Accord relatif A LA MUTUELLE ALLASSO

ENTRE

Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en Annexe 1), représentées par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame J, Madame K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et de Madame Q, Madame R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur W en qualité de Délégué Syndical Central et Madame X, Madame Y, Monsieur Z, Monsieur A, Monsieur B et Madame C, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée Madame D, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

D’autre part.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 : PRESTATIONS 3

ARTICLE 4 : COTISATIONS 3

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES 4

Article 5-1 4

Article 5-2 4

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 : REVISION 5

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD 6

ANNEXE 1 8

PREAMBULE

Dans le cadre de la constitution du Groupe Malakoff Médéric Humanis, les parties au présent accord ont souhaité réaffirmer leur attachement à la mutuelle professionnelle ALLASSO permettant la mise en œuvre d’une entraide sociale uniforme et indépendante. En conséquence les parties signataires ont souhaité faire bénéficier à l’ensemble des personnels des entités composant l’UES Malakoff Médéric Humanis des prestations délivrées par la Mutuelle ALLASSO dans le cadre d’un dispositif collectif obligatoire.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Prenant acte de la création au 1^er janvier 2019 de l’UES Malakoff Médéric Humanis, de la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, des conventions et accords collectifs d’entreprises mentionnés à l’article 5-2 du présent accord, les parties signataires sont convenues de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de l’UES Malakoff Médéric Humanis, des prestations prévues en application du règlement régissant la Mutuelle ALLASSO.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités employeurs de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS telles que mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Les personnels relevant du champ d’application du présent accord bénéficient de l’ensemble des prestations prévues par le règlement ALLASSO.

Le droit aux prestations est ouvert aux salariés justifiant d’au moins 3 mois d’adhésion continus.

Par dérogation, il est convenu que les salariés issus du périmètre de l’ex-UES HUMANIS ne sont pas soumis à cette condition et que le droit aux prestations leur sera ouvert dès le 1^er janvier 2020.

Il est précisé que les salariés issus des périmètres de l’ex UES Malakoff Médéric et de l’ex GIE SI2M voient leur situation inchangée et continuent donc de bénéficier d’un droit aux prestations de la mutuelle.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

La cotisation destinée à financer ce dispositif est répartie de la manière suivante :

• part employeur : cotisation mensuelle de 0,625% du salaire, ce taux étant appliqué dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit sur la tranche A du salaire),

• part salariale : cotisation mensuelle de 0,18% du salaire, ce taux étant appliqué dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit sur la tranche A et la tranche B du salaire).

Cette cotisation sera applicable à tous les salariés à partir du 1^er janvier 2020.

La cotisation est appelée par l’entité « employeur » et est reversée à la mutuelle ALLASSO tant pour la part employeur que pour la part salariale définies aux alinéas précédents.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5-1

Le présent accord, et les engagements des entités employeurs qui en résultent, sont soumis à la condition d’une renonciation pour toute la durée du présent accord telle que définie à l’article 7, par les institutions représentatives du personnel concernées, à la revendication du budget versé par les employeurs au titre du financement dudit dispositif.

Dans l’hypothèse où les personnels concernés par le présent accord ne bénéficieraient plus d’ALLASSO, les entités concernées visées à l’annexe 1 s’engagent à reverser l’équivalent des cotisations pour la part « employeur » décrites à l’article 4 du présent accord sous forme de dotation annuelle supplémentaire aux activités sociales et culturelles des institutions représentatives du personnel concernées.

Article 5-2

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 6 décembre 2017 (Accord ex UES MALAKOFF MEDERIC) et de l’article 5 de l’accord couverture sociale du 30 novembre 2005 (Accord ex SI2M).

Il est précisé que cet accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du Travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis et portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi composée de deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord et appartenant à l’UES Malakoff Médéric Humanis, ainsi que des représentants de la Direction.

Cette commission a pour objet le suivi de l’application des dispositions du présent accord. Elle est chargée de veiller à la bonne application de ce dispositif et à son adaptation, d’une part, aux évolutions législatives ou réglementaires, et d’autre part aux évolutions statutaires ou réglementaires d’ALLASSO.

Elle est également chargée du suivi des prestations dispensées par la mutuelle ALLASSO et elle veille à la conformité des prestations dispensées avec l’objet d’action sociale de la mutuelle.

Cette commission de suivi se réunit une fois par an. Cette commission pourra solliciter la présence pour ces réunions d’un représentant d’ALLASSO.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Il est expressément convenu entre les parties signataires que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la mise en œuvre effective par la mutuelle ALLASSO de la réduction des taux de cotisations (cotisation employeur et salariale) telle que décrit à l’article 4 du présent accord et à l’extension du droit aux prestations telle que décrit à l’article 1. Ces différentes dispositions devront faire l’objet d’une approbation par les instances de gouvernance de la Mutuelle ALLASSO avant le 31 janvier 2020, cette approbation ayant un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. En l’absence d’une telle approbation, l’ensemble des dispositions du présent accord deviennent automatiquement nulles et non avenues et l’accord est réputé n’avoir jamais existé. Les cotisations visées à l’article 4 du présent accord et ayant fait l’objet d’un prélèvement feront alors l’objet d’une régularisation.

Sous réserve des dispositions décrites ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à effet du 1^er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 27 novembre 2019

(en 8 exemplaires)

Pour l’ensemble des personnes morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis

Monsieur A,

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la C.G.T Pour la C.G.T FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP),

• L’Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,

• Le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Grand Est,

• IPSEC,

• EPSENS,

• Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Humanis Services,

• SOPRESA.