Accord d'entreprise "uN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez FRANCE POULTRY (Siège)

Entre la Société :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars

Représentée par M. X, Directeur d’usine, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui devaient avoir lieu initialement avant le 18 décembre 2022, date d’échéance des mandats en cours.

La date d’échéance des mandats intervient, de l’avis unanime des parties, dans une période peu propice à la disponibilité et présence des candidats et salariés (cérémonie médailles du travail et retraités, congés de fin d’année, vacances scolaires). Il est donc apparu nécessaire aux parties de reporter ces élections professionnelles à une échéance proche mais qui permettrait une organisation dans de meilleures conditions de disponibilité et de présence pour chacun.

Les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation du mandat en-cours

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés de trois mois et arriveront donc à terme le 18/03/2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 18/03/2023.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification ferait l’objet d’un avenant.

Article 4 – Information du personnel

Les salariés de l’entreprise seront informés des dispositions de l’accord par voie d’affichage.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’entreprise.

Fait à Châteaulin, le 26 octobre 2022, en 5 exemplaires.