Accord d'entreprise "NAO 2022/2023 ACCORD D'ENTREPRISE" chez SATYS AFTERMARKET FRANCE (Siège)

NAO 2022/2023 - ACCORD D’ENTREPRISE 

Accompagné du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

 

Entre 

 

La Société SATYS AFTERMARKET NORD, dont le siège social est situé 3 rue Frantz Joseph Strauss

BP 20043, zone Aéroconstellation, 31702 BLAGNAC Cedex, ici représentée par , agissant en qualité de Managing Director,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

 

Préambule :  

Les parties se sont réunies les 16, 21 et 28 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.  

 

Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES

1. REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE) 

Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.  

 

1. AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES¹

 

Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :  

 

Ouvriers et ETAM 

 

À titre exceptionnel pour 2023, les parties ont convenu de privilégier les mesures d’augmentations générales pour les ouvriers et les ETAM. 

• Augmentation générale annuelle de 2.2% effective au 1er avril 2023 

 

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,8% effective au 1er avril 2023 

Il est précisé que le budget des augmentations individuelles est basé sur la masse salariale au 31 mars 2023.

Cadres

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 3 % effective au 1er avril 2023  

 

2. PRIMES DU SAMEDIS ET DU DIMANCHE

Jusqu’au 30 juin 2023, le montant des primes temporaires du samedi et du dimanche dite « Prime Exceptionnelle Samedi et Dimanche » mise en place en 2021 pour inciter les salariés sur la base du volontariat à supporter les demandes du client le samedi est inchangé.

A compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la mise en place d’une organisation du travail plus stable qui sollicite moins les volontaires les samedis et les dimanches, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2024, les primes sont modifiées comme suit de manière dégressive :

Les Samedis :

• Du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 : 45 euros bruts par samedi travaillé

• A compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 : 30 euros bruts par samedi travaillé

Les Dimanches :

• Du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 : 75 euros bruts par dimanche travaillé

• A compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 : 50 euros bruts par dimanche travaillé

 

3. PANIER REPAS  

 

Le montant unitaire des paniers repas de jour est revalorisé de 5,34€ nets à 6€ nets à compter du 1er avril 2023.  

Le montant de l’indemnité de panier de nuit reste fixé au taux forfaitaire de 7€ conformément aux dispositions conventionnelles métallurgie Midi-Pyrénées à compter du 1^er avril 2023.

 

  

4. MESURE EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION

 

Face aux enjeux actuels de recrutement, il est convenu de lancer un programme de cooptation “Tous recruteurs”.  

 

La cooptation consiste à proposer à une personne de son entourage (amis, connaissances professionnelles, …) à la recherche d’une opportunité professionnelle de postuler chez Satys en présentant sa candidature.  

 

Si la personne proposée (coopté) par un salarié est finalement intégrée au sein de nos équipes, le salarié qui a présenté sa candidature recevra une prime de cooptation :  

• Pour les postes Ouvriers, la prime est de :  

• 100€ bruts après 2 mois de travail effectif du coopté au sein de Satys Aftermarket Nord

• 200€ bruts complémentaires après 6 mois de travail effectif - sous condition que l’intégration soit réalisée en contrat à durée indéterminée avec la Société Satys Aftermarket Nord

 

• Pour les postes ETAM/Cadres sous condition d’embauche en CDI uniquement avec la Société Satys Aftermarket Nord, de :  

• 100€ bruts après 3 mois de travail effectif en CDI 

• 200€ bruts après 6 mois de travail effectif en CDI 

 

Les managers recrutant pour leur équipe sont exclus de ce dispositif. 

 

5. PRIME DE TUTORAT 

 

Un barème “prime de tutorat” sera simplifié et revalorisé comme suit à compter du 1er juin 2023 une prime de tutorat de 50€ bruts par mois sera versée au tuteur pour le 1er et le 2^ème du cycle de tutorat

• une prime de tutorat de 100€ bruts supplémentaire sera versée au tuteur au bout du 4ème mois du cycle de tutorat

• une prime de tutorat supplémentaire de 150€ bruts sera versée à qualification (fin du cycle de tutorat – en principe à 6 mois)

Soit une prime totale de tutorat d’un total de 350 € bruts pour la durée complète du cycle de tutorat.

 

6. DEPLACEMENT PROFESSIONNELS 

 

Déplacements professionnels du personnel soumis au Per Diem (Ouvriers) :

À compter du 1er décembre 2022, le barème des Per Diem (remboursement des frais professionnels sur la base d’un forfait) est revalorisé comme suit :  

• Nuit d’hôtel et petit déjeuner : 51,6€

• Forfait repas midi : 19,40€ 

• Forfait repas soir : 19,40€ 

Soit un total de 90,40€.  

 

À compter du 1er avril 2023 une prime de déplacement de 30€ bruts par jour travaillé en déplacement est mise en place pour tout déplacement professionnel effectué à l’extérieur du bassin d’emploi du lieu de travail habituel du salarié. 

 Déplacements professionnels du personnel soumis aux frais réels (ETAM et Cadre) :

Le plafond des frais réels de déplacements du personnel ETAM et Cadres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité est revalorisé pour tenir compte de la hausse des prix de l’hôtellerie et de la restauration en France à compter du 1^er janvier 2023 comme suit :

Une tolérance sera accordée en cas de dépassement du barème repas midi ou soir sous réserve que le plafond journalier pour les repas ne soit pas dépassé.

 

7. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent de conclure un accord d’intéressement traduisant leur volonté d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la performance financière et opérationnelle de l’entreprise au travers de son résultat économique et opérationnel. A partir de juin 2023, un projet d’accord d’intéressement sera soumis aux partenaires sociaux au cours des réunions de négociation, pour une application à l’exercice ouvert à compter du 1^eroctobre 2023.

  

2. EGALITE FEMME HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

 

Un accord relatif à l’égalité Femme/Homme et QVTC sera négocié avant le 1^er octobre 2023. 

3. GEPP

Un accord relatif à la GEPP sera négocié avant la fin de l’année 2023. 

 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. Effet de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt terminées.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 12 avril 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.

3. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4. Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentatives dans l'entreprise.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,

• Transmis en un exemplaire au DS FO ;

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

 

 Fait à Chateauroux, le 13 avril 2023.

 

Délégué Syndical FO                                                   Managing Director  

 

PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre 

 

La Société SATYS AFTERMARKET NORD, dont le siège social est situé 3 rue Frantz Joseph Strauss

BP 20043, zone Aéroconstellation, 31702 BLAGNAC Cedex, ici représentée par Monsieur Thierry MELET, agissant en qualité de Managing Director,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur David GAUTHIER, en sa qualité de délégué syndical,

 

 

D’autre part, 

Préambule :

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la politique salariale 2022-2023.

A l’issue des négociations, un accord collectif NAO 2023 portant notamment sur les salaires effectifs a été signé le 28 mars 2023.

En conséquence, les parties dressent le présent procès-verbal en application de l’article L 2242-6 du Code du travail.

Article 1 – Engagement sérieux et loyal des négociations

Les parties attestent que la Société a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation les 16, 21 et 28 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, notamment sur les salaires effectifs, conformément aux articles L2242-1 du Code du travail et suivants.

Les parties attestent que la Direction a communiqué aux partenaires sociaux les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Article 2 – Mesures portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes est un sujet qui a été abordé. L’ensemble des informations utiles ont été communiquées.

Suite à la présentation et aux explications fournies en appui de ces documents, la Direction rappelle que des réunions supplémentaires se tiendront dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes au cours de l’exercice 2023.

Article 3 - Communication et dépôt

Le texte du présent PV, une fois signé, sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l'entreprise.

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,

• Transmis en un exemplaire au DS FO ;

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

 

 

Fait à Chateauroux, le 13 avril 2023.

 

 

 

David Gauthier Thierry MELET 

Délégué Syndical FO                                                    Managing Director

 

---

1. Il est rappelé que les salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés, leur salaire étant fixé selon les dispositions légales et conventionnelles↩