^ème trimestre de l’année 2020 et le 1^er trimestre de l’année 2021, phénomène d’autant plus dommageable pour l’entreprise que son activité, soumise à une certaine saisonnalité en lien avec les campagnes de vol de avions, est précisément sensée profiter de ses plus hauts niveaux d’activité et donc de revenus sur ces 2 trimestres.

En d’autres termes, il est aujourd’hui incontestable que l’exercice 2020 / 2021 est et restera profondément marqué par l’effondrement de son activité, et ce faisant de son chiffre d’affaires et de son résultat, sans possibilité de retour à l’équilibre.

Pire, il est aujourd’hui évident qu’à défaut de mesures appropriées, c’est non seulement l’exercice 2020 / 2021 qui serait marqué par une aggravation de la situation de l’entreprise susceptible de remettre en cause sa viabilité économique, mais également les exercices suivants, qui continueraient d’être lourdement déficitaires, avec les risques que cela représente pour l’activité et les salariés de SAMF.

Dans ce contexte, les enjeux de la Société SATYS AFTERMARKET France pour les deux prochaines années sont particulièrement sensibles :

• Une situation économique particulièrement dégradée dès l’exercice 2019/2020 et ne pouvant, en l’absence de mesures adaptées et rapides, que s’aggraver dans les prochaines années ;

• Une sous-activité inédite et exceptionnelle, de l’ordre de -30 % en moyenne sur les 3 à 5 prochaines années, se traduisant notamment par d’importantes remises en cause et périodes de « creux » dans les plannings ;

• Une dégradation très forte de la rentabilité globale de l’entreprise, pouvant remettre en cause sa pérennité à court et moyen terme ;

• Un besoin d’harmonisation entre les statuts sociaux appliqués aux personnels de différents établissement désormais regroupés, depuis le 1^er octobre 2020, au sein de l’entité SATYS AFTERMARKET France.

Dans une situation aussi fragile que celle liée à la crise du COVID, il est devenu nécessaire pour SATYS AFTERMARKET FRANCE :

• De se donner les moyens de mettre en cohérence les capacités de production au niveau de charge prévisionnel des prochaines années, et de préparer la sortie de crise à l’horizon 2024/2025, par des mesures :

  • De préservation de sa trésorerie,

  • De renforcement de son positionnement sur ses marchés et son attractivité client, à travers notamment un développement de sa qualité opérationnelle et de sa flexibilité,

• Et ce faisant, de restaurer la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise, éléments indispensables à sa survie durant les prochaines années.

L’ensemble de ces difficultés doit être traité dans le cadre d’une solution globale, incluant différents dispositifs, permettant d’atteindre les objectifs suivants :

• Sécuriser l’emploi,

• Préserver les savoir-faire,

• Mieux maîtriser les coûts,

• Ces 3 objectifs étant indissociables les uns des autres car au cœur de l’équilibre fondamental recherché par l’entreprise.

Afin d’être en mesure d’atteindre ces objectifs, la Direction de l’entreprise a exclu à ce stade le recours à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi qu’à tout licenciement économique individuel ou collectif, en préférant se focaliser sur l’utilisation combinée des dispositifs alternatifs suivants, envisagés pour s’inscrire dans un accord global d’adaptation :

1/ En premier lieu, la mise en œuvre pour une durée de 24 mois du dispositif d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD), introduit par la loi d’urgence du 17 juin 2020, et dont les modalités d’application ont été précisées par un décret en date du 28 juillet 2020.

2/ En second lieu, la négociation d’un accord de performance basé sur un double objectif :

• La modération salariale, dans un premier temps à travers une meilleure maîtrise de la masse salariale et de l’indemnisation des arrêts maladie ;

• Le développement de la flexibilité et l’optimisation des modes d’aménagement du temps de travail, afin de répondre aux nouvelles contraintes de planning et de cadences exprimées par les clients.

3/ En troisième et dernier lieu, l’harmonisation des statuts collectifs des personnels par l’application d’un accord dédié.

Ces différents outils constituent un tout indivisible et ne pourraient avoir de sens ou d’utilité au sein de SATYS AFTERMARKET FRANCE indépendamment les uns des autres. Les parties signataires sont conscientes que c’est par leur combinaison et par elle seule que la société pourra atteindre ses objectifs tels que précédemment exposés, dans la mesure où :

• L’APLD est aujourd’hui le seul dispositif qui permette sur le moyen terme d’ajuster la capacité de production tout en préservant les emplois et les compétences d’une entreprise ;

• Sa mise en œuvre suppose néanmoins un reste à charge significatif pour l’entreprise, qui viendra s’ajouter à la baisse de rentabilité que celle-ci subit depuis plusieurs années, ainsi qu’aux difficultés économiques et financières directement issues de la crise de la COVID 19, la conjonction de ces éléments nécessitant d’être compensée par une meilleure maîtrise de ses coûts, dont les coûts salariaux ;

• La flexibilité est aujourd’hui, au vu de la nature de l’activité MRO de SAMF, un enjeu fondamental pour sa survie et son développement, face aux autres acteurs européens du marché, soumis à moins de contraintes dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail et par conséquent susceptible de tirer de cette situation un avantage concurrentiel ;

• Enfin, l’harmonisation des statuts est une étape indispensable à la création d’un même collectif de travail, à l’identité affirmée et au positionnement clair, tant en termes d’activité que de vie sociale de l’entreprise.

Ces trois dispositifs font chacun l’objet d’un accord collectif spécifique, lequel ne peut entrer en vigueur que sous réserve de la signature du présent accord cadre, laquelle est elle-même conditionnée par la signature des trois accords thématiques suivants :

• Accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD),

• Accord collectif portant mesures de performance,

• Accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs au sein de SAMF.

L’ensemble formé par ces accords et le présent accord cadre, qui constitue l’accord global d’adaptation et d’harmonisation de SATYS AFTERMARKET FRANCE, est le résultat des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 11 et 26 février, 11 mars, 5 et 25 mai, et 17 et 21 juin 2021 et .

Sont détaillées ci-après les dispositions générales de l’accord d’adaptation et d’harmonisation de SATYS AFTERMARKET FRANCE.

DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord cadre s’applique au sein de la Société SATYS AFTERMARKET FRANCE, et a pour objet de définir, pour l’ensemble des sites de l’entreprise :

• le cadre général des mesures négociées aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID 19 sur l’entreprise ;

• le caractère indivisible des trois dispositifs objets des négociations des parties ;

• Les modalités d’application des clauses de revoyure pour chacun des dispositifs.

Il s’applique à l’ensemble des effectifs de l’entreprise entrant dans le champ d’application des différents dispositifs détaillés au sein des accords mentionnés en préambule.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée. Sa signature ne peut intervenir que postérieurement à la signature majoritaire des 3 accords suivants :

• Accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD),

• Accord collectif portant mesures de performance,

• Accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs au sein de SAMF.

Copie de chacun des accords visés ci-avant dans leurs versions signées est jointe en annexe du présent accord.

Article 3 : Suivi de l’accord – Clause de revoyure

Il doit être rappelé que, par l’accord global d’adaptation et d’harmonisation, la Société SATYS AFTERMARKET FRANCE vise non seulement à traiter son problème de sous-activité résultant de la crise de la COVID 19, mais également à atteindre des objectifs durables de performance économique et financière, dans les conditions suivantes :

• La pris en compte d’un EBITDA prévisionnel négatif de -0,9 M€ au terme de l’exercice 2020 / 2021 (si aucune action n’est entreprise par la société) ;

• L’atteinte d’un EBITDA positif de 0,7 M€ (équivalent à 10 % du chiffre d’affaires), indispensable au maintien de son équilibre et au financement de ses investissements actuels et futurs ;

• Soit un enjeu global d’amélioration de la performance et d’économies à hauteur de 1,6 M€ minimum par exercice pour permettre à l’entreprise de passer la période de crise, pour a minima les deux prochaines années.

Pour atteindre cet objectif, la société a souhaité s’appuyer sur les mesures traitées dans l’accord global d’adaptation et d’harmonisation, dont il conviendra de s’assurer des effets durant toute la durée d’application de celui-ci.

Par définition, à ce stade, et compte tenu notamment du manque de visibilité sur l’activité du secteur aéronautique et l’imprévisibilité des évolutions à venir sur ce marché, les parties aux présentes ne peuvent déterminer avec certitude si les mesures adoptées suffiront à restaurer la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise, et ainsi à assurer sa pérennité durant les prochaines années.

C’est pourquoi, elles conviennent d’instaurer un suivi régulier des accords, au moyen d’une revue trimestrielle en CSE :

• De l’application des différents dispositifs prévus aux accords ;

• De leurs effets sur le traitement de la surcapacité subie par SATYS AFTERMARKET FRANCE et l’atteinte de ses objectifs de performance économique et financière.

Cette revue sera réalisée tous les trimestres en réunion du Comité Social et Economique (CSE).

Elle servira de base aux réunions d’examen des mesures du plan et de leurs effets, réalisées avec les organisations syndicales signataires, dans le cadre de la présente clause de revoyure :

• au terme des six premiers mois d’application de l’accord (soit au mois de janvier 2022) ;

• au terme de la première année d’application de l’accord (soit au mois de juillet 2022) ;

• au terme des 18 premiers mois d’application de l’accord (soit au mois de janvier 2023) ;

• au terme de la deuxième année d’application de l’accord (soit au mois de juin 2023).

L’examen de l’application de l’accord et de ses effets par le jeu de cette clause de revoyure pourra donner lieu à l’aménagement des mesures du plan, en fonction de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de la Direction pour les deux prochains exercices, à savoir, sur le périmètre actuel de SATYS AFTERMARKET FRANCE et pour les exercices 2021/2022 et 2022/2023.

• Chiffre d’affaires de 7 M€

• EBITDA de 10% (soit 0,7 M€)

Ces objectifs seront appréciés au cours de chacune des réunions de revoyure précédemment mentionnées, afin d’apprécier l’effet des mesures mises en œuvre, et ainsi de pouvoir déterminer s’il convient :

• En cas de non-atteinte des objectifs, de les compléter, de les prolonger, ou de les renforcer par des mesures additionnelles (réduction des primes, modification des pauses ou de la durée du travail, ...) ;

• En cas d’atteinte des objectifs, de maintenir les objectifs en l’état, sans autre mécanisme d’adaptation.

Il est précisé que la revue des objectifs qui se déroulera lors des réunions qui se dérouleront en janvier 2022 et janvier 2023 s’appuiera sur l’étude du chiffre d’affaires et de l’EBITDA réalisés au cours des 6 derniers mois.

Il est en outre précisé qu’en cas de dépassement des objectifs (chiffre d’affaires et EBITDA) constaté lors des revues de fin d’exercice (octobre 2021 et octobre 2022), un mécanisme de redistribution de la surperformance de l’entreprise s’appliquera sous la forme d’une prime individuelle brute, versée à chaque salarié présent à l’effectif de SATYS AFTERMARKET FRANCE à la date de versement (décembre 2021 et décembre 2022), selon les modalités suivantes, pour un EBITDA supérieur à 0,7 M€ et à 10 % minimum :

• 100 € bruts en cas d’atteinte d’un EBITDA supérieur ou égal 11%

• 200 € bruts en cas d’atteinte d’un EBITDA supérieur ou égal 12%

• 300 € bruts en cas d’atteinte d’un EBITDA supérieur ou égal 13%

• 400 € bruts en cas d’atteinte d’un EBITDA supérieur ou égal 14%

• 500 € bruts en cas d’atteinte d’un EBITDA supérieur ou égal 15%

Ces mesures seront actées lors des réunions de revoyure et donneront lieu à la conclusion d’un avenant aux présentes ou d’un accord autonome, tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de leur signature.

Les dispositions du présent article s’opèrent sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5 du présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire, étant précisé que la procédure de révision ne pourra être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.

Liste des annexes :

• Liste des établissements de la Société SATYS AFTERMARKET FRANCE

• Accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD),

• Accord collectif portant mesures de performance,

• Accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs au sein de la société SATYS AFTERMARKET France

******

Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2021

Délégué Syndical FO Directeur Général B.U.

Annexe 1

Liste des établissements de la SAS SATYS AFTERMARKET France

Entrant dans le champ d’application de l’accord cadre du 23 juillet 2021, définissant le plan d’adaptation de SATYS AFTERMARKET FRANCE :

• SATYS AFTERMARKET FRANCE (SAS)

3 RUE FRANTZ JOSEPH STRAUSS

ZAC AEROCONSTELLATION

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 839 353 067 00011

• SATYS AFTERMARKET France

BATIMENT 769 AEROPORT DE CHATEAUROUX

36130 DEOLS

SIRET : 839 353 067 00029

• SATYS AFTERMARKET FRANCE

AÉROPORT DU BOURGET BAT 3 6 8

95500 BONNEUIL-EN-FRANCE

SIRET : 839 353 067 00037

• SATYS AFTERMARKET France

2-4 RUE DES 2 SOEURS

95700 ROISSY-EN-FRANCE

SIRET : 839 353 067

• SATYS AFTERMARKET France

AIR FRANCE INDUSTRIE

9 RUE CHARLES TILLON

94310 ORLY

SIRET : 839 353 067 00052