Accord d'entreprise "Un ccord d'entreprise portant sur l'organisation du travail" chez APPUI SANTE EN CORNOUAILLE (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur l’organisation du travail

Entre les soussignés :

1. Appui Santé en Cornouaille,

Association dont le siège est situé 49 hent Penhoat Braz, 29700 Plomelin, représentée par Monsieur en qualité de président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant pour n° de SIRET : 839 845 435 00065

d’une part,

• Et les membres du personnel suivants représentant la majorité des deux tiers du personnel

• LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT APPROUVE l’ACCORD en annexe

d’autre part,

Préambule

Appui Santé en Cornouaille porte deux dispositifs :

• Le Dispositif d’Appui à la Coordination - DAC : à destination des professionnels de santé, du social et du médico-social permettant de les accompagner lorsqu’ils se trouvent en difficulté face à une situation complexe, quels que soient l’âge et la pathologie du patient. Par ailleurs, le DAC porte et anime des actions territoriales.

• Le Centre de Coordination en Cancérologie – 3C : organise les Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) en cancérologie et coordonne les acteurs autour de projets territoriaux dans l’objectif de fluidifier les parcours.

Les signataires du présent accord souhaitent compléter le dispositif des jours RTT prévue par la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

La mise en place de ce dispositif RTT ne répond pas un besoin en termes d’organisation hebdomadaire, mais vise à permettre de générer des temps de repos (journée ou demi-journée) et constituer ainsi des temps de récupération au-delà des 5 semaines de congés payés.

C’est aussi la volonté de mettre en œuvre une organisation qui prend en compte l’aspiration des salariés qui souhaitent plus de jours de repos.

Le but de cet accord est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’association au travers de son organisation tout en proposant un modèle qui tend à fidéliser les salariés.

L’objectif de cet accord est :

• De répondre à l’évolution de la structure et à l’augmentation de son activité, dans le respect de la législation en vigueur ;

• D’adapter les modes d’organisation du travail à l’activité de l’association, afin d’assurer une cohésion globale de l’équipe dans le respect des valeurs éthiques de l’association;

• De favoriser l’investissement des salariés grâce à un modèle d’organisation qui articule mieux les temps de vie personnelle et professionnelle ;

• De démontrer une réelle capacité d’adaptation et une souplesse face à une demande en constante évolution et des rythmes très différents.

Conditions de réussite de l’accord :

• La mise en place des RTT repose sur l’autorégulation des groupes de salariés constitués et la bonne déclaration de chaque salarié des heures réalisées sur la fiche navette.

• La limitation du recours aux heures supplémentaires.

Titre I

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant notamment réforme du temps de travail, autorisant les partenaires sociaux à négocier un Accord d’entreprise.

• L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites associations.

• De la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif appliquée par l’association.

Le présent accord s'applique aux salariés de l'association Appui Santé en Cornouaille et aux salariés mis à disposition, en fonction de la convention établie entre l’employeur et Appui Santé en Cornouaille.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’association de mettre en place une organisation avec des jours RTT.

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord

L’accord a été remis par mail au personnel, en date du 30 avril 2021.

Une réunion de consultation a été organisée en date du 25 mai 2021.

Lors de cette réunion les salariés ont procédé à vote à bulletin secret.

Un procès-verbal sera établi.

Le présent accord a été approuvé par 16 salariés sur 22 salariés consultés.

Le présent accord s'applique à compter du 1 juin 2021 et pour une durée déterminée de 1 an sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 6 - Formalités, dépôt légal

L’accord conclu sera notifié à la C.P.P.N.I.* compétente dans la branche professionnelle, sous réserve que cette commission soit active et identifiable au moment de la signature du présent Accord d’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de Morlaix.

* C.P.P.N.I. = Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.

Titre II

Les modalités relatives à la conclusion de contrats de travail mettant en œuvre des jours RTT

Article 7 – Contrats éligibles

Le recours au dispositif RTT est proposé à tous les salariés, cadre et non cadre qui décideront individuellement de son application par voie d’avenant au contrat de travail.

Le choix du salarié vaut pour l’intégralité de l a période de référence suivante : du 1 juin au 31 mai et ne peut être modifiée en cours de période, sauf accord de l’employeur.

Article 8 – Modalités des RTT

Ce dispositif de RTT vise à augmenter la durée hebdomadaire du travail avec en contre partie des jours ou des demies journées de récupération appelée RTT.

Afin d’adapter le dispositif aux temps partiels, le décompte des RTT s’exprimera en heures sur la base de 47 semaines.

Exemple : en cas d’organisation avec + 2 heures, les RTT seront de 47 x2 = 94 heures

La période de référence pour l’acquisition et la prise des RTT va du 1 juin de l’année N au 31 mai de l’année n+1.

Cependant, cette période pourra être modifiée par décision unilatérale de l’employeur qui en informera les salariés.

Pour les cadres :

Pour les temps pleins, L’organisation du travail est fixée à 38h00, soit + 3 heures avec en contre partie 141 heures

Pour les temps partiels dont la durée contractuelle est supérieure à 17h30, la durée contractuelle hebdomadaire sera majorée de + 3 heures avec en contre partie 141 heures

Pour les temps partiels dont la durée contractuelle est inférieure ou égale à 17h30, la durée contractuelle hebdomadaire sera majorée de + 1 heure avec en contre partie 47 heures

Pour les non cadres :

Pour les temps pleins, L’organisation du travail est fixée à 37h00, soit + 2 heures avec en contre partie 94 heures

Pour les temps partiels dont la durée contractuelle est supérieure à 17h30, la durée contractuelle hebdomadaire sera majorée de + 2 heures avec en contre partie 94 heures

Pour les temps partiels dont la durée contractuelle est inférieure ou égale à 17h30, la durée contractuelle hebdomadaire sera majorée de + 1 heure avec en contre partie 47 heures

Article 9 - Organisation de la semaine

Chaque salarié décide en lien avec son groupe de travail, les modalités du complément d’heure (+1 heure ou + 2heures) sur les places mobiles suivantes : 8h30 et 9h00 / 17h00 et 18h30.

Article 10 – Modalités d’acquisition des RTT

Les RTT étant la contrepartie d’une présence hebdomadaire supérieure à la durée contractuelle, les salariés acquièrent des RTT uniquement par leur présence au travail.

Ainsi, les absences, quels qu’un soit les motifs, ne font pas acquérir de RTT (exemple congés, maladie, chômage partiel)

Par contre, en cas d’absence partielle en cours de semaine, les RTT s’acquièrent à la hauteur des heures faites en sus de l’horaire de base.

Article 11 – Prise des RTT,

La prise des RTT se fait par journée ou demi-journée sur proposition du salarié qui renseigne un document fourni par l’employeur en respectant le délai de prévenance qui sera fixé par note de service.

Cependant afin de garantir la qualité de service, l’organisation de la prise des RTT se fera par groupe de travail.

Si le groupe n’arrive pas à se réguler, les RTT seront décidées par l’employeur ou son délégataire.

Article 12 – Sort des RTT non pris

Les jours RTT doivent être soldés avant la fin de la période de référence sauf :

• Le dernier mois qui pourra se solder dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence prévue à l’article 8.

• En cas d’absence imprévisible (maladie, accident). Dans ce cas, les RTT acquis seront soldés au plus tard 3 mois après la reprise.

• En cas de rupture du contrat pour quel que cause que ce soit les RTT acquis seront soldé lors du préavis et à défaut feront l’objet d’une indemnité compensatrice versées lors du solde de tout compte.

Hors les hypothèses ci-dessus, après mise en demeure, les RTT non soldés dans le délai de 1 mois seront perdues.

Fait à Plomelin,

Le 25 mai 2021

Pour l’association,

Appui santé en Cornouaille Le personnel ayant approuvé l’accord

Liste en annexe