PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SALAIRES

ET ACCESSOIRES AUX SALAIRES

PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne l’entreprise Phocéenne, immatriculation 839 651 528. Cette négociation a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues le 23 novembre 2018.

II. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS SALARIALES :

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

• Augmentation générale au 1^er janvier 2019

  • 2 % pour tous avec un minimum de 100 €

  • 2 % pour tous

  • 4,1% pour tous avec un minimum de 100€

  • 2,5% pour les cadres et 5% pour les non cadres

• Prime de fin d’année 2018

  • Part fixe de 50% du salaire brut minimum + partie variable de 0 à 100% du salaire brut avec versement en net début décembre

  • Part fixe de 600€ bruts et part variable de 10 à 50% du salaire brut mensuel avec possibilité de récompenser de façon exceptionnelle un acte méritant. Versement en net début décembre. PFA pour les salariés avec plus de 6 mois d’ancienneté et présents au 1^er décembre

  • 800€ bruts et part variable allant de 20% à 50% du salaire et possibilité de récompenser un acte méritant. Versement en net début décembre. PFA pour les salariés avec plus de 6 mois d’ancienneté et présents au 1^er décembre.

• Bonus (rémunération variable)

  • Acompte de 40 % du salaire mensuel brut versé en décembre

• PEE / PERCO

  • Abondement à 1400 € au choix des salariés

  • Abondement à 1200 € au choix des salariés

  • Abondement à 1400 € au choix des salariés et possibilité de déposer 10 jours de repos maximum sur le PERCO sans abondement

• Mutuelle

  • Confirmation du taux 4,1% du PMSS réparti à 75% employeur et 25% salarié

  • Identique à 2018

• Restaurant d’entreprise

  • Augmentation de la subvention à 1,5€

  • Identique à 2018

• Médailles du travail

  • Primes inchangées

• Travail des handicapés

  • inchangé

• Egalité Homme / Femme

  • Inchangé

• Prime de présence

  • Inchangée

Après la première proposition de la Direction, les organisations syndicales ont fait une contre-proposition et sont revenues sur le point suivant :

• Abondement PEE / PERCO

DECISION FINALE DE LA DIRECTION

A l’issue des trois réunions du 23 novembre 2018, La Direction et les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur les mesures prises pour l’année 2019 au regard du contexte économique défavorable de l’entreprise en 2018, un Ebitda extrêmement dégradé accompagné de pertes importantes et un chiffre d’affaires en chute libre en 2018 et des perspectives moroses pour 2019.

Les points suivants ont été abordés lors de la réunion :

• DECEMBRE 2018 : Prime de fin d’année

  • Salariés soumis à la PFA

    • La prime 2018 sera un variable de 0 à 100 % d’un mois de salaire brut.

    • Si des collaborateurs souhaitent une avance aux alentours du 10 décembre, il faudra en faire la demande au service RH par mail. Sinon la prime sera versée en même temps que le salaire de décembre 2018.

Condition d’application du versement de cette prime :

• Etre présent dans les effectifs de Phocéenne au 1er décembre 2018.

• Pas de prorata temporis en cas de départ en cours d’année,

• Ancienneté de 6 mois au moment du versement

• Salariés sous rémunération variable (commerciaux et hors commerciaux)

  • Versement de la prime en février 2019. Un acompte pourra être versé ssur la 1^ère quinzaine de décembre sur demande au service RH.

• 2019 :

  • Augmentation collective

    • Pas d’augmentation collective

  • Augmentations individuelles

    • Augmentations individuelles à partir du 1^er avril 2019 avec une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale.

  • PEE / PERCO

    • Montant de l’abondement sur les versements au PEE / PERCO au choix du salarié : 500 €

    • Le dépôt de 10 jours de repos (CP/RTT) sur le PERCO sans abondement 

  • Prime médaille du travail

    • Maintien des primes actuelles :

      • 20 ans : 1320 € bruts

      • 30 ans : 1980 € bruts

      • 35 ans : 2380 € bruts

      • 40 ans : 2600 € bruts

    • Accord sur le paiement des primes de médailles sur le mois de la date anniversaire d’entrée

  • Prime de présence

    • Maintien des primes versées aux salariés dont le salaire brut est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale majoré de 1000 €

      • 50 € pour 15/19 ans,

      • 90 € pour 20/29 ans,

      • 110 € pour 30 ans et +

Les points suivants sont maintenus et inchangés :

• Mutuelle,

• participation à la cafétéria

• égalité homme-femme

• Handicap.

Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.

Fait à Vitrolles, le 23 novembre 2018

Le Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales