Accord d'entreprise « ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET NEGATIVES » à BIEN DANS SA MAISON VENDEE

Cet accord signé entre la direction de BIEN DANS SA MAISON et les représentants des salaries le 13 septembre 2023 est le résultat d'une négociation sur les heures supplémentaires et négatives à la fin de la période de modulation permettant de mettre en adéquation les demandes des professionnels et des bénéficiaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés.

Date de signature : 13 septembre2023 Nature : Accord

Raison sociale : BIEN DANS SA MAISON VENDEE

Etablissement : 84024582300199

Les points clés de la négociation

La négociation sur les heures supplémentaires et négatives à la fin de la période de modulation permet de mettre en adéquation les demandes des professionnels et des bénéficiaires, de ce fait d’optimiser les conditions de travail des salariés.

Entre Les soussignes,

L'entreprise BIEN DANS SA MAISON VENDEE

Dont le siège social est situé 1 rue de la vieille horloge, 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par, ………………….., en sa qualité de dirigeant,

D'une part,

Et

Les représentants du personnel titulaires élus au sein du comité social et économique de l'entreprise BIEN DANS SA MAISON VENDEE, conformément aux dispositions de l'article L.2232-22 du Code du travail, ci-après désignes :

• ……………………., ………………….., ………………………, membres du CSE titulaires, collège Employé ;

• ……………………, membres du CSE suppléante, collège Technicien, Agent de maitrise ;

• ………………….., membre du CSE titulaire, collège des cadres.

D'autre part,

Article 1 : Données économique et sociales justifiant le recours à la négociation sur les heures supplémentaires et négatives à la fin de la période de modulation

Dans une activité de service à la personne, il est parfois difficile d’anticiper au plus juste les plannings (à l’heure près) : suite aux hospitalisations, aux décès et aux demandes de changements de planning de nos bénéficiaires, des congés payés et absences de nos salariés.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de BIEN DANS SA MAISON VENDEE, salaries embauches en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée.

Article 3 - Principes de la récupération des heures supplémentaire et négatives

Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations d'activité de l'entreprise. Cette modulation permet de faire varier l'horaire, d'une semaine à l'autre, sur tout ou partie de l'année, autour de l'horaire de référence de 35 heures moyens hebdomadaires. Cette modulation doit permettre de lisser les effectifs sur l'année.

3. 1 Période de référence

La période de référence pour la comptabilisation des heures va du 1er novembre de l'année N au 30 octobre de l'année N+ l.

Les heures supplémentaires seront comptabilisées en fin de période. Ces heures seront majorées conformément aux dispositions conventionnelles et légales.

2. Heures supplémentaires

L'entreprise s'engage à limiter au maximum le recours aux heures supplémentaires et fixe le contingent annuel par salarie à 200 heures.

Si, en fin de période de référence, le temps de travail effectif réalise dans l’année excède la

moyenne hebdomadaire de 35 heures, les heures de dépassement sont comptabilisées comme heures supplémentaires et majorées ace titre conformément aux dispositions conventionnelles

et légales. Les parties précisent que les jours fériés sont valorisés à hauteur de 7 heures.

A la demande du salarié, Possibilité de récupérer la totalité des heures sur les trois mois de la période suivante (soit jusqu’au 31 janvier).

A la demande du salarié, Possibilité de récupérer partiellement les heures sur les trois mois de la période suivante (soit jusqu’au 31 janvier) et d’être payé du solde restant.

La récupération des heures négatives aura lieu sur les trois mois de la période suivante (soit jusqu’au 31 janvier).

3. Départ des salaries en cours d'année.

Pour toute rupture du contrat de travail en cours de période de référence, un bilan est réalisé à

la date de cessation effective du contrat de travail.

Le compteur créditeur d'heures est paye dans le solde de tout compte.

Article 4 - Rémunérations

Afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d'activité, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectue dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année.

Les salaries seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 13 septembre 2023.

Article 6 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent

accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accuse de réception.

Article 7- Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres

signataires par lettre recommandée avec accuse de réception.

Article 8 - Publicité de l'accord

Cet accord sera dépose auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signe des parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à La Roche Sur Yon, le 13 septembre 2023

Président Directeur Général

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