Accord salarial CA-GIP pour l’année 2020

VA

ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS

ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• Le SNECA CFE-CGC, représenté par

• SUD CA-GIP, représenté par

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du code du travail, une négociation sur l’ensemble des thèmes obligatoires visés par la loi et notamment sur le montant de l’enveloppe destinée aux mesures salariales individuelles au titre de 2020 s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 18 juin, 25 juin, 8 juillet et le 17 juillet 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

La détermination de l’enveloppe

Au titre de 2020, une enveloppe globale de 1,08% de la masse salariale fixe totale CA-GIP (somme des rémunérations fixes), correspondant à 1,55% de la masse annuelle de la rémunération de classification des effectifs en contrat à durée indéterminée, soit une enveloppe de 920.000 euros bruts annuels au 30 juin 2020, sera allouée au bénéfice des mesures salariales dites individuelles pour les salariés CA-GIP.

Dans le cadre de cette campagne de mesures salariales individuelles, la société CA-GIP a pour objectif d’instaurer une politique de rémunération visant à accompagner la dynamique de carrière des salariés et à reconnaitre leur prise de séniorité ou d’expertise. Une attention particulière sera ainsi portée à l’accompagnement des salariés en mobilité et/ou évoluant en prise de responsabilité tout en veillant au positionnement des postes en tension par rapport au marché.

Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 100.000 euros (cent mille euros) bruts pour les promotions et mobilités (changement de PCE) qui seront effectuées entre juillet et décembre 2020 ;

• 750.000 euros (sept cent cinquante mille euros) bruts pour le marché interne. Cette enveloppe permettra de valoriser les hautes performances et les jeunes talents mais également de reconnaitre la prise de séniorité ou d’expertise dans un emploi (changement de PCP) ;

• 70.000 euros (soixante-dix mille euros) bruts pour le marché externe avec une étude des positionnements marché des postes en tension sur le marché.

L’enveloppe pour le marché interne sera répartie par Direction à hauteur de la somme des salaires fixes annuels (équivalent temps plein). La totalité de l’enveloppe sera utilisée et versée sur l’année 2020.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette mesure, les salariés CA-GIP en contrat à durée indéterminée présents à l’effectif au 30 juin 2020.

En ce qui concernent les salariés CA-GIP présents à l’effectif au 30 juin 2020, dont le contrat de travail est suspendu à cette date :

• bénéficient des présentes mesures, les salariés CA-GIP dont la suspension du contrat donne lieu à un maintien de leur rémunération par CA-GIP et ceux absents au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption même si ce dernier ne donne lieu à aucun versement de la part de CA-GIP ;

• n’en bénéficient pas, même s’ils perçoivent des versements de la part d’un organisme tiers (exemple : MSA, …), les salariés CA-GIP dont l’absence ne donne pas droit à un maintien de la rémunération par CA-GIP.

Modalités d’attribution

La décision d’attribuer une augmentation individuelle à un salarié plutôt qu’à un autre sera prise dans le respect des obligations de transparence et d’équité.

Dans le cadre de la politique de rémunération qu’elle met en œuvre en 2020, la Direction des Ressources Humaines recommandera à chaque Direction CA-GIP que toute augmentation individuelle soit d’a minima 3% de la rémunération fixe annuelle (RCE/RCP + RCI) brut du collaborateur concerné.

Il sera également demandé aux managers de porter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation au cours des trois dernières années (hors augmentation collective ou mesures de compensation) et dont les compétences ont été évaluées a minima « conformes » lors de la dernière campagne d’évaluation.

De plus, il sera demandé aux managers de porter une attention particulière aux collaborateurs positionnés sur des postes de techniciens (PCE 9) en axant cette attention sur deux axes :

• voir si ces postes doivent être réévalués sur une PCE supérieure

• voir comment faire évoluer le collaborateur vers un poste de cadre

Les managers qui ont accueilli des collaborateurs ayant effectué une mobilité en cours d’année, ou ayant changé de manager du fait de la mise en place de la nouvelle organisation au 1er janvier 2020 notamment, seront invités à se rapprocher des managers précédents avant la prise de décision.

Enfin, la Société CA-GIP ré-affirme son engagement en matière d’équité de traitement dans l’attribution des mesures individuelles au regard de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et ce quel que soit l’âge des collaborateurs et assure qu’elle veillera au respect de ce principe dans le cadre de cette campagne.

Le taux de collaborateurs augmentés sera suivi à l’occasion de la campagne, devrait viser environ 30% des salariés et se situer entre 25% et 35% de l’effectif CDI au 30 juin 2020.

Une communication accompagnant les éléments de politique NAO et les outils d’aide à la décision sera diffusée à l’ensemble des managers afin de faciliter l’appropriation et les actions.

Les managers seront invités à suivre les recommandations RH suivantes :

• Augmentation individuelle hors PCE / PCP : a minima 3% du salaire brut fixe annuel

• Changement de PCP : augmentation comprise entre 3% et 5% du salaire brut fixe annuel

• Changement de PCE : augmentation comprise entre 5% et 7% du salaire brut fixe annuel

Le montant de l’augmentation annuelle sera calculé sur une base temps plein et proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel/temps réduit.

Un nouvel outil OSCAR (Outil de Saisie des Campagnes de Révisions Salariales) sera également mis à disposition des managers afin de simplifier la campagne et de créer une pratique commune.

Versement des attributions

Les présentes mesures seront versées au plus tard sur le salaire de novembre 2020, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les prises de responsabilité (PCE) et la revalorisation de la rémunération correspondante seront traitées à la date de prise de fonction du salarié.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt intervenant à l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu par l’article L.2232-12 du code du travail au titre de l’exercice 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Il ne pourra donc, en aucun cas, être prolongé par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Paris le 22 juillet 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour la société CA-GIP :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNECA CFE- CGC :

Pour SUD CA-GIP :