Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la prime exceptionnelle Malakoff Médéric Humanis en application de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

PRIME EXCEPTIONNELLE MALAKOFF MEDERIC HUMANIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « la Direction ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame B, Monsieur C et Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame O, Madame P, Madame Q, Madame R, Monsieur S et Monsieur T en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFTC – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame U et Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame W, Monsieur X et Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Madame Z et Madame A en qualité de Déléguées Syndicales Centrales et par Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par F et Monsieur G en qualité de Délégués Syndicaux Centraux et par Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

• UNSA FESSAD, représentée Monsieur O en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame P, Madame Q, Monsieur R et Monsieur S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis les 5 février, 13 février et 28 février 2019.

À l’issue des discussions et échanges, les partenaires sociaux ont souhaité reconnaitre la contribution de l’ensemble des collaborateurs à la création du nouveau Groupe Malakoff Médéric Humanis et sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle dénommée « Prime exceptionnelle Malakoff Médéric Humanis », en application de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle prévue par les dispositions légales précitées.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités employeurs de l’UES Malakoff Médéric Humanis telles que mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle Malakoff Médéric Humanis les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et sans considération du niveau de salaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :

• 500 € pour les salariés justifiant de plus de six mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue sur l’année 2018 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018 ;

• 250 € pour les salariés justifiant de moins de 6 mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue sur l’année 2018 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

Sont pris en compte au titre de la présence effective :

• Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’accueil pour adoption, congé parental d’éducation…) ;

• Les absences au titre d’un accident du travail.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle Malakoff Médéric Humanis est versée sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année 2018 n’a pas excédée 3 fois la valeur annuelle du SMIC (calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION

Il est constaté que la prime exceptionnelle Malakoff Médéric Humanis versée en application du présent accord a, par nature, un caractère exceptionnel. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 28 février 2019 (en 8 exemplaires).

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales

A la date de signature du présent accord :

• Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP) (*)

• Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC)

• SAS le Cercle Malakoff Médéric

• Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne  - Ardenne

• Humanis Gestion d’Actifs

• IPSEC

• EPSENS

• GPA

• Humanis Services

• SOPRESA

(*) comprenant notamment les collaborateurs issus du GIE SI2M dans le cadre du transfert total d’activité au sein de l’AMAP au 1^er janvier 2019.