Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SATYS AFTERMARKET FRANCE" chez SATYS AFTERMARKET FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SATYS AFTERMARKET FRANCE

Entre

SATYS AFTERMARKET France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,

Représentée par, Directeur Général BU

D’une part

Et

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte de crise économique provoquée par l’épidémie de COVID 19 au sein notamment du secteur aéronautique, la Direction de la Société SATYS AFTERMARKET France a souhaité améliorer la lisibilité de son organisation, en rassemblant l’ensemble de ses moyens de production dédiés au MRO dans une seule et même entité.

C’est ainsi que, depuis le 1^er octobre 2020, les établissements du Bourget, de Roissy et d’Orly, initialement rattachés à la société SATYS SEALING AND PAINTING France, ont rejoint le site de Châteauroux au sein de la Société SAMF.

Dans ce contexte, il y a lieu d’harmoniser les statuts collectifs des salariés de ces différents établissements.

Cette harmonisation intervient au titre des dispositions des articles de l’article L.2661-14 du Code du travail, prévoyant que « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure”.

Au cas présent, les parties se sont entendues sur :

• La nécessité d’harmoniser la durée du travail et les congés payés entre d’une part le site de Châteauroux et les autres sites de la société (Titre 1) ;

• L’harmonisation de la structure de la rémunération (Titre 2).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SATYS AFTERMARKET France.

Chacune des mesures mentionnées dans le présent accord s’appliquera dans les mêmes conditions aux salariés de SATYS AFTERMARKET France, quel que soit leur site de rattachement.

TITRE 1 : Harmonisation de la durée du travail et des congés payés

Préambule :

Les parties rappellent qu’à la date de leur regroupement au sein de la Société SATYS AFTERMARKET France, les établissements de Châteauroux d’une part, et Roissy, Orly et Le Bourget d’autre part, relevaient pour leur personnel de production de systèmes de durée du travail différents :

• Le site de Châteauroux pratiquant une durée du travail de 32,5 heures de travail effectif par semaine, à laquelle s’ajoute une demi-heure de pause rémunérée par jour (soit 2,5 heures hebdomadaires), pour un total de 35 heures rémunérées par semaine ;

• Les sites de Roissy, Orly et Le Bourget :

  • pratiquant une durée de travail de 35 heures de travail effectif par semaine, à laquelle s’ajoutent 36 minutes de pause rémunérée par jour (soit 3 heures hebdomadaires), pour un total de 38 heures rémunérées par semaine.

  • pratiquant une durée de travail de 38 heures de travail effectif par semaine, incluant 36 minutes d’heures supplémentaires dites structurelles par jour (soit 3 heures hebdomadaires), pour un total de 38 heures rémunérées par semaine.

La Direction souhaite harmoniser ces deux régimes de durée du travail, en appliquant un seul et même régime sur l’ensemble des sites de la société SATYS AFTERMARKET France.

Article 1 : Régime de durée du travail applicable

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du personnel de la société SATYS AFTERMARKET France se verra appliquer un régime unique de durée du travail, basé sur :

• Pour les ouvriers :

• Une durée de travail de 35 heures de travail effectif par semaine, à laquelle s’ajoutent 3 heures de pause rémunérée par semaine ;

• Un régime de modulation organisé sur la période de référence du 1^er juin au 31 mai.

• Pour les ETAM :

• Une durée de travail de 38 heures de travail effectif par semaine, incluant 3 heures supplémentaires dites structurelles par semaine ;

• Un régime de modulation organisé sur la période de référence du 1^er juin au 31 mai.

L’ensemble des dispositions de ces régimes sont détaillées dans l’accord de performance de la Société SATYS AFTERMARKET France.

La modification de la durée de travail des salariés de l’établissement de Châteauroux entraînera une augmentation de leur rémunération mensuelle, calculée sur les bases suivantes :

• Pour les ouvriers :

• 35 heures de travail effectif par semaine (soit 151,67 h par mois)

• 3 heures de pause rémunérée par semaine (soit 13,33 h par mois)

• Pour les ETAM :

• 38 heures de travail effectif par semaine (soit 165 h par mois) incluant 3 heures supplémentaires par semaine majorées à 25% (soit 13,33 h par mois)

Article 2 : Décompte des jours de congés payés

Les parties conviennent d’appliquer au système de congés payés le principe du décompte en jours ouvrés, et ce, pour l’ensemble du personnel des différents sites de SATYS AFTERMARKET France.

Les salariés du site de Châteauroux, dont les congés étaient jusqu’à la signature du présent accord, décomptés en jours ouvrables, verront ainsi leurs compteurs de congés payés modifiés afin de s’adapter à cette évolution.

De la même manière, les règles de décompte et d’utilisation des congés payés en jours ouvrés leur seront précisées par note d’établissement pour faciliter la transition vers ce nouveau mode de décompte.

TITRE 2 : Harmonisation de la structure de rémunération

Article 1 : Prime de 13^ème mois

Les parties ont identifié l’application de modalités spécifiques de versement de la rémunération annuelle en 13 mensualités pour le personnel du site de Châteauroux, qualifiées de « prime de treizième mois ».

Afin de rapprocher les structures de rémunération entre les sites, il est convenu de proposer à ces salariés d’opter pour un paiement de leur rémunération annuelle en douze mensualités, cette évolution emportant par conséquent la suppression de ladite « prime de treizième mois ».

Cette modification fera l’objet d’une formalisation par avenant à leur contrat de travail.

Article 2. : Prime de panier et titre restaurant

Les parties ayant identifié une différence de nature d’avantage s’agissant de la prise en charge des repas, elles conviennent d’adopter, pour seule et unique solution le régime de la prime de panier, versée dans les conditions suivantes : Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé.

Les salariés du site de Châteauroux, bénéficiant jusqu’à la date de signature du présent accord, de titres restaurant, verront par conséquent cet avantage cesser à compter de la mise en œuvre de la prime de panier, prévue à la date du 1er juillet 2021.

TITRE 3 : Dispositions diverses

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société SATYS AFTERMARKET France, prise en l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de l’entrée en vigueur de l’accord cadre définissant les mesures du plan d’adaptation de SATYS AFTERMARKET FRANCE afin de faire face à la crise économique liée à la COVID 19.

Article 3 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.

Liste des annexes :

• Annexe liminaire : Liste des établissements de la SAS SATYS AFTERMARKET FRANCE

******

Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2021

Délégué Syndical FO Directeur Général B.U.

Liste des établissements de la SAS SATYS AFTERMARKET France

Entrant dans le champ d’application de l’accord cadre du 23 juillet 2021, définissant le plan d’adaptation de SATYS AFTERMARKET FRANCE :

• SATYS AFTERMARKET FRANCE (SAS)

3 RUE FRANTZ JOSEPH STRAUSS

ZAC AEROCONSTELLATION

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 839 353 067 00011

• SATYS AFTERMARKET FRANCE

BATIMENT 769 AEROPORT DE CHATEAUROUX

36130 DEOLS

SIRET : 839 353 067 00029

• SATYS AFTERMARKET FRANCE

AÉROPORT DU BOURGET BAT 3 6 8

95500 BONNEUIL-EN-FRANCE

SIRET: 839 353 067 00037

• SATYS AFTERMARKET France

2-4 RUE DES 2 SOEURS

95700 ROISSY-EN-France

SIRET : 839 353 067

• SATYS AFTERMARKET France

AIR FRANCE INDUSTRIE

9 RUE CHARLES TILLON

94310 ORLY

SIRET : 839 353 067 00052