Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez FRANCE POULTRY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE POULTRY et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T02918000799
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE POULTRY
Etablissement : 83966331700023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
uN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE (2022-10-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-15
| Accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité social et économique au sein de France Poultry |
Entre la Société :
France Poultry S.A.S.U., ayant son siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, Délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise France Poultry.
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux Organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte de mutation de l’entreprise, qui implique tant de nouveaux modes de fonctionnement que de nouvelles approches des relations sociales.
Dans ce cadre, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent un dialogue social constant, soutenu, constructif et loyal, basé sur la confiance et la transparence, dans l’objectif principal de préserver les intérêts de l’entreprise d’une part et de ses salariés d’autre part.
C’est pourquoi France Poultry et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative à la mise en place du Comité social et économique et au dialogue social favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La structuration du dialogue social au sein de France Poultry comprend les relations avec les instances représentatives du personnel, d’une part, et celles avec les représentants des Organisations syndicales, d’autre part, l’équilibre entre ces deux représentations formant un tout indissociable.
C’est la raison pour laquelle a également été évoqué le dispositif de droit syndical lors des échanges entre la Direction et les Partenaires sociaux.
Le présent accord a donc pour objet :
De mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de France Poultry
De faire évoluer les règles en matière de droit syndical
De mettre en exergue les engagements, droits et devoirs de l’encadrement et des représentants du personnel
D’accompagner et de valoriser les salariés qui ont fait le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel
Sommaire
| Chapitre 1 – Mise en place du Comité social et économique........................................................................ | 5 |
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| Chapitre 2 – Base de données économiques et sociales (BDES) ................................................................ | 17 |
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| Chapitre 3 – Moyens donnés aux Délégués syndicaux.................................................................................. | 19 |
| Chapitre 4 – Sensibilisation aux droits et devoirs des Représentants du personnel........................... | 20 |
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| Chapitre 5 – Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales.................................................................................................................................... | 21 |
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| Chapitre 6 – Dispositions finales.......................................................................................................................... | 24 |
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Chapitre 1
Mise en place du Comité social et économique
Article 1.1. Définition d’établissement distinct
Le périmètre de mise en place du Comité social et économique correspond, à ce jour, à l’entreprise France Poultry dont l’unique établissement est situé à Châteaulin (29), lequel inclut :
l’ensemble des activités de production, d’une part,
les fonctions supports, d’autre part.
En cas d’évolution de ce périmètre, une négociation de révision sera engagée. En l’absence d’accord, l’entreprise déterminera le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts conformément à l’article L2313-4 du code du travail.
Article 1.2. Attributions du Comité social et économique
1.2.1. Attributions générales
Le Comité social et économique a pour missions principales, conformément aux articles L2312-5, L2312-8, L2312-9 et L2312-12 du code du travail :
De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité social et économique :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du code du travail ;
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale.
1.2.2. Informations et consultations récurrentes
Les membres du Comité social et économique sont informés et consultés chaque année sur les trois thèmes prévus par l’article L2312-22 du code du travail :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de France Poultry
Politique sociale de la Société, conditions de travail et emploi
1.2.3. Informations et consultations ponctuelles
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
1.2.4. Activités sociales et culturelles
Le Comité social et économique assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Société.
Article 1.3. Composition du CSE et modalités de remplacement
1.3.1. Présidence du Comité social et économique
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1.3.2. Délégation du personnel
Le nombre de représentants du personnel au CSE est celui prévu par l’article R2314-1 du code du travail, soit 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
1.3.3. Bureau du CSE
Lors de la première réunion du Comité social et économique et par vote majoritaire de ses titulaires, sont désignés :
Parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier ;
Parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Il est précisé qu’en l’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
De même, en l’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
1.3.4. Rôle des suppléants
1.3.4.1. Participation à la première réunion du CSE
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, tous les membres titulaires et suppléants élus au Comité social et économique participent à la première réunion de l’instance convoquée par la Direction dans le prolongement de la proclamation des résultats électoraux.
En effet, les Parties considèrent que la participation des suppléants à cette réunion de mise en place de l’instance permet notamment d’accompagner leur entrée dans le mandat de représentant au sein du CSE et de mettre en avant leur rôle ainsi que leur importance dans le fonctionnement du Comité social et économique.
Les suppléants présents lors de cette réunion n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.
1.3.4.2. Participations ponctuelles
Afin que les membres suppléants aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, les Parties décident que, par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, tous les membres titulaires et suppléants élus au CSE participent à la ou aux réunion(s) au cours de laquelle/desquelles sont examinées les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise (voir article 1.2.2.).
Les suppléants présents lors de cette réunion n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.
1.3.4.3. Règles de suppléance
Hormis pour les réunions prévues aux articles 1.3.4.1. et 1.3.4.2., les Parties conviennent de fixer les règles suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions ordinaires ou extraordinaires qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer – temporairement ou définitivement – un titulaire est déterminé selon les dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Pour permettre aux suppléants de participer aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président du CSE, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions et de l’identité du membre suppléant appelé à le remplacer.
1.3.5. Représentation syndicale au CSE
Chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant syndical au Comité.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique fixées à l’article L2314-19 du code du travail.
Conformément à l’article 36 de la convention collective nationale des industries de transformation de la volaille, les Représentants syndicaux disposent, pour accomplir leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
Les Représentants syndicaux assistent aux réunions du Comité avec voix consultative.
Article 1.4. Fonctionnement du CSE
1.4.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 12 fois par an en session ordinaire, tout en sachant qu’il peut être réuni en session extraordinaire dans le respect des dispositions légales.
Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, quatre réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Afin d’anticiper au maximum les contraintes d’activité et d’organisation personnelle des représentants du personnel, un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. À la fin de chaque réunion du Comité, la date de la réunion suivante est confirmée.
1.4.2. Convocation et ordre du jour
1.4.2.1. Première réunion du CSE
Après l’élection du CSE, l’employeur, Président du Comité, fixe seul l’ordre du jour de la première réunion, puisque le Comité n’a pas encore de Secrétaire.
Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de la première réunion du Comité :
Constitution du Bureau du CSE avec la désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint ainsi que du Trésorier et de son adjoint ;
Création des commissions et désignation de leurs membres ;
Validation ou modification des choix faits par le Comité d’entreprise sur le sort de ses biens et de ses obligations ;
Préparation du règlement intérieur du CSE ;
Compte-rendu, par les membres sortants, de leur gestion et de l’utilisation de leurs budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ;
Questions diverses posées à l’employeur par les nouveaux élus.
1.4.2.2. Réunions mensuelles et exceptionnelles
L’ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE ou son représentant, au moins trois jours calendaires avant la réunion, aux membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants du Comité qui sont – même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire – systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés lors des réunions afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.
Les Parties conviennent de l’envoi des convocations, ordres du jour et documents cités dans l’article 1.4.3. notamment, par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, dans une démarche de rapidité et d’efficacité.
Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle convocations, ordres du jour et documents lui sont communiqués.
1.4.3. Votes et délibérations
Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres présents selon les dispositions de l’article L2315-32 du code du travail.
Le président du Comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
1.4.3.1. Gestion des informations et consultations récurrentes
Les documents afférents aux consultations récurrentes citées dans l’article 1.2.2. du présent accord sont adressés en même temps que les convocations ou placés dans la base données économiques et sociales (BDES) comme prévu au chapitre 2.
La réception de ces documents – ou leur mise à disposition dans la BDES et notification des membres – est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le Comité pour rendre son avis.
Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.
1.4.3.2. Gestion des informations et consultations ponctuelles
Les documents afférents aux consultations ponctuelles citées dans l’article 1.2.3. du présent accord sont adressés en même temps que les convocations ou placés dans la base données économiques et sociales (BDES) comme prévu au chapitre 2.
La réception de ces documents – ou leur mise à disposition dans la BDES et notification des membres – est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont dispose le Comité pour rendre son avis.
Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.
1.4.4. Procès-verbal
Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire.
Il est transmis à l’ensemble des membres du Comité – y compris les suppléants – et à l’employeur lors de la rédaction de l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit.
Ce dernier fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Article 1.5. Moyens du CSE et de ses membres
1.5.1. Temps considéré comme temps de travail effectif
Conformément à l’article L2315-11 du code du travail, est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du code du travail ;
Aux réunions mensuelles et exceptionnelles du Comité ;
Aux réunions des commissions du CSE ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
À la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du Comité social et économique.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique.
1.5.2. Heures de délégation des membres du CSE
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures, sauf dans les cas visés à l’article L2315-11 du code du travail et rappelés à l’article 1.5.1.
Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour exercer ses fonctions, fixé à 22 heures comme le prévoit l’article R2314-1 du code du travail.
1.5.2.1. Répartition des heures de délégation
Si les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, ils peuvent néanmoins répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leur crédit d’heures (article L2315-9 du code du travail).
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions de l’article R2315-6 du code du travail.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard
8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
1.5.2.2. Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (articles L2315-8 et R2315-5 du code du travail), du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité social et économique de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu du Comité doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
1.5.3. Heures de délégation du Bureau du CSE
Les Parties entendent souligner le rôle prépondérant des membres du CSE composant le Bureau, à savoir le Secrétaire et le Trésorier de l’instance.
Elles conviennent en conséquence de doter les représentants du CSE qui exercent ces rôles-clefs de moyens complémentaires dans les conditions suivantes :
1.5.3.1. Secrétaire
Le Secrétaire dispose de 10 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Secrétaire, ce crédit d’heures est transféré au Secrétaire adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle de branche (convention collective nationale). Seule la règle la plus favorable est applicable.
1.5.3.2. Trésorier
Le Trésorier dispose de 8 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Trésorier, ce crédit d’heures est transféré au Trésorier adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle de branche (convention collective nationale). Seule la règle la plus favorable est applicable.
1.5.4. Formation
1.5.4.1. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours et financée par la Société.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
1.5.4.2. Formation économique
Les membres titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du code du travail.
1.5.5. Budget du CSE
1.5.5.1. Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.
1.5.5.2. Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles s’élève à 1% de la masse salariale brute définie à l’article L2312-83 du code du travail.
1.5.6. Local et équipement du CSE
La Société met à la disposition du Comité social et économique, dans les locaux qui lui sont affectés, le matériel existant dans l’entreprise nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, tels que notamment :
Ordinateur
Imprimante
Accès à Internet
Ligne de téléphone fixe
Bureau
Armoire
Il est rappelé qu’ils restent la propriété de l’entreprise et qu’ils ne peuvent être ni déplacés, ni modifiés.
Les membres du CSE peuvent également accéder à une salle de réunion selon leurs besoins et les disponibilités.
Article 1.6. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les Parties signataires rappellent que la sécurité des salariés et collègues, leur santé au travail ainsi que l’amélioration continue de leurs conditions de travail sont la première préoccupation de la Direction, conjointement avec les Partenaires sociaux qui ont un rôle essentiel dans le déploiement de la politique sécurité et qualité de vie au travail.
Dès lors, elles sont convenues de ce qui suit :
1.6.1. Attributions
Les missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice sont les suivantes :
Préparer les délibérations du Comité social et économique dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets portés à l’ordre du jour des prochaines réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à l’entreprise et saisir utilement le CSE de toute initiative qu’elle estime devoir partager ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser tout enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.
Les missions sont, le cas échéant, réalisées par un ou plusieurs des membres de la CSSCT, désignés à cet effet par la Commission.
En aucune manière la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
1.6.2. Composition
1.6.2.1. Procédure de désignation des membres
Les membres de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique.
La désignation se fait à la majorité des membres du Comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le président du Comité dispose d’une voix consultative quant à la composition de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote.
Les Parties conviennent d’une représentation proportionnée des lieux de travail, métiers et collèges, et rappellent leur attachement au principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le Comité social et économique désigne, lors de la réunion suivante du Comité, son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, à la majorité des membres présents.
1.6.2.2. Délégation de la CSSCT
Elle comprendra, par dérogation à l’article L2315-39 du code du travail, 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
1.6.3. Fonctionnement
Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De surcroît, compte tenu de l’importance accordée par la Direction et les Partenaires sociaux aux sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les Parties décident d’organiser quatre réunions de la CSSCT distinctes des réunions du CSE.
Elles se tiennent, dans la mesure du possible, avant les réunions trimestrielles du Comité consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participent aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
1.6.4. Moyens
1.6.4.1. Temps considéré comme temps de travail effectif
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.
En outre, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont considérées comme du temps de travail effectif.
Par délégation du CSE, il en est de même :
Lorsque les membres de la CSSCT mènent une enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du code du travail.
1.6.4.2. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient, pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par membre et par mois.
Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
En cas de mutualisation, ils devront en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Ce crédit n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Il n’est pas intégré pour l’application des règles de cumul ou de répartition des heures de délégation décrites aux points 1.5.2.1 et 1.5.2.2. du présent accord.
1.6.4.3. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue aux termes de l’article 1.5.4.1. du présent accord.
Article 1.7. Autres commissions du CSE
Le Comité social et économique a la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, dans la limite de trois commissions.
Le choix de la ou des commissions peut être effectué par délibération lors de la première réunion du Comité, parmi la liste suivante :
Commission Formation
Commission Égalité professionnelle
Commission Information et aide au logement
Chaque commission est composée :
D’un président, représentant de l’employeur et assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De deux membres dont :
Un du CSE, désigné par le Comité parmi ses membres titulaires élus à la majorité des membres titulaires présents
Un autre membre du CSE, désigné par le Comité parmi ses membres titulaires ou suppléants élus à la majorité des membres titulaires présents
Ou d’un salarié de l’entreprise proposé par le CSE et désigné à la majorité des membres titulaires présents, intéressé par l’objet de la commission, ayant une bonne connaissance ainsi qu’une aptitude à l’analyse et à l’étude des sujets liés aux délibérations de la commission ;
De toute personne extérieure à l’entreprise disposant des connaissances et compétences relatives aux sujets traités lors des réunions de la commission ;
Des Délégués syndicaux ou, en cas d’absence, d’un représentant de leur Organisation syndicale appartenant à l’entreprise.
Les membres de la ou des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité.
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant lors de la prochaine réunion, à la majorité des membres titulaires présents.
Le temps passé par les membres aux réunions de la ou des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
1.7.1. Commission Formation
Cette commission est réunie deux fois par an.
Elle est chargée :
De préparer les délibérations du Comité relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
1.7.2. Commission Égalité professionnelle
Cette commission est réunie une fois par an.
Elle prépare les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
1.7.3. Commission Information et aide au logement
Cette commission est réunie une fois par an.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission est chargée :
D’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) ;
D’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.
Chapitre 2
Base de données économiques et sociales (BDES)
Les Parties sont convaincues que la BDES doit devenir l’outil de communication privilégié des informations à destination du Comité social et économique.
Elle intègre des indicateurs chiffrés relatifs à la vie économique, financière et sociale de l’entreprise.
Article 2.1. Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données est tenue sur un support informatique.
Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux Représentants syndicaux du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux, par le biais d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.
Ces codes étant strictement personnels, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.
Cette dématérialisation des documents ne doit pas faire obstacle à leur confidentialité. Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition que le dialogue entre les élus et la Direction se tienne dans un climat de confiance.
Ainsi, conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Les représentants du personnel concernés sont informés de l’actualisation de la BDES par courrier électronique. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre éligible de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
La mise à disposition actualisée dans la BDES, à la fois des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations récurrentes, vaut communication aux membres du Comité.
Article 2.2. Architecture et contenu de la BDES
Pour faciliter la lecture de la base de données, par pertinence avec son objet qui est de présenter des éléments chiffrés ainsi que d’éventuelles analyses ou données explicatives indispensables à l’exercice des compétences du Comité social et économique, il est décidé d’organiser son architecture générale autour des trois consultations visées à l’article L2312-17 du code du travail :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi
Une quatrième partie vient compléter cette arborescence : elle porte sur la vie courante syndicale et sociale de l’entreprise, rythmée par les négociations d’accords collectifs ou encore les réunions d’instance.
Les thèmes sont actuellement au nombre de neuf : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement, éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise.
Ils sont répartis au sein des trois parties précitées de la manière suivante :
| Parties | Thèmes |
|---|---|
| Orientations stratégiques de l’entreprise | |
| Situation économique et financière de l’entreprise |
|
| Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi |
|
| Relations collectives de travail |
|
Le contenu détaillé de la base de données économiques et sociales, concernant les indicateurs tels que listés dans le décret n° 2017-1819 du 29/12/2017 « relatif au comité social et économique », fera l’objet d’échanges avec les représentants du personnel lors de la mise en place effective du Comité social et économique.
Article 2.3. Période de référence de recueil des données
La BDES, dans sa nouvelle structuration, est mise en œuvre progressivement à partir du mois d’avril 2019.
Dans la partie « Orientations stratégiques de l’entreprise », les données portent sur l’année en cours, l’année précédente et l’année suivante, telle qu’elle peut être envisagée.
Il est convenu que les informations versées dans la BDES dans les parties « Situation économique et financière de l’entreprise » et « Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi » portent sur l’exercice civil qui précède l’année en cours.
La Société ayant été créée au cours de l’année 2018 et compte tenu du contexte dans lequel sa constitution s’est inscrite, l’historique des données mises à disposition par le Groupe Doux dans l’ancienne BDES n’a pas vocation à être repris.
Quant aux informations intégrées dans la partie « Relations collectives de travail », apparaîtront notamment les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique à partir de sa mise en place, ce pendant une année, ainsi que les accords collectifs en vigueur au 1er janvier 2019, sans limite de temps.
Chapitre 3
Moyens donnés aux Délégués syndicaux
Les Organisations syndicales représentatives ont un rôle primordial dans le bon fonctionnement du dialogue social et dans la régulation sociale.
Dans ce cadre, le mandat de Délégué syndical est clé et incontournable à la qualité de la négociation collective.
C’est la raison pour laquelle, par dérogation à l’article L2143-13 du code du travail, les Délégués syndicaux bénéficient de 24 heures pour l’exercice de leurs fonctions.
Chapitre 4
Sensibilisation aux droits et devoirs des Représentants du personnel
Article 4.1. Engagements des Parties
L’exercice des mandats doit s’effectuer dans le cadre prévu par la loi, la convention collective nationale des industries de transformation de la volaille, les accords d’entreprise et usages, et s’accomplir parallèlement à l’exercice d’une activité professionnelle.
La Direction s’engage à respecter les libertés individuelles dans l’exercice du droit syndical et à ne pas exercer de discrimination.
Elle s’engage également à ne pas faire obstacle à la mission du représentant du personnel et à lui laisser notamment le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans le cadre des crédits d’heures de délégation et des temps de réunions prévus par le présent accord.
Le salarié titulaire d’un mandat s’engage à utiliser le crédit d’heures dont il dispose conformément à son objet et à respecter le nombre d’heures de délégation accordé par le présent accord, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements de crédits d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.2. Bon de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre aux Encadrants d’organiser l’activité de leur service, de faciliter le remplacement des représentants du personnel à leur poste ainsi que les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer :
La hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
Le service des Ressources Humaines, chargé d’enregistrer l’utilisation du crédit d’heures sur les systèmes d’information RH.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation ;
48 heures, sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son tour et ce sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation
une journée : 8 heures de délégation
Chapitre 5
Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales
Les Partenaires sociaux entendent souligner que la qualité du dialogue social s’appuie sur les instances de représentation du personnel, leur organisation, leurs moyens, mais aussi et surtout sur les femmes et les hommes qui l’incarnent, qui font vivre le dialogue social au quotidien et qui exercent leurs missions de représentation en parallèle de leur activité professionnelle.
À ce titre, les Parties du présent accord relèvent que chaque salarié exerçant des missions de représentation collective du personnel s’engage dans l’intérêt commun de l’entreprise et de ses salariés et contribue ainsi, à son niveau, à la promotion du dialogue social au sein de l’entreprise.
Par conséquent, les Parties ont souhaité affirmer leur volonté commune de promouvoir l’engagement des salariés en fixant les mesures qui suivent.
Article 5.1. Entretiens à l’entrée, en cours et à la fin du mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit pouvoir échanger avec sa hiérarchie à tout moment.
Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments décisifs dans la vie professionnelle du salarié.
5.1.1. Entretien de prise de mandat
À chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de son responsable hiérarchique.
Il doit permettre d’évoquer notamment les règles de vie indispensables au bon déroulement des relations professionnelles en cours de mandat.
Un représentant du service des Ressources Humaines peut être associé à la réalisation de cet entretien.
Toute adaptation apportée à l’activité professionnelle du salarié que les parties auront estimé utiles et nécessaires doivent ensuite, pour devenir effectives, être acceptées par écrit.
5.1.2. Entretien en cours de mandat
Pour assurer la continuité des échanges entre le salarié représentant du personnel et sa hiérarchie, celui-ci peut solliciter la réalisation d’un entretien en cours de mandat.
Cet entretien peut porter sur l’adéquation entre l’activité professionnelle du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et son activité de représentant du personnel.
En cas de dysfonctionnements identifiés, cet entretien doit être l’occasion de définir des solutions pour y remédier, si nécessaire avec l’aide du service des Ressources Humaines.
5.1.3. Entretien de fin de mandat
Le salarié représentant du personnel bénéficie d’un entretien au terme de son mandat, s’il n’est pas renouvelé.
Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien ne porte toutefois pas sur l’évaluation du travail du salarié : il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Il donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.
Article 5.2. Entretien professionnel des salariés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté doit bénéficier de l’entretien professionnel qui doit se faire avec son responsable hiérarchique.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et, de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.
Article 5.3. Succession de mandats
Les Partenaires sociaux soulignent la nécessité de prévoir et d’accompagner le renouvellement de la composition du Comité social et économique dans l’entreprise, malgré leur ambition de maintenir le dialogue social.
Néanmoins, force est de constater que des difficultés persistent en ce qui concerne le renouvellement des délégations.
Les Parties considèrent que le relèvement du plafond en nombre de mandats successifs constitue l’un des moyens pour favoriser la pérennité du dialogue social dans l’entreprise et d’éviter ainsi le constat de carence totale ou partielle de candidatures.
Par conséquent, elles conviennent que le nombre de mandats successifs au sein du Comité social et économique est porté à 5 en lieu et place des 3 prévus par le code du travail.
Article 5.4. Parcours professionnel
Dans le cadre des postes à pourvoir, l’entreprise examine les déroulements de carrière des salariés exerçant ou ayant exercé des fonctions de Délégué syndical et/ou représentatives du personnel avec autant d’attention que pour l’ensemble des salariés.
Notamment, ce déroulement de carrière doit être compatible avec les compétences acquises, les souhaits d’évolution ainsi que les principales missions et exigences du poste.
En cas de difficulté, le service des Ressources Humaines reçoit le salarié concerné, à sa demande, pour l’analyser et envisager ensemble les moyens de la régler.
Article 5.5. Rémunérations
Tout salarié représentant du personnel bénéficie des décisions collectives prises en matière de politique salariale au sein de la Société et selon la catégorie de personnel à laquelle il appartient.
En outre, tout salarié exerçant une mission représentative du personnel, quel qu’en soit le niveau, bénéficie d’une possibilité d’évolution individuelle de sa rémunération similaire à l’ensemble des salariés relevant de sa catégorie d’emploi.
En cas de difficulté, le service des Ressources Humaines reçoit le salarié concerné, à sa demande, pour l’analyser et envisager ensemble les moyens de la régler.
Article 5.6. Accompagnement du dialogue social par les Encadrants
Les Parties rappellent l’importance de l’encadrement, dans son ensemble, dans le développement et le suivi d’un dialogue social de qualité.
Aussi, des actions de sensibilisation des Encadrants sont mises en place sur les thèmes de la politique sociale de l’entreprise, de son application, du dialogue social et de la représentation collective du personnel.
Chapitre 6
Dispositions finales
Article 6.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise France Poultry, constitué d’un établissement à la signature de l’accord, situé Zone industrielle de Lospars – 29150 Châteaulin.
Article 6.2. Effets de l’accord
Les dispositions et mesures du présent accord se substituent à tout usage et engagement unilatéral contraire ou différent ayant totalement ou partiellement le même objet.
Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En outre, toutes les questions relatives au dialogue social en général et qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 6.3. Durée de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de signature de l’accord.
Au terme de la 1ère année d’application du présent accord, les signataires procéderont à son évaluation à l’occasion d’une réunion d’échanges.
Les Parties signataires feront également un bilan de son application au terme du mandat des membres du Comité social et économique.
Article 6.4. Adhésion et révision de l’accord
6.4.1. Adhésion
Toute Organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification de cette adhésion est faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception aux Parties signataires.
6.4.2. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 6.5. Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle chapitre par chapitre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (article L2261-9 et suivants du code du travail).
Article 6.6. – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à X, le 15 octobre 2018
| Pour la Direction : | Pour les Organisations syndicales représentatives : |
|---|---|
| X, Président | X, pour le syndicat FO |
| X, pour le syndicat CGT | |
| X, pour le syndicat CFDT |
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