Protocole d’accord en vue du renforcement du pouvoir d’achat des salariés de l’UES Malakoff Humanis pour 2021

UES MALAKOFF HUMANIS

1^er décembre 2021

ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U, Monsieur V, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Monsieur A, Madame B et Madame C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée par Madame D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 1 – OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2021-953 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 5

ARTICLE 2. SALARIÉS ÉLIGIBLES 5

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 5

ARTICLE 4. MODALITÉS DE VERSEMENT 6

ARTICLE 5. NON-SUBSTITUTION 6

CHAPITRE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE A L’ATTENTION DES SALARIES VENUS TRAVAILLER SUR SITE PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE ET DE TELETRAVAIL GENERALISE 7

ARTICLE 6. SALARIÉS ÉLIGIBLES 7

ARTICLE 7. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 7

ARTICLE 8. MODALITÉS DE VERSEMENT 7

CHAPITRE 3 – PRIME INFLATION 8

ARTICLE 9. SALARIÉS ÉLIGIBLES 8

ARTICLE 10. MONTANT DE LA PRIME INFLATION 8

ARTICLE 11. MODALITÉS DE VERSEMENT 8

CHAPITRE 4 – FACULTE DE MONETISATION EXCEPTIONNELLE DES CREDITS D’HEURES 9

CHAPITRE 5 – REGULARISATION DU CINQUIEME JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES EX NOVALIS TAITBOUT ET EX VAUBAN (PERIMETRE EX HUMANIS) 10

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE 12. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 13. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ 11

ANNEXE 1 13

PREAMBULE

En application de l’accord de Méthode du 5 mai 2021 et de ses avenants afférents ainsi que de la clause de revoyure prévue par l’accord relatif à la NAO 2021 du 16 février 2021, les partenaires sociaux de l’UES Malakoff Humanis ont souhaité renforcer le dispositif conventionnel pour reconnaître l'engagement de l'ensemble des collaborateurs au service du Groupe Malakoff Humanis et de ses clients, en tenant compte du contexte sanitaire et soutenir le pouvoir d'achat par la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.

A l’issue de réunions de négociation des 24 novembre et 30 novembre 2021, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord prévoit diverses mesures de renforcement du pouvoir d’achat des salariés de l’UES Malakoff Humanis.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 à compter de sa date de signature.

En application de l'article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions légales précitées.

ARTICLE 2. SALARIÉS ÉLIGIBLES

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle prévue au présent chapitre les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord et au plus tard le 10 décembre 2021, sans considération du niveau de salaire, de la classification ou de la durée du travail des intéressés.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat s'élève à :

• 1 000 € pour les salariés justifiant d'au moins quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 ;

• 375 € pour les salariés justifiant de moins de quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Sont assimilées à de la présence effective au cours de la période de référence :

• Les absences pour congé maternité, paternité ou adoption, congé parental d'éducation, de présence parentale ou pour la maladie d'un enfant ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement maladie ;

• Les absences consécutives à un accident du travail ;

• Les absences comprises entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 pour les motifs suivants :

  • absences prises en charge au titre de l'activité partielle.

  • arrêts de travail dérogatoires Covid 19 prescrits aux salariés dont l’activité n’est pas télétravaillable :

    • considérées comme vulnérables et justifiant d’un arrêt en ce sens établi par leur médecin traitant ;

    • ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19,

    • parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing.

    • Les personnes devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer.

Les salariés ayant été absents sur l'ensemble de la période de référence ou n'ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période ne pourront prétendre au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat prévue au présent chapitre.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au 1er octobre 2021 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La période de référence pour le calcul de la prime débute donc le 1er décembre 2020 et se termine le 30 novembre 2021.

Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5. NON-SUBSTITUTION

Il est constaté que, conformément à l'article 4 de la loi précitée, la prime exceptionnelle pouvoir d’achat versée en application du présent accord a, par nature, un caractère exceptionnel. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage.

Les parties signataires sont convenues de rétribuer les salariés qui se sont déplacés de manière permanente pour effectuer leurs temps travail contractuel dans l'un des établissements de l’UES Malakoff Humanis tous les jours prévus par leur contrat de travail pour la réalisation de leur horaire contractuel au cours de la période de crise sanitaire et de télétravail généralisé (soit du 1^er janvier au 4 juin 2021) par l’octroi d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 6. SALARIÉS ÉLIGIBLES

Bénéficieront de la prime exceptionnelle prévue au présent chapitre :

• les salariés des classes 1 à 7 venus travailler sur site de manière permanente dans les conditions prévues à l’alinéa précédent pour contribuer aux activités essentielles à la continuité des activités du Groupe ou parce que leur activité n’est pas télétravaillable ;

• les salariés du service de santé au travail autonome de l’UES Malakoff Humanis venus travailler sur site de façon permanente en vue de la préservation de la santé des salariés du groupe ;

entre le 1^er janvier et le 4 juin 2021 et sous réserve d’être toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord.

ARTICLE 7. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle prévue au présent chapitre s’élève à 300 euros bruts.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle prévue au présent chapitre sera versée au plus tard avec la paie du mois de janvier 2022.

Conformément aux dispositions en vigueur, elle est entièrement assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

CHAPITRE 3 – PRIME INFLATION

Suite aux annonces du Gouvernement relatives au versement d’une indemnité inflation aux salariés ayant une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets qui sera mise en œuvre au sein de l’UES Malakoff Humanis, les parties signataires ont entendu permettre aux salariés de l’UES Malakoff Humanis dont le salaire dépasse ce seuil de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime inflation ».

ARTICLE 9. SALARIÉS ÉLIGIBLES

Bénéficieront de la prime inflation prévue au présent chapitre les salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 dont la rémunération perçue au titre des mois de janvier à octobre 2021 dépasse 2 000 euros nets mensuels sous réserve :

• d’être toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord.

• et d’avoir perçu une rémunération au cours du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 10. MONTANT DE LA PRIME INFLATION

Le montant de la prime inflation prévue au présent chapitre s’élève à 100 euros bruts pour les salariés visés à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 11. MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime inflation prévue au présent chapitre sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Conformément aux dispositions en vigueur, elle est entièrement assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

CHAPITRE 4 – FACULTE DE MONETISATION EXCEPTIONNELLE DES CREDITS D’HEURES

L’accord relatif au temps de travail du 19 décembre 2019 prévoit la possibilité, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures accomplies dans le cadre du dispositif d’horaires individualisés, de bénéficier d’un crédit d’heures pour le nombre d’heures effectuées en plus de la durée hebdomadaire. Ce crédit d’heures qui se cumule d’une semaine sur l’autre permet au salarié qui a cumulé un certain nombre d’heures et sous réserve d’en avoir préalablement informé son manager, d’utiliser ce crédit d’heures pour justifier d’une absence d’une journée ou deux jours, dans la limite de 10 jours par an.

Il est rappelé les dispositions de l’article 4-2-3 de l’accord susvisé : « Le nombre d'heures de travail effectuées en plus ou en moins de la durée hebdomadaire de travail du collaborateur se cumule d'une semaine sur l'autre.

Ce cumul doit respecter les limites maximales de :

• 35 heures de crédit dans la limite des durées de travail maximales,

• 10 heures de débit,

pour le personnel travaillant à temps complet (au prorata pour les salariés à temps partiel).

Le dépassement des limites supérieures susvisées du crédit et débit horaire autorisé ne peut être qu'exceptionnel et fait l’objet d’un suivi régulier par le manager. Les dépassements du débit ou du crédit horaire doivent être régularisés dans les meilleurs délais ».

Au regard de la situation de crise sanitaire inédite et du constat qu’un certain nombre de collaborateurs présentent à ce jour un compteur excédentaire, les parties signataires ont souhaité, à titre exceptionnel, par le biais du présent accord, prévoir une option de rémunération pour les heures excédant 28 heures.

Ainsi, il est prévu la possibilité à tout collaborateur détenteur d’un compte crédit d’heures excédentaire supérieur à 28 heures à la date du 19 novembre 2021, de souscrire à une option de rémunération de ses heures excédentaires cumulées dans la limite de 21 heures.

Tous salarié qui souhaiterait bénéficier de cette rémunération, à titre exceptionnel, de son crédit d’heures excédant 28 heures, dans la limite de 21 heures, devra formuler sa demande via le formulaire mis à disposition sur IRHIS avant le 8 décembre 2021.

Ces heures excédentaires seront alors rémunérées au taux horaire sur le bulletin de paie du mois suivant la demande.

D’un commun accord, les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre permettent de déroger aux dispositions de l’article 4-2-3 et 4-2-4 de l’accord relatif au temps de travail du 19 décembre 2021 à titre exceptionnel pour une durée déterminée limitée au mois de décembre 2021.

Suite à l’entrée en application de l’accord relatif au temps de travail au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019, les parties signataires du présent accord sont convenues de la régularisation du 5^ème jour supplémentaire d’ancienneté pour :

• les salarié(e)s ex-Novalis Taitbout qui justifiaient de 20 ans d’ancienneté au 31 décembre 2014 ;

• les salarié(e)s ex-Vauban ayant atteint 25 ans d’ancienneté au 31 décembre 2014 ;

en révision de l’accord relatif au temps de travail au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.

Un avenant visant à compléter l’article 6-3-2-2 de l’accord relatif au temps de travail au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 sera conclu en ce sens.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2021.

Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt, lequel interviendra au plus tard le 10 décembre 2021.

ARTICLE 13. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 8 exemplaires originaux A Paris, le 1^er décembre 2021.

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M M

Pour la CGT Pour la CGT - FO

M M

Pour l’UNSA FESSAD

M

RAISON SOCIALE	N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP	840 599 930
ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC	840 600 001
LE CERCLE	527 471 684
CENTRE DE PREVENTION BIEN VIEILLIR AGIRC ARRCO GRAND EST	790 491 989
IPSEC	775 666 357
EPSENS	538 045 964
MALAKOFF HUMANIS GESTION D’ACTIFS	320 921 828
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA	321 570 210
MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION	380 587 378
SOPRESA	421 650 284