Accord salarial CA-GIP pour l’année 2021

VA

ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS

ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• Le SNECA CFE-CGC, représenté par

• SUD CA-GIP, représenté par

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation sur l’ensemble des thèmes obligatoires visés par la loi et notamment sur le montant de l’enveloppe destinée aux mesures salariales individuelles au titre de 2021 s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues les 18 mars et 8, 14, 22 et 28 avril 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes.

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

La détermination de l’enveloppe

Au titre de 2021, une enveloppe correspondant à 1,9% de la masse annuelle de la rémunération de classification des effectifs en contrat à durée indéterminée (soit une enveloppe de 1 192 601 euros bruts annuels au 28 février 2021) sera allouée au bénéfice des mesures salariales dites individuelles pour les salariés CA-GIP.

Dans le cadre de cette campagne de mesures salariales individuelles, la société CA-GIP a pour objectif d’instaurer une politique de rémunération visant à accompagner la dynamique de carrière des salariés et à reconnaitre notamment le développement de compétence et/ou d’expertise.

Une attention particulière sera ainsi portée à l’accompagnement des salariés évoluant en prise de responsabilité tout en veillant au positionnement des postes en tension par rapport au marché d’une part et aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d’autre part.

Il est prévu 2 enveloppes, à disposition et appréciation du manager, réparties de la manière suivante :

• Enveloppe « campagne » d’un montant de 1 087 601 € bruts comprenant :

  • 862 225 € bruts pour les reconnaissances individuelles, permettant notamment de valoriser le développement des compétences et/ou d’expertise dans un emploi (changement de PCP/RCI) ;

  • 150 376 € bruts pour les prises de responsabilité qui seront effectuées entre janvier et décembre 2021 (changement de PCE) ;

  • 75 000 € bruts maximum pour le marché externe permettant de réduire les éventuels écarts de marché externe sur les postes en tension. Dans l’hypothèse où ce montant ne serait pas totalement utilisé, il serait automatiquement basculer dans la partie reconnaissance individuelle précitée.

• Enveloppe « égalité professionnelle » d’un montant de 105 000 € bruts comprenant :

  • 75 000 € bruts pour le marché interne permettant de faire converger les rémunérations au sein de CA-GIP dans une logique emploi/territoires ; différence rémunération emploi régions/Ile de France : -17% / zone d’équité emploi +/- 20% par rapport à la médiane de l’emploi corrigée de l’effet territoire).

  • 30 000 € bruts pour réduire les éventuelles inégalités salariales moyennes entre les femmes et les hommes sur le même emploi et corrigées de l’effet territoire.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette campagne, les salariés CA-GIP sous contrat de travail à durée indéterminée et présents à l’effectif au 30 mai 2021.

En ce qui concernent les salariés CA-GIP présents à l’effectif au 30 mai 2021, dont le contrat de travail est suspendu à cette date :

• bénéficient des présentes mesures, les salariés CA-GIP dont la suspension du contrat donne lieu à un maintien de leur rémunération par CA-GIP et ceux absents au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption même si ce dernier ne donne lieu à aucun versement de la part de CA-GIP ; étant précisé que les collaboratrices en congé maternité bénéficieront, à leur retour de congé maternité, de la moyenne des augmentations individuelles perçues par l’ensemble des salariés occupant le même emploi au sein de CA-GIP sauf décision plus favorable du manager.

• n’en bénéficient pas, même s’ils perçoivent des versements de la part d’un organisme tiers (exemple : MSA, …), les salariés CA-GIP dont l’absence ne donne pas droit à un maintien de la rémunération par CA-GIP.

Modalités d’attribution

La décision d’attribuer une augmentation individuelle à un salarié plutôt qu’à un autre sera prise dans le respect des obligations de transparence et d’équité.

Dans le cadre de la politique de rémunération qu’elle met en œuvre en 2021, la Direction des Ressources Humaines recommandera à chaque Direction CA-GIP que toute augmentation individuelle soit a minima de 3%, de la rémunération fixe annuelle (RCE/RCP + RCI) brute du collaborateur concerné.

Il sera également demandé aux managers de porter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation au cours des trois dernières années (hors augmentation collective ou mesures de compensation) et dont les compétences ont été évaluées a minima « conformes » lors de la dernière campagne d’évaluation.

Les managers qui ont accueilli des collaborateurs ayant effectué une mobilité en cours d’année seront invités à se rapprocher des managers précédents avant la prise de décision.

Enfin, la Société CA-GIP réaffirme son engagement en matière d’équité de traitement dans l’attribution des mesures individuelles au regard de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce quel que soit l’âge des collaborateurs et assure qu’elle veillera au respect de ce principe dans le cadre de cette campagne.

Le taux de collaborateurs augmentés suivi à l’occasion de la campagne devrait se situer entre 25% et 35% de l’effectif CDI au 30 mai 2021.

Une communication accompagnant les éléments de politique NAO et les outils d’aide à la décision sera diffusée à l’ensemble des managers afin de faciliter l’appropriation et les actions.

Les managers seront invités à suivre les recommandations RH suivantes :

• Augmentation individuelle hors PCE / PCP : a minima 3% du salaire brut fixe annuel ;

• Changement de PCP : augmentation comprise entre 3% et 5% du salaire brut fixe annuel ;

• Changement de PCE : augmentation comprise entre 5% et 7% du salaire brut fixe annuel.

Le montant de l’augmentation annuelle sera calculé sur une base temps plein et proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel/temps réduit.

L’outil OSCAR (Outil de Saisie des Campagnes de Révisions Salariales) sera également mis à disposition des managers afin de simplifier la campagne et de créer une pratique commune.

Versement des attributions

Les présentes mesures seront versées au plus tard sur le salaire de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les prises de responsabilité (PCE) et la revalorisation de la rémunération correspondante seront quant à elles traitées à la date de prise de fonction du salarié. Pour les prises de responsabilité décidées au cours de la présente campagne, celles-ci auront un effet rétroactif en juillet 2021.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt intervenant à l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail au titre de l’exercice 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Il ne pourra donc, en aucun cas, être prolongé par tacite reconduction.

Un bilan des mesures définies par le présent accord sera présenté en CSE à l’issue de la campagne.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Paris le 5 mai 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la société CA-GIP :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNECA CFE- CGC :

Pour SUD CA-GIP :