Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 27 novembre 2019" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la Mutuelle ALLASSO du 28 novembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies au cours du 1^er semestre 2022 pour faire le bilan de l’application de l’accord. Après analyse des données et échanges, la Direction de l’UES Malakoff Humanis et les organisations syndicales ont décidé de ne pas reconduire ce dispositif collectif obligatoire au-delà du 31 décembre 2023 et ont, en conséquence, décidé de mettre fin à l’adhésion des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis à la Mutuelle ALLASSO à cette même date.

A l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 17 mai, 29 juin, 19 juillet, 7 et 14 septembre 2022, les parties prenantes ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 2 – RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2019

L’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 28 novembre 2019 sont reconduites pour une durée d’un an, à l’exception des dispositions de l’article 4 dudit accord modifiées dans les conditions définies à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 3 – COTISATIONS POUR L’EXERCICE 2023

Les parties prenantes conviennent que les dispositions de l’article 4 de l’Accord relatif à la Mutuelle ALLASSO du 27 novembre 2019 sont modifiées comme suit à compter du 1^er janvier 2023 :

« ARTICLE 4 : COTISATIONS

Pour l’exercice 2023, la cotisation destinée à financer ce dispositif est répartie de la manière suivante :

• part employeur : cotisation mensuelle de 0,437 % du salaire, ce taux étant appliqué dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit sur la tranche A du salaire),

• part salariale : cotisation mensuelle de 0,126 % du salaire, ce taux étant appliqué dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit sur la tranche A et la tranche B du salaire).

Cette cotisation sera applicable à tous les salariés à partir du 1^er janvier 2023.

La cotisation est appelée par l’entité « employeur » et est reversée à la mutuelle ALLASSO tant pour la part employeur que pour la part salariale définies aux alinéas précédents. »

ARTICLE 4 – DOTATION ANNUELLE SUPPLEMENTAIRE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Conformément aux dispositions de l’article 5-1 de l’Accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 27 novembre 2019, les parties prenantes conviennent que chaque entité employeur entrant dans le champ d’application du présent avenant (article 1) et appartenant au périmètre de l’UES MH au 31 décembre 2023 versera annuellement, à l’échéance du présent avenant, l’équivalent des cotisations patronales versées au titre de l’exercice 2022 à la Mutuelle ALLASSO sous forme d’une dotation annuelle supplémentaire aux activités sociales et culturelles auprès des institutions représentatives du personnel de l’UES Malakoff Humanis.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Il est expressément convenu entre les parties signataires que l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à la mise en œuvre effective par la mutuelle ALLASSO des opérations relatives à sa dissolution. Ces différentes dispositions devront être initiées devant les instances de gouvernances de la Mutuelle ALLASSO avant le 31 décembre 2022 et faire l’objet d’une approbation par lesdites instances avant le 30 juin 2023.

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 – RÉVISION

Le présent Avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. ‘

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des salarié(e)s sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Paris, le 23 septembre 2022

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la CGT Pour la CGT-FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____ 

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT